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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 septembre 2023 (n° A277/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 299.9), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 299.9) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 406 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000277/2022 ORIGEN: 5000172/2022 - 0
NIG: 5300542120220000842
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 229/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 septembre 2023)
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 5 septembre 2023 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre d'un litige de droit de la famille. Le recours (affaire TSJC 277/2022, numéro d'origine 5000172/2022) a été formé par l'appelante, Mme Alvarado, le 24 octobre 2022, contre un aute de mesures provisionnelles daté du 4 octobre 2022.
Le 15 mars 2023, la juridiction de première instance a informé la Cour que, le 22 décembre 2022, un jugement avait été rendu. Ce jugement prononçait le divorce des parties et fixait des mesures définitives relatives aux enfants (procédure 5000171/22). Le ministère public et l'intimé, M. Gaya, se sont accordés pour que soit constatée la perte d'objet du recours. L'appelante n'a formulé aucune observation sur ce point.
La décision ne précise pas le contenu détaillé des mesures provisionnelles initialement ordonnées ni les moyens soulevés en appel par l'appelante (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Cour était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'intervention d'une décision au fond dans la procédure principale, qui remplace ou clôt la procédure de mesures provisionnelles, entraîne l'extinction de l'appel dirigé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles. La Cour devait ainsi qualifier la situation au regard de la notion de perte d'objet (pèrdua d'objecte) du recours.
En second lieu, il convenait de statuer sur le sort des dépens de l'instance d'appel lorsque la cause s'éteint sans décision sur le fond du recours.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur l'article 299.9 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile. Selon ce texte, les mesures provisionnelles adoptées par le tribunal cessent de produire effet lorsqu'elles sont remplacées par les mesures fixées par le jugement rendu au terme de la procédure, ou lorsque la procédure prend fin pour tout autre motif. La Cour constate que le jugement du 22 décembre 2022 a été rendu dans la procédure principale opposant les parties et que les mesures ordonnées par l'ordonnance attaquée ont cessé de produire effet. Elle en déduit qu'une perte d'objet survenue en cours d'instance affecte le recours d'appel.
S'agissant des dépens, la Cour retient que la perte d'objet doit conduire à ne pas prononcer de condamnation aux dépens. Elle indique, à cet effet, appliquer « par analogie » l'article 51.4 de la même loi, relatif à la caducité des actes de procédure. La motivation sur ce point est succincte : la décision ne développe pas les raisons pour lesquelles le régime de la caducité serait transposable à la perte d'objet, et l'analogie est énoncée sans autre justification.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Déclarer la fin de la procédure en seconde instance et la restitution des actes à la juridiction dont ils proviennent.
Deuxième.- Ne pas prononcer de condamnation aux dépens.
Troisième.- Notifier la présente décision aux parties intéressées. Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
Sur la perte d'objet. La décision illustre le mécanisme de l'extinction de plein droit des mesures provisionnelles par l'effet du jugement au fond. Lorsque le juge du fond statue sur le même litige familial, les mesures provisoires disparaissent et l'appel formé contre elles n'a plus de raison d'être. La Cour n'a pas eu à se prononcer sur le bien-fondé de l'ordonnance initiale. Le recours est donc « sans objet » et non rejeté au fond. Pour le praticien, il en résulte que la pertinence d'un appel contre une mesure provisionnelle doit être réévaluée dès qu'une décision au fond intervient. La constatation
Apel·lant: Sra. Alvarado
Advocada: Sra. Ayuso
Apel·lada: Sr. Gaya
Advocat: Sr. Viñas
MINISTERI FISCAL
AUTE 105-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 5 de setembre del 2023.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 24-10-2022 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute de mesures provisionals del 04-10-2022 dictat en el marc del procediment civil de família número 5000172/22.
Segon.- El 15-03-2023 l'òrgan judicial de primera instància va informar que el dia 22-12-2022 havia recaigut sentència declarant el divorci de les parts i establint mesures paternofilials definitives (procediment civil de família 5000171/22).
El Ministeri Fiscal i la part apel·lada s'han mostrat d'acord en què es declari la pèrdua d'objecte del present recurs. La part apel·lant no ha manifestat res al respecte.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 299.9 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que les mesures provisionals que el tribunal adopti queden sense efecte quan les mesures provisionals siguin substituïdes per les mesures que estableixi la sentència que dicti el tribunal al terme d'aquest procés, o quan finalitzi per qualsevol altre motiu.
En el present cas, s'ha dictat sentència en el marc del procediment principal que oposa a les parts (procediment civil de família 5000171/22) i les mesures acordades per l'aute apel·lat han quedat sense efecte. Per tant, s'ha de concloure que s'ha produït una pèrdua sobrevinguda de l'objecte del recurs d'apel·lació.
Finalment, s'aprecia que la pèrdua d'objecte del recurs ha de comportar que no es faci imposició de les costes processals. En aquest sentit, es considera adient aplicar per analogia l'article 51.4 de la Llei 22/2021, relatiu a la caducitat de les actuacions.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- Declarar la finalització del procés en la segona instància i la devolució de les actuacions al tribunal del qual provenen.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A277/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 229/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539143.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 septembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 septembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 229/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 septembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Primer.- En data 24-10-2022 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute de mesures provisionals del 04-10-2022 dictat en el marc del procediment civil de família número 5000172/22.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 299.9)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 299.9)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 septembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de setembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 229/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.