Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 septembre 2023, n° 114/2023, STSJAD 239/2023

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail relevant de la législation sociale de la Principauté d'Andorre. Le 3 décembre 2018, la salariée, Madame Palomo, a été engagée par la société à responsabilité limitée unipersonnelle B, SLU afin d'exercer les fonctions de vendeuse (dependenta) au sein du commerce exploité sous l'enseigne « C ».

Après plus de trois années d'exécution contractuelle, l'employeur a procédé, par lettre remise le 31 décembre 2021, au licenciement disciplinaire (acomiadament disciplinari) de la salariée. À l'appui de cette rupture unilatérale immédiate, la direction de la société B, SLU invoquait une série de manquements professionnels qualifiés par l'employeur de fautes graves et très graves au sens de la législation du travail andorrane. La lettre de licenciement énonçait plusieurs griefs, parmi lesquels figuraient des retards et des absences injustifiés, le défaut de restitution de la clé du magasin à l'issue de la journée de travail, ainsi que des actes d'insubordination tenant, d'une part, à la méconnaissance d'une consigne prohibant la vente de tabac au-delà des quantités légalement autorisées par client et, d'autre part, au non-respect de l'obligation de déposer quotidiennement au terme de la journée les recettes de la caisse auprès de l'établissement bancaire.

Contestant tant la matérialité que la qualification juridique et la proportionnalité des griefs articulés à son encontre, la salariée a entendu contester la légitimité de son éviction devant les juridictions compétentes.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 1er mars 2022, Madame Palomo a introduit une action en justice par voie d'assignation en matière sociale (demanda laboral) devant le tribunal de première instance compétent de la Principauté (la Batllia). Elle sollicitait du juge qu'il déclarât le licenciement prononcé par son employeur injustifié et improcédent (injustificat i improcedent), et condamnât par voie de conséquence la société B, SLU à lui verser la somme de 7 595,55 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement, à régulariser ses déclarations et cotisations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS) conformément aux prescriptions légales, ainsi qu'au paiement des intérêts légaux afférents et à l'intégralité des dépens de l'instance.

La société défenderesse, B, SLU, s'est opposée à l'ensemble des prétentions de son ancienne salariée, concluant au débouté intégral de la demande et réclamant la condamnation expresse de la demanderesse aux entiers dépens.

À l'issue de la phase d'instruction probatoire et du dépôt des conclusions des conseils respectifs, la Batllia a rendu, le 1er août 2022, un jugement portant le numéro 94/2022. Ce jugement a ultérieurement fait l'objet d'une ordonnance de rectification (Aute de rectificació) le 15 septembre 2022. Dans sa décision rectifiée, la juridiction de première instance a :

1. Déclaré le licenciement de Madame Palomo improcédent et dépourvu de cause légitime (improcedent i fet de forma indeguda) ;
2. Condamné la société B, SLU à payer à la requérante la somme brute de 6 242,12 euros, assortie des intérêts au double du taux d'intérêt légal à compter du 24 novembre 2021 jusqu'à complet paiement ;
3. Ordonné que le montant brut issu de la condamnation soit déclaré et cotisé auprès de la CASS, en application de l'article 98.1 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale ;
4. Statué sur la charge des dépens conformément aux motifs de la décision ;
5. Disposé la notification de la décision aux parties ainsi qu'à la CASS en vertu de l'article 290 du Code de procédure civile andorran (Cpc).

La société B, SLU a interjeté appel à l'encontre de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra - TSJA). Elle sollicitait l'infirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des prétentions de la salariée avec condamnation de cette dernière aux dépens des deux instances. À titre subsidiaire, l'appelante soutenait qu'une erreur de calcul entachait la décision attaquée s'agissant de la liquidation des congés payés, affirmant que le solde résiduel était inférieur à celui initialement envisagé.

Madame Palomo a constitué avocat en cause d'appel, concluant au rejet du recours principal et formant un recours incident (recurs d'adhesió). Par ce recours incident, l'intimée demandait la réformation partielle du jugement afin qu'au-delà de l'indemnité pour licenciement abusif maintenue à son bénéfice, il fût fait droit à sa prétention pécuniaire relative à une somme de 700,05 euros au titre de 15 jours de congés payés acquis et non pris lors de l'exercice 2021, augmentée des intérêts légaux et des dépens des deux degrés de juridiction.

La société B, SLU a conclu au débouté du recours incident de la salariée. Par une ordonnance incidente du 28 juin 2023, la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a expressément déclaré irrecevables de nouvelles preuves matérielles (des bulletins de paie de l'année 2020) produites en cause d'appel par l'employeur.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre était confronté à plusieurs interrogations juridiques majeures, articulées autour du régime disciplinaire du licenciement et des principes régissant le procès civil en degré d'appel :

1. Sur la cristallisation des motifs de licenciement et les droits de la défense : L'employeur est-il recevable à faire valoir, au cours de la contestation judiciaire du licenciement, des faits fautifs commis antérieurement à la notification de la rupture mais non visés expressément dans la lettre de licenciement ? Par ailleurs, l'énonciation générique et dépourvue de datation ou de chiffrage d'un manquement (en l'espèce, le défaut de versement quotidien des fonds de caisse) satisfait-elle à l'exigence de précision nécessaire à l'exercice effectif des droits de la défense du travailleur ?

2. Sur la qualification de la désobéissance professionnelle au sens de l'article 98.1.e de la loi sur les relations de travail (LRL) : L'omission d'accomplir une tâche relevant du contenu ordinaire de la prestation de travail contractuelle peut-elle être assimilée à une désobéissance à un ordre individuel et exprès de l'employeur susceptible d'être aggravée par la réitération ?

3. Sur la charge de la preuve des congés payés et la prohibition des éléments probatoires nouveaux en appel (pendente appellatione, nihil innovetur) : À quelle partie incombe la charge de la preuve de la prise effective des congés payés annuels, et l'employeur peut-il valablement régulariser en cause d'appel sa défaillance probatoire de première instance par la production tardive de pièces relatives aux exercices antérieurs ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice aborde les prétentions des parties selon une progression logique rigoureuse :

1. L'extinction incidente du premier moyen tiré de l'incongruence du jugement

L'appelante dénonçait en premier lieu une contrariété entre les motifs et le dispositif de la décision de première instance concernant l'indemnisation des congés payés. La cour constate que ce grief a été préalablement purgé par le premier juge lui-même par voie d'ordonnance rectificative (Aute rectificatiu) le 15 septembre 2022, ramenant la condamnation à 6 242,12 euros par déduction de l'indemnité de congés initialement allouée. Dès lors, le Tribunal supérieur juge ce moyen devenu sans objet et constate la déchéance survenue de l'intérêt à agir sur ce point.

2. L'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement : champ de la dévolution et exigence de précision

Apel·lant: B, SLU

Representant: Sra. Palmer

Advocat: Sr. Cañete

Apel·lat: Sra. Palomo

Representant: Sra. Marti

Advocat: Sra. Esparza

OBJECTE: Laboral - criteri de la reiteració de faltes.

SENTÈNCIA 000114/2023

Andorra la Vella, 21 de setembre del 2023. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 3-12-2018, la Sra. Palomo iniciava una prestació laboral per compte de B, SLU en qualitat de dependenta del negoci "C", essent acomiadada disciplinàriament, per carta de 31-12-2021, atribuint-li diferents faltes greus i molt greus. Disconforme amb els fets que se li atribuïen, el dia 1-3-2022, articulava demanda laboral, sol·licitant es dictés Sentència declarant l'acomiadament practicat per l'empresari injustificat i improcedent; condemnant la societat B, SLU a satisfer 7.595,55EUR bruts en concepte d'indemnització, a efectuar les corresponents declaracions i cotitzacions prop de la CASS, i a satisfer els interessos legals corresponents i la totalitat de les costes processals causades.

2.- La representació processal de la societat B, SLU, contestava la demanda articulada, oposant-se a les pretensions de la Sra. Palomo, interessant la seva desestimació amb expressa condemna en costes a la part demandant.

3.- Practicats els mitjans de prova proposats considerats pertinents i evacuades les respectives conclusions per la direcció lletrada dels litigants, l'1-8-2022, rectificada per Aute de 15-9-2022, requeia Sentència amb la següent part decisòria:

"PRIMER.- Estimar en gran part la demanda formulada per part de la Sra. Palomo en contra de la societat B SLU.

SEGON.- Declarar l'acomiadament de la Sra. Palomo improcedent i fet de forma indeguda i condemnar a la societat defenent a satisfer-li 6.242,12EUR bruts.

Aquesta quantitat meritarà els interessos al doble del tipus legal a comptar del dia 24 de novembre del 2021 i fins a la seva total liquidació.

TERCER.- La quantitat bruta resultant d'aquesta Sentència haurà de ser declarada i cotitzada a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (art. 98.1 Llei 17/2008 de la seguretat social).

QUART.- Efectuar una condemna en costes d'acord amb l'establert al fonament de dret sisè.

CINQUÈ.- Notificar la present resolució a les parts així com a la Caixa Andorrana de Seguretat Social d'acord amb l'establert a l'art. 290 Cpc".

4.- La representació de la societat B, SLU ha formulat recurs d'apel·lació contra la Sentència de l'òrgan d'instància sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova Sentència que desestimi íntegrament les pretensions de la Sra. Palomo, imposant a aquesta darrera el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies. Subsidiàriament, considera que existia un error en el càlcul que fixava la Sentència impugnada, defensant que la quantitat eventualment deguda en concepte de vacances era inferior.

5.- La representació processal de la Sra. Palomo s'oposava al recurs d'apel·lació articulat i alhora formulava recurs d'adhesió, considerant que al marge de la indemnització que es contemplava en la Sentència dictada, s'havia d'afegir la quantitat de 700,05.- EUR en concepte de vacances generades i no gaudides, el tot incrementat dels interessos legals corresponents i la totalitat de les costes ocasionades en ambdues instàncies.

6.- La representació processal de la societat B, SLU s'ha oposat al recurs d'adhesió articulat, sol·licitant la seva desestimació amb imposició de les costes que en derivaven a la part que el promovia.

7.- Per Aute de 28-6-2023 es decidia no admetre les proves que la part apel·lant va proposar en aquesta alçada.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- El primer motiu de recurs que la representació processal de la societat B, SLU articula intervé sobre la incongruència existent entre la part decisòria de la Sentència dictada, quan reconeix a la treballadora un crèdit en concepte de vacances, i la seva fonamentació jurídica on es considera que la Sra. Palomo havia efectuat totes les vacances que li corresponien.

L'error denunciat per la recurrent va ser esmenat pel mateix Batlle a través de l'Aute rectificatiu dictat el 15-9-2022, reduint l'import de la condemna adoptada fins a la quantitat de 6.242,12.- EUR, descomptant per això l'import en què inicialment es fixava les vacances, decaient en conseqüència i de manera sobrevinguda l'interès associat a aquest motiu del recurs.

Segon.- En segon lloc, la societat recurrent sustenta que la decisió del Batlle de considerar l'acomiadament d'improcedent i de fet en forma indeguda era fruit d'un error en la valoració de la prova. Refereix per això que els elements de la infracció contemplada en l'article 98.1.e) de la Llei de Relacions Laborals es trobaven reunits; que concorria una desobediència inqüestionable de la treballadora a la instrucció de l'empresari de no vendre tabac en una quantitat superior a la legalment permesa, respecte del qual la treballadora ja havia estat prèviament advertida, concorrent en aquesta eventualitat una reiteració que justificava la sanció aplicada que el Batlle no havia valorat com agreujant de la falta. Referia, d'altra part, que resultava acreditat que la treballadora havia desobeït la instrucció de realitzar els ingressos de caixa diàriament, sense que tampoc s'hagués valorat l'agreujant de reiteració.

Abans de procedir a l'abordatge del recurs que s'articula, hem de ressaltar que en aquesta alçada la recurrent només qüestiona la valoració realitzada pel jutjador "a quo" sobre dos tipus de desobediències específiques que en la carta d'acomiadament es retreien a la treballadora: el fet d'haver venut a un client singular més tabac del què la norma admet i no realitzar diàriament els ingressos de caixa al banc, que relaciona amb la manca d'apreciació de la circumstància agreujant de reiteració contemplada en l'art. 98.1.e) de la Llei de Relacions laborals. Cap crítica però s'introdueix respecte dels restants incompliments descrits en la carta d'acomiadament que l'òrgan judicial descarta (retards i absències injustificades a la feina, no retornar la clau de la botiga en finalitzar la jornada de treball) ni tampoc quan rebutja l'aplicació de la falta molt greu contemplada en l'art. 99.2 de la Llei ( "La comissió de tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa, sempre que es cometin dintre d'un període de sis mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat amb una amonestació escrita o la suspensió de salari i ocupació"), decisions aquestes que en aplicació de la regla "tantum devolutum quantum apellatum", s'imposen al Tribunal.

Delimitat l'objecte del recurs, del relat revocatori que la representació processal de la societat defenent s'aprecia com atribueix a la treballadora tres faltes de desobediència greus: dues a la instrucció de no vendre tabac per una quantitat superior a la permesa que s'haurien produït els dies 23- 11-2021 i 21-12-2021 i una tercera derivada de la manca d'ingrés diari de la caixa del negoci al banc. Tanmateix, respecte d'aquestes faltes defensa l'aplicació de la circumstància agreujant de la reiteració prevista en l'article 98.1.e) de la LRL, ja sigui singularment respecte del primer comportament infractor descrit pels fets produïts en relació amb la venda de tabac, ja sigui en concurs amb la segona de les infraccions que s'atribueixen a la treballadora. En relació amb aquestes faltes s'aprecia com només aquella succeïda el 23-11-2021 és admesa per la Sra. Palomo, essent les restants controvertides, el què obliga la Sala, en mèrits de les facultats revisories que li corresponen, a examinar novament les actuacions practicades.

En primer lloc, i pel que es refereix als fets que s'atribueixen a la treballadora pel dia 21-12-2021, els mateixos no poden ser examinats perquè no s'hi efectuava cap mena de referència en la carta de 31-12-2021. En efecte, hem indicat de manera constant que l'efecte essencial de la carta d'acomiadament, consisteix en la cristal·lització dels fets que s'hi relaten, és a dir que en cas d'impugnació de la decisió empresarial pel treballador, aquest només haurà de discutir els fets que en la mateixa se li retreuen, sense que tampoc els Tribunals puguin excedir d'aquesta limitació en el control de la sanció imposada. Des d'aquesta perspectiva i en haver el retret que s'articula sobre aquesta qüestió, estat introduït per la societat demandada en la seva contesta a la demanda el mateix no podrà ser valorat ni des de la perspectiva de la infracció ni tampoc respecte de l'aplicació de la circumstància agreujant tal com la part recurrent en aquesta alçada pretén.

Respecte a la desobediència que s'atribueix a la Sra. Palomo per no ingressar diàriament la caixa del negoci al banc, el retret concret que s'efectua en la carta d'acomiadament es limita a destacar que "desobeeix la condició d'efectuar els ingressos de la caixa diaris en finalitzar la jornada laboral". Aquest relat no es pot considerar que revesteix el mínim grau de precisió com per autoritzar l'exercici del dret a la defensa de la treballadora demandant des d'una perspectiva objectiva ni temporal. En aquest sentit, l'empresari no precisava en la carta d'acomiadament ni les dates precises ni els imports de caixa que no s'haurien ingressat, sense quina informació no es pot considerar que la treballadora pogués articular opportunament els seus mitjans de defensa ni el tribunal controlar la proporcionalitat de la sanció aplicada. D'altra banda, tampoc es pot oblidar que el fet per la treballadora d'ingressar al final de la jornada de treball la caixa del negoci, no constituïa una instrucció singular i expressa de l'empresari sinó que en realitat integrava l'objecte mateix de la prestació de treball a càrrec sense que aquestes es puguin sancionar per la via de l'article 98.1.e) de la LRL (vegi's en aquest sentit les Sentències dictades en els rotlles TSJC 258/2020 i TSJC 200/2016 entre altres).

En atenció a tot l'exposat, s'ha de considerar injustificat l'acomiadament practicat a partir del moment en què no es troben reunits els requisits exigits pel precepte legal invocat, havent de desestimar-se el recurs d'apel·lació articulat.

Tercer.- Respecte del recurs d'adhesió que articula la Sra. Palomo a través del mateix pretén la reforma de la Sentència dictada en la instància en el sentit d'incloure, al marge de la indemnització per acomiadament injustificat, la condemna de la demandada a satisfer 700,05.- EUR corresponen a 15 dies de vacances que no hauria realitzat.

En les actuacions practicades en la instància, s'ha justificat oportunament que en el decurs de l'any 2021, la treballadora va realitzar un total de 15 dies de vacances (de l'1 de gener fins al 14 de gener i el 19 de novembre). D'altra banda, no pot obviar-se que l'acomiadament de la treballadora va intervenir el darrer dia de l'any 2021, de manera que en mèrits de les previsions de la vigent Llei laboral li en corresponia encara 15 dies que li havien de ser retribuïts en la seva quitança laboral en lloc dels 4 dies que se li van retribuir.

La representació processal de la societat demandada sosté que l'any anterior, la Sra. Palomo hauria efectuat més vacances d'aquelles que li corresponien, extrem aquest que es va compensar en la quitança realitzada. Això no obstant, hem de recordar que correspon a l'empresari la càrrega de provar el gaudiment de vacances per part del treballador (cfr. Sentència de 23-03-2000, rotlle TSJC 154/1999), i cap mena de prova incorporava en autes per a justificar els fets que invocava. En realitat, no ha estat fins al seu escrit de contesta al recurs d'adhesió en aquesta alçada, en què de manera extemporània incorporava els butlletins de salari generat l'any 2020. En efecte, en mèrits de la regla "pendente appellatione, nihil innovetur", les parts en la segona instància del procés no poden sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes oportunament en la primera instància del procés, en els límits de la pretensió impugnatoria. I, correlativament, no pot Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la qual ha jutjat el jutge "a quo".

En conseqüència, escaurà estimar substancialment el recurs d'adhesió articulat per la Sra. Palomo, i revocar parcialment la Sentència dictada en el Sentit d'incloure la condemna de la demandada a satisfer la suma de 513,37.- EUR (15 dies de vacances pendents menys aquells quatre dies que li foren retribuïts en la quitança), confirmant per la resta la part decisòria de la Sentència dictada.

Quart.- La desestimació del recurs d'apel·lació articulat i l'estimació del recurs d'adhesió formulat, comportarà que les costes ocasionades en aquesta alçada s'hagin d'imposar a la societat B, SLU, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la demandant.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat B, SLU contra la Sentència 94/2022 d'1-8-2022, rectificada per Aute de 15-9-2022 i estimar substancialment el recurs d'adhesió articulat per la representació processal de la Sra. Palomo, revocant parcialment la seva part decisòria en el sentit d'augmentar la suma de 6.242,12.- EUR bruts que contempla d'altres 513,37.- EUR bruts en concepte de vacances, confirmant els seus restants pronunciaments. Imposem a la societat B, SLU el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 17/2008.