JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 428.6) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 27/2024 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 8 février 2024)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 9 janvier 2020, M. Barba a été condamné pour deux infractions. La première est un délit mineur de bris de la peine d'interdiction de conduire un véhicule automobile (article 428.6 du Code pénal), sanctionné par trois mois d'arrêts nocturnes, dont vingt jours fermes et le reste avec sursis pendant deux ans. La seconde est une contravention de possession de drogue (cannabis) pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal), sanctionnée par quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis et une amende de 250 euros. Cette décision est devenue définitive faute d'opposition.

Par décision du 29 novembre 2022, le juge d'instruction (Batlle) a révoqué partiellement le sursis, transformant trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels en deux mois d'arrêts nocturnes fermes. Le texte de la décision mentionne une « Ordonnance pénale du 24 février 2021 » comme origine de la suspension révoquée, alors que la condamnation initiale date du 9 janvier 2020. Cette divergence de dates figure dans le texte et n'est pas explicitée.

Le condamné étant incarcéré pour l'exécution d'une autre peine d'un an (dossier d'exécution n° 5080091/2016), une expulsion administrative a été confirmée par la sentence du Tribunal constitutionnel n° 2023-21-RE, publiée au BOPA le 21 juin 2023, pour une durée de trois ans.

Saisi d'un rapport du Ministère public du 4 octobre 2023, le Batlle a, par décision du 6 novembre 2023, substitué aux deux mois d'arrêts nocturnes fermes un mois d'arrêts à domicile à exécuter au centre pénitentiaire. Le conseil du condamné a interjeté appel, invoquant le principe de légalité. Le Ministère public a conclu à la confirmation, au motif que la modification de la modalité de la peine était nécessaire pour contrôler l'exécution effective d'une peine d'arrêts dont le condamné ne résidait plus sur le territoire de la Principauté.

La Sala penal du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Yves Picod (ponent et président) et Jaume Tor Porta, et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée était la suivante : l'article 66, alinéa 1, du Code pénal permet-il au juge de substituer la modalité d'une peine d'arrêts lorsque cette peine n'est plus une peine d'arrêts « imposée ou substituée », mais une peine résultant de la révocation partielle d'un sursis ?

L'article 66.1 du Code pénal, tel que cité dans la décision, dispose que « El Tribunal, en el moment de dictar sentència

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 08 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 27/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.6) — mentionné sous « article 428.6 del codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 499) — mentionné sous « article 499 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 428.6) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 février 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.