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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 octobre 2023 (n° A268/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 16.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 16.2) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 667 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000268/2023 ORIGEN: 1000017/2020 - 0
NIG: 5300513120200000029
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 243/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:243A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 243/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 octobre 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:243A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 20 septembre 2023, la partie appelante, Mme Nuñez, représentée par M^e Oller, a formé un recours d'appel contre un aute (ordonnance) rendu le 1^er août 2023 par le juge de première instance dans le cadre d'une procédure civile de mineurs en risque, enregistrée sous le numéro 1000017/2020 (« ORIGEN »). Les intimés sont le Gouvernement d'Andorre (ministère des Affaires sociales) et le ministère public (Ministerio Fiscal).
Selon l'exposé des antécédents, l'ordonnance attaquée admettait à la procédure la demande de désaisissement (desemparament) des mineurs, « en suivi » d'un rapport présenté par le ministère des Affaires sociales. Elle accordait en outre aux parties un délai pour formuler les allégations qu'elles jugeraient pertinentes.
La décision commentée, rendue par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), est un aute n° 000143/2023. Elle est rédigée sous forme brève, sans exposé détaillé des moyens des parties. Le dossier ne précise pas les motifs invoqués à l'appui du recours d'appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal est de savoir si l'ordonnance d'admission à la procédure d'une demande de désaisissement de mineurs, qui ne met pas fin à l'instance, peut faire l'objet d'un appel au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile (ci-après CPC 2021).
Ce texte dispose, selon la décision, qu'un recours d'appel peut être formé contre les ordonnances définitives rendues par le tribunal dans tout procès, sauf exclusion expresse par la loi, ainsi que contre les autres ordonnances lorsque la loi le prévoit.
Le problème juridique se décompose en deux branches :
le caractère définitif ou non de l'ordonnance attaquée, au regard de l'article 16.2 du CPC 2021 ;
l'existence d'une disposition légale ouvrant expressément l'appel contre une ordonnance non définitive.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'ordonnance du 1^er août 2023 n'est pas définitive, « ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació » (« puisqu'elle ne met pas fin au procès et n'empêche pas sa poursuite », article 16.2 du CPC 2021). Il constate ensuite qu'il ne s'agit pas non plus d'une ordonnance non définitive pour laquelle la loi aurait prévu un appel. Il en déduit que le recours ne peut être admis.
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 20-09-2023. »
« Segon.- No fer imposició de les costes processals. »
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Traduction : « Premièrement, ne pas admettre le recours d'appel formé le 20 septembre 2023. Deuxièmement, ne pas mettre les dépens à la charge de l'une ou l'autre partie. Troisièmement, notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
La décision précise en outre son régime de recours :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021...). »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Traduction : « La présente décision n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un recours en réformation (recurs de reposició) devant le même tribunal (article 334.4 du CPC 2021). »
Le délai et les modalités sont également indiqués : le recours doit être formé dans les treize jours ouvrables suivant la notification de la décision, par écrit motivé, acc
Apel·lant: Sra. Nuñez
Advocat: Sr. Oller
Apel·lada: GOVERN (MINISTERI D'AFERS SOCIALS)
Apel·lada: Sr. Sanz MINISTERI FISCAL
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
AUTE 000143/2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 20 d'octubre del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 20-09-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 01-08-2023, en el marc del procediment civil de menors en risc número 1000017/20.
L'aute apel·lat acorda admetre a tràmit la sol·licitud de desemparament de menors, en seguiment a l'informe presentat pel Ministeri d'Afers Socials del Govern, i concedeix un termini a les parts per a formular les al·legacions que estimin pertinents.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
En el present cas, s'observa que l'aute dictat el 01-08-2023 no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació (article 16.2 de la Llei 22/2021). Igualment, tampoc es tracta d'un aute que, sense ser definitiu, s'hagi previst la possibilitat d'interposar-hi recurs d'apel·lació en contra.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX:
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 20-09-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A268/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 243/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539157.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 octobre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 octobre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 243/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 octobre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 20-09-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 01-08-2023, en el marc del procediment civil de menors en risc número 1000017/20.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 16.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 16.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 octobre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 2023 - ROJ: ATSJAD 243/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.