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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2024 (n° 81/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 39.3
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 763 caractères)
Sentència
Tribunal Superior de Justícia Sala Administrativa
TSJA.- 0000081/2023 ORIGEN.- 2000023/2023 - 0
NIG: 5300545320230000041
SENTÈNCIA 5-2024
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Andorre, 16 février 2024, ROJ STSJAD 90/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:90 (recours n° 81/2023) (Lire sur source officielle)
STSJAD Andorre, 16 février 2024, ROJ STSJAD 90/2024
Faits et procédure
La société Campillo, actionnaire à 50 % de la société Corbacho, exploitant une minicentrale hydroélectrique, contestait le mode de calcul retenu par Forces Elèctriques d'Andorra (FEA) pour la facturation des régularisations du prix de l'énergie d'origine renovable achetée à Corbacho. Elle avait formé un recours contre la résolution du Conseil d'administration de FEA du 18 janvier 2023, qui avait rejeté son recours administratif préalable.
Le Tribunal unipersonnel des Batlles, par la sentence n° 52/2023 du 18 septembre 2023, avait rejeté la demande. Campillo a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative.
Selon les moyens de l'appelante, le calcul était erroné, car il ne tenait pas compte du Règlement de 2020 relatif à la production d'énergie électrique (daté du 13 mai 2020), mais du Règlement de 2015, expressément abrogé. Elle soutenait en outre une violation du principe d'égalité : certains producteurs de puissance égale ou inférieure à 500 kW voyaient leur énergie rémunérée selon l'article 16 du Règlement de 2020, tandis que Corbacho bénéficiait d'un prix différent. Elle demandait que FEA procède à un nouveau calcul des factures.
FEA opposait que Corbacho devait appliquer le tarif fixé dans la convocation à laquelle elle avait répondu, et que c'était la loi elle-même qui instaurait la différence entre producteurs ayant participé à une convocation publique et ceux qui ne l'avaient pas fait.
Le contexte factuel est le suivant : par édit du 18 février 2015 (BOPA du 25 février 2015), une convocation a été lancée ; Corbacho y a participé avec la minicentrale d'Aixovall sur le fleuve Valira d'Orient (« riu Ós » dans le texte). La préinscription au registre date du 23 mars 2016, l'inscription définitive du 13 février 2019, et la mise en service du 1er juillet 2019. Le tarif d'achat fixé dans la convocation était de 69,98 euros/MWh, avec actualisation annuelle.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions liées :
Quelle norme régissait la rémunération de la production d'une installation ayant été retenue dans le cadre d'une convocation publique : le Règlement de 2015 ou celui de 2020 ?
Le régime tarifaire différencié entre producteurs ayant participé à une convocation publique et producteurs n'y ayant pas participé méconnaît-il le principe d'égalité ?
La seconde question emporte une interrogation sous-jacente sur le fondement légal de la différence de traitement, et donc sur l'articulation entre la loi et le règlement d'application.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient, sur la norme applicable, que le régime économique spécifique des producteurs issus d'une convocation publique est déterminé par la loi elle-même (la Litecc), et non par le règlement. Il considère que la rédaction de la disposition dérogatoire du Règlement de 2020 aurait gagné en clarté si elle avait précisé son application aux producteurs ayant participé à une convocation, mais que cette lacune n'affecte pas la solution.
Le dispositif est reproduit ci-après dans la langue d'origine (catalan), puis traduit fidèlement :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Campillo. »
« Segon.- Confirmar la sentència recorreguda, i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. »
« Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Rejeter le recours d'appel formé par Campillo. »
« Deuxième. – Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. »
« Troisième. – Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. »
« La présente sentence est définitive et exécutoire. »
Le raisonnement en droit repose sur trois appuis.
Sur le cadre légal. Le tribunal rappelle que la loi n° 85/2010 a mis fin au régime d'exclusivité de l'Administration en matière de production d'électricité, et que le décret de 2015 pr
PARTS :
Apel·lant: Campillo
Representant: Sra. Toll
Advocat: Gálvez
Apel·lat: FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA
Representant: Sr. Querol
Advocat: Sr. Agullo
Magistrades: Sra. ENTITY_2 Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 16 de febrer de 2024.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000081/2023.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Campillo va interposar demanda jurisdiccional contra la Resolució del Consell d'Administració de l'entitat FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA, de data 18/01/2023, per la qual es va desestimar el recurs presentat contra el procediment de càlcul per a la facturació de les regularitzacions del preu d'energia elèctrica d'origen renovable que adquireix a la societat Corbacho.
2.- En la sentència núm. 52/2023, del 18/09/2023 el Tribunal unipersonal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la part agent.
3.- En el seu escrit d'apel·lació la societat Campillo estima, en substància, que:
El procediment de càlcul emprat per FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA per confeccionar les factures és erroni, compte tingut que no s'ha fet tenint en compte el Reglament de la generació d'energia elèctrica de data 13 de maig del 2020, sinó aplicant el Reglament del 2015 que aquell va derogar expressament.
Es vulnera el principi d'igualtat ja que a alguns productors d'energia que tinguin una instal·lació de potència igual o inferior a 500 kW se'ls paga l'energia segons les previsions de l'art. 16 del Reglament del 2020, mentre que Campillo l'adquireix a un preu diferent.
FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA ha d'efectuar les regularitzacions pertinents en les factures expedides a l'entitat distribuïdora, de manera que en tots els casos l'operació sigui neutra per aquesta des del punt de vista econòmic. - FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA ha de procedir a recalcular las factures.
4.- En la seva contesta, FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA estima, en substància, que:
Corbacho ha d'aplicar la tarifa de retribució fixada a la convocatòria a la qual va participar, i Campillo ha de pagar-la a aquell preu, i sobre aquests preus FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA ha de realitzar la regularització, tanmateix Corbacho ha aplicat el preu que resulta de la tarifa a la que les entitats distribuïdores adquireixen l'energia elèctrica a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA, que és una tarifa de discriminació horària i diferent de la fixada a la convocatòria a la qual va participar Corbacho.
Són les factures de Corbacho les que no estan ben calculades.
Campillo, que és la propietària del 50% del capital de Corbacho, en realitat està defensant els interessos de Corbacho, que també són els seus.
És la pròpia Llei la que estableix la diferència entre els productors d'energia que van participar en una convocatòria pel foment de la producció d'energia elèctrica d'origen de fons renovables, i aquells que no ho van fer.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Competència
El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Normativa d'aplicació
La Llei 85/2010, del 18 de novembre, de mesures provisionals en relació al règim de l'energia elèctrica, va eliminar el règim d'exclusiva atribuït a l'Administració en matèria de producció d'energia elèctrica, i va permetre la seva producció mitjançant plaques solars fotovoltaiques o qualsevol altre tipus d'instal·lacions per d'altres tipus d'energia renovable per potències inferiors a 500 kW, amb possibilitat de cedir a la xarxa la seva producció.
El Decret de l'11-02-2015 pel qual s'aprova el Reglament de l'activitat de producció d'energia elèctrica en minicentrals hidràuliques de potència inferior a 500 kW i connectades a la xarxa elèctrica, estableix que el Govern publicarà convocatòries per a la inscripció al Registre d'Instal·lacions Hidroelèctriques (RH), per una determinada quota de potència global.
És a dir, l'Administració havia de publicar les convocatòries, que, a més, fixaven el preu al qual compraria l'energia als productors inscrits.
Per Edicte del 18/02/2015 (BOPA del 25/02/2015) es va aprovar una convocatòria, a la qual va participar Corbacho, amb la minicentral d'Aixovall, al riu Ós, i va obtenir la preiscripció al Registre en data 23/03/2016, i la inscripció definitiva, un cop acabada la tramitació, en data 13/02/2019. La minicentral va entrar en funcionament el 01/07/2019. Per la ubicació geogràfica de la minicentral, Corbacho ha de vendre l'energia a Campillo, que està obligada a comprar-la.
En aquella convocatòria, la tarifa de compra aplicable a les minicentrals hidràuliques era de 69,98 euro/MWh (si bé aquest preu s'actualitzava cada any).
D'altra banda, la Llei 21/2018, del 13 de setembre, d'impuls de la transició energètica i del canvi climàtic (Litecc) persegueix el desenvolupament d'un model energètic més sostenible basat en una disminució de la demanda, la implantació de sistemes més eficients i un increment de la producció d'energies renovables, contribueix a la disminució de les emissions globals a l'atmosfera afavoreix l'augment de la producció energètica nacional i la seva diversificació, reduint al mateix temps la vulnerabilitat als mercats, millorant la seguretat de l'abastament i potenciant la sobirania nacional.
Aquesta Llei, com recull la seva exposició de motius, vol donar un impuls a la transició energètica amb la creació i la consolidació de mesures i instruments que permeten avançar cap a una societat neutra en carboni, integrant l'adaptació al canvi climàtic i l'augment de la resiliència mitjançant l'impuls de la recerca, l'observació sistemàtica i la informació.
La Litecc també permet la producció d'energia mitjançant instal·lacions d'aprofitament d'energia de fonts d'origen renovable per a potències inferiors o iguals a 2000 kW, i estableix (art. 20.2) que per a les instal·lacions amb potències inferiors o iguals a 500 kW, l'entitat distribuïdora propietària de la xarxa de distribució està obligada a consentir la connexió en baixa tensió i a permetre el que preveu l'apartat 3 del mateix precepte.
Tot i aquesta pluralitat de fons de producció d'energia, per evitar que això repercuteixi en el preu que paga el consumidor final, l'art. 17 de la Litecc disposa que les tarifes de venda de l'electricitat i dels serveis afins prestats per les entitats distribuïdores són públiques i comunes a tot el país, i que el decret del Govern de tarifes elèctriques i de serveis afins en fixa els imports.
Doncs bé, pel que fa al règim de preus, l'art. 20.3 de la Litecc, disposa:
"3. El productor d'energia elèctrica pot:
Autoconsumir la totalitat o part de l'energia produïda d'acord amb les previsions de l'article 22.
Injectar la totalitat o part de l'energia produïda a la xarxa de distribució de l'entitat distribuïdora i:
quan l'autorització hagi estat obtinguda en el marc d'una convocatòria pel foment de la producció d'energia elèctrica d'origen de fonts renovables, ser retribuït per l'entitat distribuïdora per la producció d'acord a les previsions de la convocatòria;
quan l'autorització no hagi estat obtinguda en el marc d'una convocatòria pel foment de la producció d'energia elèctrica d'origen de fonts renovables que fixi altres condicions, ser retribuït per l'entitat distribuïdora a la tarifa en que les entitats distribuïdores adquireixen l'energia elèctrica a ENTITY_7; iii) quan l'autorització hagi estat obtinguda en el marc d'una convocatòria del Govern que subvencioni la compra de la producció d'energia elèctrica d'origen de fonts renovables, ser retribuït per l'entitat distribuïdora a la tarifa subvencionada que el productor hagi pogut obtenir. En aquest darrer supòsit, el Govern retribueix a l'entitat distribuïdora el diferencial entre la tarifa de la convocatòria i el preu en que les entitats distribuïdores adquireixen l'energia elèctrica a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA."
I al mateix precepte s'estableix que en els supòsits i) i ii), FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA efectua les regularitzacions pertinents en les factures expedides a l'entitat distribuïdora per valor de la diferència entre el preu de l'energia retribuïda a la instal·lació de producció i el preu del majorista al qual l'entitat distribuïdora compra l'energia a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA, de manera que, en tots els casos, el cost de l'energia resulti neutre per a l'entitat distribuïdora en relació a les tarifes públiques que li són d'aplicació.
Tercer.- Anàlisi de les al·legacions plantejades per l'apel·lant
Com s'ha dit, la part agent -ara apel·lant-, defensa que es produeix una discriminació entre els productors d'energia que van acudir a una convocatòria pública, i els que no. Considera que per a tots ells resulta aplicable l'art. 16 del Reglament del 13 de maig del 2020, regulador de la generació d'energia elèctrica (que, a més, va derogar el Reglament anterior, disposició derogatòria tercera), que disposa:
"La tarifa de retribució aplicable a la producció injectada, o la producció retribuïble que resulta de l'aplicació de l'article 17, a la xarxa de l'entitat distribuïdora, que aquesta entitat satisfà al productor, correspon a la tarifa amb què les entitats distribuïdores adquireixen l'energia elèctrica a FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA, establerta per a tot el territori, als efectes d'aquest Reglament, com la tarifa del decret de tarifes elèctriques vigent aplicable a cada punt de connexió a la xarxa elèctrica d'un subministrament d'energia elèctrica a l'empresa distribuïdora sempre que aquesta connexió es realitzi a la sortida d'una estació transformadora repartidora que lliuri l'electricitat a la tensió de 20 kV."
És cert que, per a una major claredat, hauria estat convenient que la disposició derogatòria tercera hagués inclòs un incís sobre l'aplicació del Reglament anterior als productors d'energia que haguessin participat en una convocatòria pública, però, com encertadament al·lega la representació de FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA, el règim econòmic específic per aquests productors ve determinat a la pròpia Litecc.
A més, no es pot considerar discriminatori que uns productors tinguin un règim econòmic diferent que els altres, compte tingut que els que van participar en una convocatòria sabien a quin preu es compraria la seva energia -el que venia determinat a la pròpia convocatòria-, i van participar tenint en compte aquesta dada. De fet, les primeres instal·lacions es van fer en els llocs en el que la producció d'energia era més rentable, front els nous productors que van trobar que aquells llocs ja estaven ocupats pels anteriors, i que tenen uns costos de producció majors.
En definitiva, és la Litecc la norma que estableix la dualitat de situacions, sense que aquesta vulneri el principi d'igualtat, compte tingut que es tracta de situacions diferents. En qualsevol cas, el preu de l'energia fluctua per molt diverses raons, i també fluctua el preu que FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA abona als productors, per la qual cosa la situació que denuncia la part agent, i que ara considera discriminatòria, pot ser que en algun altra moment sigui favorable als seus interessos.
Per això, Campillo, si ha pagat a Corbacho (participada en el 50% per ENTITY_4) un preu superior per l'energia que el que hauria hagut de pagar (que és el determinat a la convocatòria, amb les seves actualitzacions) haurà de sol·licitat a la devolució de l'excés a Corbacho, però no pot pretendre que li ho aboni FORCES ELÈCTRIQUES D'ANDORRA.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Campillo.
Segon.- Confirmar la sentència recorreguda, i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 81/2023.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 90/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519080.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, art. 16 del Reglament del 2020, Llei 85/2010.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 février 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 90/2024) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, art. 16 del Reglament del 2020, Llei 85/2010 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, art. 16 del Reglament del 2020, Llei 85/2010.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, art. 16 del Reglament del 2020, Llei 85/2010 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació núm. 0000081/2023.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 90/2024
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.