JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 143/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:143A)

Faits et procédure

La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte.

Les époux Farré i Badia ont saisi le juge compétent, le 30 mai 2023, d'une demande d'internement de leur fils mineur, Catalá, au centre de protection spécifique Can Ra. Après audition du ministère public, un premier aute du 22 août 2023 a fait droit à la demande à titre provisoire et « inaudita parte », en ratifiant judiciairement l'internement jusqu'à ce que les médecins du centre valident la sortie thérapeutique ou que d'autres circonstances le commandent. Ce même aute prévoyait un suivi du mineur par le service compétent et la possibilité de l'entendre en audience.

Par aute du 5 septembre 2023, une défenseure judiciaire, Me Machado, a été désignée pour le mineur. Par écrit du 28 septembre 2023, elle a interjeté appel contre la décision du 22 août, en sollicitant sa révocation ou, à défaut, la limitation de la mesure à trois mois renouvelables. Par écrit du 19 octobre 2023, elle a précisé ses prétentions : maintien de l'internement, mais avec une durée temporellement limitée, renouvelable par périodes de trois mois.

Le ministère public et les demandeurs originaires ont conclu au rejet de l'appel. Lors de l'audience du 8 février 2024, le mineur a reconnu une nette amélioration de sa situation personnelle et familiale et a exprimé le souhait de demeurer dans le centre. Les parties ont pu s'exprimer sur le résultat de cette audition.

Le tribunal a statué en formation collégiale (Vincent Anière, président ; Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier rapporteur).

Question de droit

La question posée était double. D'une part, la défenseure judiciaire contestait la durée indéterminée de l'internement ; d'autre part, il s'agissait de déterminer les modalités du contrôle judiciaire d'un internement de mineur, l'article 317 du Code de procédure civile (CPC) se bornant à subordonner cet internement à une autorisation du batlle de menors, après audition du ministère public et des titulaires de l'autorité parentale.

Le tribunal relève d'emblée que l'article 317 CPC « ne délimite matériellement pas les spécificités de son contrôle judiciaire ». Il retient toutefois que ce texte constitue le fondement qui légitime le maintien du mineur dans l'établissement, situation qualifiée de privation de liberté, même lorsque celle-ci est, en l'espèce

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: ATSJAD 143/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mars 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.