Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2024, n° 20-2024 (Rec. n° TSJA 0000028/2023)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'inscrit dans le cadre de l'exercice de la police administrative spéciale de la chasse et de la protection de la faune au sein de la principauté d'Andorre. Les faits matériels, constatés par le Corps des agents de protection de la nature andorrans (Cos de Banders) aux termes d’un procès-verbal (atestat) dressé et versé aux pièces de l’instruction, se sont déroulés sur une propriété foncière privée.

Un administré, désigné sous l'identité de M. Pino, s'est introduit sur ce terrain particulier, lequel se trouvait entièrement clos par une délimitation périmétrique continue. À l'intérieur de cette parcelle fermée évoluait un léporidé, plus précisément un lièvre (llebre), élevé sur place par les propriétaires du fonds. L’animal, bien que n’étant pas confiné dans une cage individuelle, vivait dans un périmètre clôturé constitutif d'un état de captivité ou de semi-liberté sous la dépendance matérielle et la surveillance des propriétaires des lieux. M. Pino a fait usage d'une arme à feu — en l'occurrence un fusil de chasse (escopeta) — pour tirer sur l'animal et l'abattre.

L'abattage de ce léporidé a été opéré à un moment où le tireur n'avait pas procédé à la régularisation financière préalable de son permis de chasser pour la période considérée : l'intéressé n'a en effet acquitté la redevance requise pour la délivrance ou la validation de sa licence de chasse que le lendemain des faits litigieux.

Alerté, le Corps des agents de protection de la nature est intervenu sur les lieux. Faisant le constat de l'abattage de l'animal au moyen d'une arme à feu par un individu dépourvu de licence de chasse en cours de validité, le directeur du Corps des agents de protection de la nature a dressé procès-verbal pour infraction à la législation cynégétique. L'arme employée ainsi que la dépouille de l'animal ont été saisies à titre conservatoire.

Sur le fondement de ces constatations, le ministère chargé de l'Environnement a diligenté une procédure administrative sanctionnatrice à l'encontre de M. Pino, considérant que l'intéressé s'était livré à une action de chasse illicite constitutive d'une infraction très grave au droit andorran de la chasse.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par une décision administrative prise le 20 octobre 2020, la ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable a retenu la culpabilité administrative de M. Pino. Lui a été imputée la commission d'une infraction administrative qualifiée de « très grave » au sens de l'article 41.1.b) de la loi sur la chasse (Llei de caça), pour avoir été en « action de chasse » sans être titulaire de la licence afférente. En répression de ce comportement, l'autorité ministérielle lui a infligé une sanction pécuniaire sous la forme d'une amende d'un montant de 2 000 euros, assortie de la suspension de sa licence de chasse et d'une mesure d'interdiction d'en solliciter l'octroi pour une durée de trois années, ainsi que de la confiscation (comís) du fusil et du lièvre abattu.

Contre cette décision ministérielle de sanction, l'administré a introduit un recours administratif auprès du Gouvernement d'Andorre (Govern). Par un accord en date du 10 mars 2021, l'organe exécutif collégial a rejeté le recours et confirmé purement et simplement la sanction administrative prononcée le 20 octobre 2020.

M. Pino a alors contesté cet accord gouvernemental devant la juridiction administrative de première instance. Il a formé un recours contentieux devant la section administrative du Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles, Secció Administrativa), enregistré sous le numéro de rôle 1000033/2021. Par un jugement rendu le 17 février 2023, le Tribunal de Batlles a débouté le requérant de l'ensemble de ses prétentions, retenant que la décision administrative attaquée était strictement conforme au droit en vigueur ainsi qu'aux finalités légitimes de l'action administrative.

Non satisfait de ce jugement d'instance, M. Pino a relevé appel devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa), instance enregistrée sous le numéro de pourvoi TSJA 0000028/2023.

À l'appui de son appel, le requérant a développé une argumentation articulée en deux volets principaux :

1. Sur le plan procédural et formel, l'appelant a soulevé plusieurs griefs d'irrégularité affectant la validité intrinsèque de la procédure administrative de sanction :

   • L'incompétence de l'auteur de l'acte : le requérant soutenait que la ministre n'était plus compétente pour statuer, ayant préalablement délégué par arrêté ministériel du 22 janvier 2019 sa signature au directeur du Corps des agents de protection de la nature pour l'ouverture et la résolution des dossiers de sanction ;
   • L'atteinte aux droits de la défense : l'administration s'était abstenue de se prononcer formellement sur les mesures probatoires qu'il avait sollicitées au cours de la phase d'instruction du dossier ;
   • La caducité de la procédure répressive : il faisait valoir le dépassement des délais réglementaires pour formuler la proposition de résolution administrative, ce qui devait, selon lui, entraîner la péremption ou caducité de l'instance administrative ;
   • L'absence de transmission de la proposition de résolution.

2. Sur le fond du litige, le requérant contestait la qualification juridique même de l'infraction :

   • À titre principal, il soutenait qu'aucun « acte de chasse » ne pouvait lui être reproché. Selon son argumentation, l'opération consistait exclusivement en la capture ou l'abattage d'un animal domestiqué, devant recevoir la qualification d'« animal de rente » (animal de renda), dès lors que le lièvre avait été élevé en captivité dans un espace privé fermé pour une consommation domestique ;
   • À titre subsidiaire, il affirmait devoir être considéré comme titulaire de la licence de chasse ;
   • Très subsidiairement, il invoquait une erreur manifeste dans l'appréciation des preuves relatives à son identification en qualité d'auteur des tirs, ainsi qu'un défaut de culpabilité sous l'angle de l'erreur invincible sur la licéité de l'acte (error de prohibició).

En défense, la représentation du Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance :

• Sur la régularité de la procédure, le Gouvernement a objecté l'irrecevabilité des moyens nouveaux présentés pour la première fois en appel en vertu de l'article 48.5 de la loi de procédure contentieuse administrative. Il a justifié l'intervention de la ministre par l'évocation (avocació) de ses prérogatives de signature pour pallier le risque d'atteinte au principe d'impartialité, le directeur du Corps des agents de protection de la nature ayant lui-même rédigé le constat d'infraction initial. Le Gouvernement a également rappelé la jurisprudence constante selon laquelle la méconnaissance des délais de proposition de résolution n'entraîne pas la caducité de la procédure, et argué de l'inutilité des preuves refusées.
• Sur le fond, l'administration a soutenu que le lièvre ne relève pas de la catégorie juridique des animaux de rente mais constitue une composante de la faune sauvage maintenue en captivité. L'intéressé n'ayant pas payé la taxe liée au permis le jour des faits et ayant reconnu être l'auteur du coup de feu, l'infraction de chasse sans titre devait être sanctionnée, sans qu'aucune erreur de prohibition ne puisse être utilement plaidée par un chasseur présumé connaître la réglementation applicable.

La procédure orale ayant été régulièrement remplacée par la production de conclusions écrites récapitulatives, l'affaire a été mise en délibéré devant le Tribunal supérieur de justice.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'office du juge d'appel andorran consistait à apprécier la régularité formelle de l'acte de sanction puis la légalité substantielle de la qualification retenue par l'autorité administrative.

D'un point de vue procédural, le Tribunal supérieur de justice devait trancher :

1. La question de savoir si une autorité administrative ministérielle, ayant accordé une délégation de signature pour la conduite et la résolution de procédures de sanction, conserve la faculté d'évoquer l'affaire (avocació) pour statuer directement, sans formalisme préalable particulier, dès lors que l'autorité déléguée se trouve dans une situation compromettant son impartialité objective ;
2. La question de l'incidence du non-respect des délais procéduraux impartis à l'administration pour émettre une proposition de résolution sur la validité de l'expéditeur de sanction au regard du principe de caducité.

Sur le fond, la question primordiale, constitutive du nœud gordien du litige, portait sur les limites matérielles du champ d'application de la législation cynégétique : l'abattage au fusil d'un animal appartenant à une espèce sauvage, mais né et élevé en captivité au sein d'une propriété privée entièrement clôturée, peut-il être légalement qualifié d'« action de chasse » (acció de caça) au sens des articles 2 et 41.1.b) de la loi sur la chasse, justifiant ainsi l'application du droit administratif sanctionnateur réprimant le défaut de permis de chasser ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Par un arrêt structuré rédigé sous le rapport du magistrat Albert Andrés Pereira, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre a procédé à une analyse méthodique, écartant les exceptions formelles mais accueillant le recours sur le fond par une interprétation stricte de la norme punitive.

1. La régularité de la procédure administrative répressive

Sur les moyens formels, la juridiction d'appel commence par borner son champ d'examen en application de l'article 48.5 de la loi du contentieux administratif (Llei del Procediment Contenciós Administratiu), qui interdit d'examiner en appel les moyens entièrement nouveaux qui n'avaient pas été soumis aux premiers juges.

S'agissant de la compétence ministérielle contestée, le tribunal valide le mécanisme de l'évocation (avocació) mis en œuvre par la ministre de l'Environnement. Aux termes de l'article 46 de la loi sur la chasse, la compétence originelle pour sanctionner les infractions qualifiées de très graves incombe directement au ministre. L'arrêté ministériel du 22 janvier 2019 n'avait consenti qu'une simple « délégation de signature » au profit du directeur du Corps des agents de protection de la nature, et non une « délégation de pouvoirs » attributive de compétence. Or, en vertu de l'article 35 du Code de l'administration (Codi de l'Administració, devenu l'article 34), l'autorité délégante peut à tout moment évoquer à elle la connaissance et la décision d'une affaire comprise dans une délégation de signature. Le tribunal souligne que l'évocation administrative ne requiert aucun formalisme particulier et se trouvait pleinement justifiée en l'espèce :

SENTÈNCIA 20-2024

PARTS:

Apel·lant: Sr. Pino

Representant: Sra. Quesada

Advocada: Sra. Vara

Apel·lat: GOVERN

Representant: Sra. Caro

Advocada: Sra. Ferrer

Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz

Sra. Alexandra Cornella Sola

Andorra la Vella, el 22 d'abril de 2024.

El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000033/2021.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- La representació del Sr. Pino va interposar demanda contra el GOVERN, en què impugnava l'acord adoptat en data 10 de març de 2021, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució de 20 d'octubre de 2020 del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat, per la qual s'havia imposat a l'agent una sanció de 2.000 EUR de multa, suspensió de la llicència de caça i la inhabilitació per obtenir-la durant tres anys, així com el comís d'una escopeta i d'una llebre, com a responsable d'una infracció molt greu de l'article 41.1.b) de la Llei de caça, consistent en haver caçat sense ser titular de la corresponent llicència.

2.- La sentència de 17 de febrer de 2023 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, declarant que la resolució impugnada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.

3.- La part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:

S'han produït diverses infraccions formals en la tramitació de l'expedient sancionador, com les relatives a la manca de competència de l'òrgan que ha imposat la sanció; la manca de resolució sobre la prova proposada; i la caducitat del procediment.

Sobre el fons, no s'ha realitzat un acte de caça, sinó la captura d'un animal domesticat, que s'ha de considerar com un animal de renda.

Subsidiàriament, l'agent és titular de la llicència de caça.

Error en la valoració de la prova, ja que no es pot acreditar que l'agent fos l'autor dels fets.

Més subsidiàriament, existeix un error de prohibició, per manca de consciència de la il·licitud de l'acte.

4.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada, d'acord amb els següents arguments:

El recurrent introdueix qüestions noves en aquesta alçada, amb infracció de les normes que regulen el recurs d'apel·lació.

La ministra de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat va dictar la resolució sancionadora, malgrat l'existència d'una delegació en favor del director del Cos de Banders, atès el fet que aquest darrer havia aixecat l'acta que va donar lloc a l'obertura de l'expedient sancionador.

Es va admetre la prova documental aportada per l'agent i, quant a la resta de mitjans probatoris, eren innecessaris a la vista dels elements que ja constaven a l'expedient.

L'incompliment del termini per formular la proposta de resolució no comporta la caducitat del procediment, segons reiterada jurisprudència.

Les llebres no són considerades animals de renda, sinó que, en aquest cas, s'ha de considerar com un animal salvatge en captivitat.

L'agent no era titular de la llicència de caça, ja que no va satisfer el seu import fins al dia següent de produir-se els fets.

El propi recurrent va admetre l'autoria dels fets que se li imputen.

No hi ha error de prohibició, ja que l'interessat havia de conèixer la normativa aplicable, en la seva condició de caçador.

5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.

Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, aquest procés versa sobre l'examen de la legalitat de l'acord adoptat pel GOVERN en data 10 de març de 2021, que va desestimar el recurs formulat contra la resolució de 20 d'octubre de 2020 del Ministeri de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat, per la qual s'havia imposat a l'agent una sanció de 2.000 EUR de multa, suspensió de la llicència de caça i la inhabilitació per obtenir-la durant tres anys, així com el comís d'una escopeta i d'una llebre, com a responsable d'una infracció molt greu de l'article 41.1.b) de la Llei de caça, consistent en haver caçat sense ser titular de la corresponent llicència.

Tercer.- Com a qüestió preliminar, el recurrent invoca l'existència de diversos defectes formals en la tramitació del procediment sancionador. Tanmateix, algunes d'aquestes al·legacions es formulen per primer cop en aquesta alçada, de manera que només podran ser examinades les que ja es van fer valer en primera instància, d'acord amb el que disposa l'article 48.5 de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu.

Sobre la incompetència de la ministra de Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat, s'ha de partir del que disposa l'article 46 de la Llei de caça, que li atribueix la potestat sancionadora arran de la comissió d'infraccions molt greus, com la que s'examina en aquest cas, sens perjudici que pugui delegar-la en un alt càrrec del ministeri, en els termes de l'acord de delegació.

En aquest supòsit, mitjançant Ordre ministerial de 22 de gener de 2019, s'havia delegat en el director del Cos de Banders la signatura dels actes administratius de competència de la ministra, relatius a la incoació dels expedients sancionadors i la resolució dels mateixos. Tanmateix, aquest alt càrrec havia intervingut en l'aixecament de l'acta que va donar lloc a iniciar el procediment, per la qual cosa, amb la finalitat d'evitar que la decisió de l'expedient recaigués en la mateixa persona que havia participat en la seva iniciació, la ministra va assumir la resolució sancionadora.

En primer lloc, resulta del propi tenor literal de l'ordre de 22 de gener de 2019, que es tracta d'una delegació de signatura, la qual, a diferència de la delegació de poders, admet la avocació per part del delegant dels afers inclosos en la delegació, com resulta de l'article 35 del Codi de l'Administració (actual article 34). D'altra banda, la avocació, a diferència de la delegació, no requereix una especial formalitat.

En conseqüència, vistes les circumstàncies del cas, que justificaven en aquest cas la avocació per part de la ministra de la resolució de l'expedient, per tal d'evitar que la mateixa persona que havia aixecat l'acta inicial resolgués el procediment, s'ha de rebutjar aquest motiu d'impugnació.

Quart.- A la mateixa conclusió s'ha d'arribar quant a les altres infraccions formals que denuncia el recurrent.

Pel que fa a la denegació de la prova sol·licitada en l'expedient, és cert que no es va resoldre expressament sobre la mateixa. Tanmateix, aquest fet no ha determinat una efectiva indefensió de l'interessat, en els termes que preveu l'article 49.1 del Codi de l'Administració (actual article 51.1), ja que les proves que no es van dur a terme no eren rellevants per a la resolució que s'havia d'adoptar, i en aquest sentit han estat rebutjades tant en la primera instància com en aquesta alçada.

En segon lloc, no era necessari traslladar la proposta de resolució a l'interessat, d'acord amb l'article 123 quinquies, apartat 6, del Codi de l'Administració (actual article 126.6), ja que aquella no modificava el plec de càrrecs quant als fets, la seva qualificació jurídica i la sanció proposada.

Finalment, sobre la caducitat del procediment, convé recordar que, com ja va dir la sentència d'aquesta Sala núm. 69-2015, de 9 d'octubre, entre d'altres:

"(...) Per tant, cal aplicar les normes generals del Codi de l'Administració. Aquest cos legal conté un principi contrari a la conclusió a què arriba la sentència apel·lada, ja que el seu article 49.1 disposa que:

"Els actes administratius dictats fora de termini seran anul·lables únicament si la natura d'aquest termini ho imposa".

Com es pot veure, el Codi estableix el principi segons el qual les actuacions tardanes, o produïdes fora del termini establert, no incorren en un vici d'anul·labilitat, excepte els supòsits particulars en què la naturalesa del termini ho faci necessari, cosa que no es pot afirmar en aquest cas.

En conseqüència, s'ha de concloure que no existeix previsió legal que determini la caducitat del procediment disciplinari, quan s'ha produït un retard en la formulació del plec de càrrecs. Com s'ha dit, l'article 49.1 del Codi de l'Administració s'oposa a una tal conclusió".

Cinquè.- Sobre el fons del litigi, la qüestió essencial que es planteja és la de determinar si el fets que són objecte del procés poden o no ser qualificats com una "acció de caça", que estigui subjecta a les previsions de la Llei de caça. Aquest és l'element nuclear del conflicte, ja que la resolució impugnada atribueix a l'agent la comissió d'una infracció molt greu consistent en "estar en acció de caça sense ser titular de la llicència de caça", tipificada a l'article 41.1.b) de la Llei.

En primer lloc, s'ha de descartar que la llebre pugui ser considerada com un animal de renda, tal com pretén la representació del recurrent. L'article 28.2 de la Llei 11/2016, de 28 de juny, disposa que tot animal de renda s'ha de registrar al Padral del Departament d'Agricultura, sense perjudici del Padral dels comuns respectius. Per la seva part, el Reglament del Padral i de la tinença de bestiar de renda (article 4.1) només considera com animal de renda, dins de la família dels lepòrids, els conills domèstics (oryctolagus cuniculus), mentre que l'apartat 2n. del mateix article estableix que qualsevol altra espècie que no estigui inclosa en les llistes de l'apartat 1r. no es considera animal de renda i per tant no es pot criar per obtenir-ne productes o per a la prestació de serveis, ja sigui per autoconsumir-la, o per vendre-la. En conseqüència, les llebres, que no estan incloses en l'article 4.1, no poden rebre la consideració d'animal de renda. En aquest mateix sentit, l'article 4 de la Llei d'agricultura i ramaderia remet al reglament l'enumeració d'aquests animals.

El recurrent invoca en sentit contrari el contingut del Decret de 3 d'agost de 2016, d'aprovació del Reglament relatiu a la protecció dels animals en el moment de la matança. Ara bé, el contingut d'aquesta disposició, que efectivament inclou la llebre entre les espècies a les quals s'han d'aplicar mètodes d'atordiment, exclou expressament del seu àmbit d'aplicació "el sacrifici d'animals de renda cridats a casa per a l'autoconsum" (article 1.2.b). En conseqüència, ni les llebres són animals de renda, ni el sacrifici dels mateixos a casa per a l'autoconsum es regeix pel Decret invocat per la part apel·lant.

Sisè.- En qualsevol cas, el fet que les llebres no siguin considerades legalment com animals de renda no prejutja el fet que l'actuació que s'imputa a l'agent pugui o no ser considerada com una "acció de caça".

L'article 2 de la Llei de caça defineix com a tal acció "l'activitat exercida per les persones mitjançant l'ús d'arts, armes o mitjans adequats per tal de buscar, atreure, perseguir o acuitar els animals, amb la finalitat de capturar-los vius o morts".

Aquests conceptes de buscar, atreure, perseguir o acuitar un animal, o el que és el mateix, d'empaitar-lo o encalçar-lo, evoquen clarament que l'objecte de l'activitat és un animal salvatge en llibertat.

En el sentit gramatical, aquesta és també la definició que en dóna el diccionari de l'Institut d'Estudis Catalans, segons el qual caçar és:

"Cercar i encalçar (animals en llibertat) per tal de capturar-los o matar-los".

Per la seva part, l'article 3 de la Llei de caça disposa que "només són caçables les espècies d'animals salvatges que es defineixen per la via reglamentària d'acord amb aquesta Llei i els convenis internacionals subscrits pel Principat d'Andorra".

S'ha de considerar que la coloració penal que caracteritza el dret administratiu sancionador, tal com ha definit una constant jurisprudència d'aquesta Sala, obliga a interpretar de forma estricta la tipificació de la infracció.

Setè.- En aquest cas, l'atestat del Cos de Banders (folis 59-62), així com el conjunt de les actuacions, posa de relleu que l'agent va disparar a una llebre dins d'un terreny privat, totalment tancat, i que l'animal es trobava en situació de semi-llibertat, ja que no estava engabiat.

La pròpia Administració, en contestar el recurs, admet que la llebre pertany a la fauna salvatge autòctona, però que havia sigut criada en captivitat i, per consegüent, sota la dependència dels humans, en unes instal·lacions específiques, com és un finca privada protegida per mitjà d'un tancament perimetral.

En aquestes condicions, atès que es tractava d'un animal salvatge en captivitat, d'acord amb la definició que en dóna l'article 3.f) de la Llei 11/2016, de 28 de juny, de tinença i de protecció d'animals, no es pot considerar que l'activitat del recurrent sigui una "acció de caça", en el sentit de l'article 2 de la Llei de caça, a què abans s'ha fet referència.

En efecte, atès que la llebre havia estat criada pels titulars de la finca, en un recinte completament tancat, no ha existit l'activitat de cerca, persecució i encalç d'un animal salvatge que caracteritza pròpiament una acció de caça.

En conseqüència, procedeix estimar el recurs d'apel·lació, sense que sigui necessari abordar l'examen de les restants qüestions que es plantegen en els escrits d'al·legacions de les parts.

Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.

DECISIÓ

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:

Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Pino contra la sentència dictada el 17 de febrer de 2023 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.

Segon.- Estimar la demanda formulada per la part agent i, en conseqüència, declarar no ajustats a dret i anul·lar tant la resolució impugnada de 20 d'octubre de 2020 del Ministeri Medi Ambient, Agricultura i Sostenibilitat com l'acord de GOVERN de 10 de març de 2021 que va confirmar l'anterior.

Tercer.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.