JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 229) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 20 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 268/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:268A)

Faits et procédure

Par une sentence du 17 avril 2019, le Tribunal de Corts a condamné M. Talavera, reconnu auteur de plusieurs infractions (deux délits majeurs de lésions dolosives avec usage d'un objet dangereux, dont l'un en concours réel avec un délit majeur de menaces conditionnelles, un délit majeur d'influence par violence ou intimidation sur un dénonciant, et une contravention d'menaces légères). Il a été retenu la circonstance atténuante d'âge (moins de vingt-et-un ans au moment des faits). La peine unique fixée était de trente mois de prison ferme pour les délits majeurs, assortie d'une amende de 300 euros pour la contravention.

Saisie en appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a, par sentence du 21 novembre 2019, réduit la peine unique à vingt-et-un mois, dont quinze mois fermes et six mois assortis d'un sursis de deux ans.

Par un aute du 26 juillet 2023, rendu à la suite d'une requête du ministère public du 18 avril 2023, le Tribunal de Corts a révoqué totalement le sursis de la condamnation à six mois de prison, aux fins d'exécution de la peine en régime de semi-liberté. Le motif retenu par le ministère public tenait à la multi-réitération de l'intéressé, condamné douze fois en huit ans.

La défense a interjeté appel. Elle sollicitait une révocation partielle limitée à un mois, à exécuter en semi-liberté, ou, à titre subsidiaire, l'exécution de la peine sous la forme d'un arrêt nocturne à domicile. Elle faisait valoir que le nouveau délit n'avait été commis qu'une fois pendant le délai d'épreuve, qu'il était de nature différente des faits ayant donné lieu aux condamnations antérieures, et que l'intéressé avait engagé un processus de réinsertion (emploi stable, suivi médical, contrôles toxicologiques négatifs, vie familiale).

Le ministère public s'est opposé à l'appel, en soulignant la persistance du comportement de réitération.

Le texte de la décision ne précise pas la date exacte de commission du délit ayant entraîné la révocation au-delà de la mention du délai écoulé (cf. infra).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double :

1. Lorsqu'une infraction a été commise pendant le délai d'épreuve d'un sursis, la révocation du sursis est-elle nécessairement totale, ou peut-elle être partielle ?
2. Le régime de semi-liberté ou l'arrêt nocturne à domicile peuvent-ils être substitués à la peine révoquée, ou seulement constituer une modalité d'exécution de celle-ci ?

Le tribunal rappelle que la révocation intervient en application de l'article 64.3 du Code pénal, qui impose la révocation du sursis, totalement ou partiellement, lorsque le condamné commet un nouveau délit pendant le délai d'épreuve. Le juge doit alors apprécier, selon le considérant II, le nombre et la nature des infractions commises pendant le délai, le temps écoulé entre celles-ci et le sursis, la situation actuelle du condamné, ses circonstances personnelles, sociales et familiales, afin de déterminer si l'attente de ré

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 268/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 229) — mentionné sous « article 229 del Codi de Procediment penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 229) — mentionné sous « article 229 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 229) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.