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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2024 (n° TSJA 0000004/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 003 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Administrativa
TSJA.- 0000004/2024 ORIGEN.- 1000063/2016 - 0
NIG: 5300545320160000104
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2024)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 64/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:64A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2024 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » transmis (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
Dans une procédure contentieuse administrative enregistrée sous le numéro 1000063/2016, les représentants d'une partie ont formé une demande de récusation de la Batlle, Mme X, au motif qu'elle aurait rendu une décision « manifestement injuste, arbitraire et discriminatoire », révélant une inimitié à l'égard de MM. H et R C N. Après instruction, et au vu du rapport de la magistrate visée, le président de la Batllia a rejeté la demande par aute du 19 décembre 2023, au motif qu'aucune donnée ne permettait objectivement de mettre en doute l'impartialité de la magistrate.
Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient que la Batlle avait été ponente d'une sentence du 20 juin 2023 (n° 25/2023) rejetant leurs prétentions, alors que, le 15 du même mois, elle avait siégé dans une formation ayant rendu la sentence n° 37/2023, dans un cas analogue, en sens contraire. Une troisième sentence (n° 47/2023 du 4 septembre 2023) irait dans le même sens que la seconde. Les appelants en déduisaient une discrimination et une inimitié manifeste.
Les autres parties ont sollicité le rejet de l'incident. La Sala administrative a examiné l'appel et l'a rejeté (points « Primer » à « Quart » des fondements de droit, et dispositif). L'indexation de la base (« Recurs de reposició », « Recurs d'apel·lació », « Decisió ») ne correspond pas à l'objet précis de l'arrêt, qui statue sur un appel contre un aute de rejet de récusation ; la qualification retenue est celle du texte.
La nature exacte de l'affaire principale (n° 1000063/2016) et les motifs de fond des sentences invoquées ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est double :
Dans quelles conditions l'« enemistat manifesta » (inimitié manifeste) prévue par l'article 73 h) de la Llei qualificada de la Justícia constitue-t-elle une cause de récusation d'un juge ?
Le fait pour un magistrat d'avoir statué, dans plusieurs affaires analogues, en sens différent, ou d'avoir rendu une décision défavorable à une partie, suffit-il à établir une telle inimitié ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rappelle d'abord que, la récusation touchant au droit au juge prédéterminé par la loi garanti par l'article 10 de la Constitution, les causes de récusation doivent recevoir une interprétation stricte. Il énonce ensuite, en reprenant ses autos des 2 décembre 2019 et 9 janvier 2020, les exigences cumulatives de la cause :
l'amitié ou l'inimitié doit être extériorisée, par des faits concrets permettant de la tenir pour établie ; la simple allégation ne suffit pas ;
l'inimitié doit être manifeste, c'est-à-dire ostensible ou d'une intensité particulière, de nature à influer sur la décision ;
elle doit reposer sur une relation antérieure et extérieure au procès ; le contenu des décisions judiciaires ne peut la fonder, même défavorable à une partie, ces décisions devant être contestées par les voies de recours ;
la relation doit être personnelle, sous une double perspective : la cause vise la personne du magistrat et non l'organe juridictionnel, et l'inimitié ne peut se déduire que d'un lien personnel et direct entre le juge et la partie ou son avocat, non de considérations génériques tirées de l'action de tiers.
Sur le fond, le Tribunal relève que l'exercice de la juridiction implique que certaines prétentions soient accueillies et d'autres rejetées, sans que cela révèle en soi une animosité. S'agissant des décisions divergentes, il observe que le droit andorran ne connaît pas l'opinion dissidente, que le secret des délibérations est imposé par les articles 49.1, 54.2 et 58.3 de la Llei qualificada de la Justícia, et que la divergence peut s'expliquer par la composition différente
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000063/2016, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de la part agent en la causa registrada amb el núm. 1000063/2016 ha promogut la recusació de la Hble. Batlle Sra. X, pel fet d'haver dictat una resolució manifestament injusta, arbitrària i discriminatòria, que posa de relleu un prejudici i, doncs, una enemistat envers els Srs. H i R C. Després de seguir la tramitació preceptiva, i vist l'informe de la Batlle concernida, el president de la Batllia, per aute de 19 de desembre de 2023, va desestimar la recusació, en considerar que no existien dades que objectivament permetin qüestionar la imparcialitat de la Batlle.
2.- La representació dels agents ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la presidència de la Batllia. En aquesta alçada, la part promotora de l'incident de recusació reprodueix substancialment els arguments articulats inicialment i addueix, en síntesi, que la Batlle Sra. X ha actuat com a ponent en una sentència de 20 de juny de 2023 (núm. 25/2023), que va desestimar la demanda formulada pels Srs. H i R C N, mentre que el dia 15 del mateix mes i any havia format part del Tribunal que va dictar la sentència núm. 37/2023, recaiguda en un supòsit anàleg, que es va pronunciar en sentit contrari, estimant les pretensions de l'agent. En aquesta mateixa línia es va pronunciar una altra sentència (núm. 47/2023, de 4 de setembre de 2023). D'aquest fet, els agents dedueixen que la Batlle Sra. X els ha discriminat amb la seva resolució, fet que posa de relleu una enemistat manifesta envers els mateixos.
3.- Un cop designada la Sala competent per a conèixer del recurs d'apel·lació, es va donar trasllat del recurs a les altres parts del procés, a fi que poguessin formular les al·legacions que consideressin procedents en el termini de cinc dies hàbils, tràmit que van evacuar en el sentit de sol·licitar la desestimació de l'incident promogut pels agents, ja que consideren que no concorre la causa de recusació invocada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- És objecte d'aquest incident la recusació que formula la part agent en la causa núm. 1000063/2016 respecte de la Hble. Batlle Sra. X, la qual es basa en l'existència d'una enemistat manifesta, derivada del fet que la Batlle concernida ha actuat com a ponent en un determinat procés contenciós administratiu, en el qual s'ha dictat sentència desestimatòria de les pretensions dels agents, mentre que també ha intervingut en uns altres dos processos similars, que han tingut un resultat contrari, la qual cosa, en opinió dels recurrents, comporta que la Sra. Batlle els ha discriminat amb la resolució en què va intervenir com a ponent, fet que posa de relleu una enemistat manifesta envers els mateixos.
Segon.- En termes generals, tal com ha declarat aquesta Sala de forma reiterada, i en la mesura en què la recusació d'un batlle o magistrat incideix en el dret al jutge predeterminat per la llei, que garanteix l'article 10 de la Constitució, és obvi que l'aplicació de les causes determinants de la mateixa ha de ser objecte d'interpretació estricta.
L'article 73 de la Llei qualificada la Justícia inclou entre les causes d'abstenció i recusació la següent:
"h) Tenir una amistat íntima o una enemistat manifesta amb qualsevol de les parts del procés de què es tracti, els seus advocats o els seus procuradors".
Com ha declarat ja aquest Tribunal en autes de 2 de desembre de 2019 i 9 de gener de 2020, l'apreciació d'aquesta causa exigeix la concurrència dels següents requisits:
En tractar-se d'una circumstància que pertany a l'àmbit dels sentiments, l'amistat o l'enemistat han d'haver-se exterioritzat, el que suposa que han d'existir fets concrets que la posin de relleu i permetin considerar-la acreditada. En aquest sentit, no n'hi ha prou amb la mera invocació, sinó que s'han de justificar aquestes circumstàncies externes per tal que l'òrgan competent pugui constatar que concorre aquesta causa de recusació.
L'enemistat ha de ser manifesta, com exigeix explícitament la llei. Això suposa que sigui ostensible o d'especial intensitat, per tal que pugui tenir alguna incidència en la resolució del procés.
L'enemistat s'ha de basar en una relació anterior i externa al procés. En aquest sentit, el contingut de les resolucions judicials no pot donar lloc a aquesta causa de recusació, ja que no prejutgen per sí mateixes cap animadversió, encara que siguin desfavorables per a la part, i han de ser combatudes a través dels recursos previstos per la llei, i no mitjançant la recusació de qui les ha dictat.
La relació d'amistat o d'enemistat ha de ser personal, i això des d'una doble perspectiva.
En primer lloc, la causa de recusació s'ha de referir a la persona del batlle o magistrat, i no genèricament a l'òrgan jurisdiccional, ja que aquest darrer no té, per definició i per la seva pròpia naturalesa, amistat ni enemistat amb cap de les parts d'un procés ni amb els seus advocats.
En segon terme, l'enemistat només es pot inferir d'una relació personal i directa entre el jutge i la part o el seu advocat, i no es pot basar en consideracions genèriques extretes de l'actuació de tercers.
Tercer.- Com és ben evident, l'exercici de la potestat jurisdiccional comporta que les resolucions judicials decideixin l'estimació de les pretensions d'unes parts i la desestimació de les altres, i això no suposa en sí mateix cap classe d'enemistat envers la part que no veu prosperar les seves peticions o reclamacions.
Si el que es pretén fer valer és l'existència d'unes determinades sentències que s'han pronunciat en sentit divergent respecte de fets similars, s'ha de tenir en compte que el dret andorrà no contempla la figura de l'anomenat vot particular o discrepant, de manera que els batlles o magistrats que no comparteixen la decisió majoritària del tribunal no poden exterioritzar el seu parer discordant. Ben al contrari, l'article 49.1 de la Llei qualificada de la Justícia disposa expressament que els debats del Tribunal de Batlles són secrets, de la mateixa manera que l'article 54.2 ho predica de les deliberacions del Tribunal de Corts i l'article 58.3 del Tribunal Superior de Justícia.
En el cas que ara s'examina, la composició del Tribunal de Batlles que va actuar en les sentències discrepants va ser diferent, de manera que aquest resultat és previsiblement la conseqüència de que en cada supòsit van actuar batlles també diferents i que van arribar a una decisió majoritària divergent, circumstància que cau dins l'àmbit del secret de les deliberacions.
El nostre sistema jurídic ja dona resposta a la possible existència d'aquestes sentències discrepants, a través de la interposició dels recursos que procedeixin en cada cas, de manera que el tribunal superior en grau reconduirà a la unitat aquests pronunciaments contradictoris.
En aquest supòsit, aquesta Sala ja està coneixent dels recursos interposats contra les sentències divergents que invoca la part promotora de l'incident, i aquest és, com s'acaba de dir, el mecanisme previst legalment per resoldre la discrepància.
Ara bé, el que no es pot presumir és l'existència d'una enemistat manifesta envers la part, derivada merament del fet d'haver dictat una sentència contrària a les seves pretensions. De la mateixa manera, el fet d'haver concorregut a l'emissió d'unes sentències que es pronuncien en sentit divergent, tampoc posa de relleu cap enemistat amb els interessats, quan la distinta composició del tribunal en cada cas resulta ser, versemblantment, la causa de què l'opinió de la Batlle concernida hagi quedat en minoria en algun dels supòsits.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus propis termes l'aute impugnat.
Quart.- La manifesta inconsistència de les al·legacions dels recurrents a l'hora de presumir l'existència d'una enemistat de la Batlle envers els recurrents, sense cap base objectiva substancial, i pel mer fet d'haver dictat una resolució contrària als seus interessos, condueix a considerar temerària la interposició del recurs, per la qual cosa procedeix imposar-los les costes causades en aquesta alçada, d'acord amb el que disposa l'article 8.1 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.
Aquestes consideracions no comporten cap "severitat sancionadora", ni tenen una finalitat "inhibitòria", com afirmen els recurrents, sinó que responen a un deure elemental de motivació de les resolucions judicials, que obliga a explicitar les raons per les quals es fa una especial imposició a la part de les costes d'aquesta alçada.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els Srs. H i R C N i d'altres contra l'aute dictat el 19 de desembre de 2023 per l'Hble. Sr. President de la Batllia, el qual es confirma en els seus propis termes.
2n.- Imposar als recurrents les costes causades en aquesta instància.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al President del Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TSJA 0000004/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 64/2024) précise les conditions d'application de Llei Procediment Contenciós Administratiu, Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000063/2016, havent estat observades les prescripcions legals.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Procediment Contenciós Administratiu (art. 8.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2024 - ROJ: ATSJAD 64/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Procediment Contenciós Administratiu.