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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 avril 2024 (n° TSJP 0000001/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 419 caractères)
Aute
AUTE 34-2024
Andorra la Vella, el trenta d'abril de dos mil vint-i-quatre.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 54/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 avril 2024)
La décision commentée est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 30 avril 2024 (Aute 34-2024, recours TSJP 0000001/2024). Elle est rattachée, selon ses métadonnées, aux qualifications suivantes : falsification de comptes sociaux, création médiate de document falsifié par un particulier, mineur de création et usage de certificat falsifié.
Par jugement du Tribunal de Corts du 22 novembre 2023, les prévenus ont été condamnés. Deux parties ont interjeté appel : d'une part M. Yuste, représenté par un avocat, d'autre part la société commerciale Escudero, représentée par une avocate. Les deux recours visaient le même jugement de première instance.
Le 25 avril 2024, la Sala Penal a rendu la sentence n° 7-2024. Son dispositif ne statuait que sur le recours de M. Yuste : il rejetait ce recours, confirmait le jugement attaqué et condamnait la « part recurrent » aux dépens. Le recours de la société Escudero n'y était pas mentionné.
La Sala Penal a constaté, dans l'aute commenté, une erreur matérielle affectant ce dispositif, puisque le pronunciamiento ne visait pas le recours d'Escudero. Elle a donc procédé à une rectification, par laquelle le dispositif est réécrit pour viser les deux appels.
Points non précisés dans la décision : la date exacte de notification de la sentence n° 7-2024 (non précisé dans la décision), la teneur des moyens d'appel d'Escudero (non précisé dans la décision) et le raisonnement qui aurait conduit à statuer sur le fond de ce recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de nature procédurale : une juridiction d'appel peut-elle, après le prononcé d'une sentence, corriger le dispositif de celle-ci pour y faire figurer un recours omis, sans reprendre l'examen du litige ?
L'aute fonde la rectification sur l'article 182 du Codi de Procediment Penal. Selon le texte cité dans la décision, le tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència ». Le tribunal relève que ces dispositions commandent de corriger l'erreur constatée.
Deux interrogations se dégagent :
La omisión du recours d'Escudero relève-t-elle d'une « equivocació material » au sens de l'article 182, ou d'une omission qui excéderait la simple correction ?
La rectification peut-elle produire un effet sur le fond du recours omis, alors que la sentence initiale ne contenait aucune motivation le concernant ?
Solution et dispositif
La Sala Penal retient la qualification d'erreur matérielle et réécrit le dispositif de la sentence n° 7-2024. Le texte rectifié est reproduit ci-dessous, traduit du catalan (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter les recours d'appel formés par la représentation de M. Yuste et par la représentation de la société commerciale Escudero, contre le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 22 novembre 2023.
2.- Confirmer le jugement faisant l'objet du recours.
3.- Condamner les parties requérantes au paiement des dépens exposés dans la présente instance. »
L'aute ajoute que « Aquest Aute és ferm i executiu », soit que la décision est définitive et exécutoire.
Le dispositif rectifié rejette donc l'appel d'Escudero, confirme le jugement de première instance dans son ensemble et met les dépens d'appel à la charge des deux parties requérantes. Ni la décision ni ses visas ne permettent de vérifier le fondement matériel de ce rejet.
Portée et enseignement pratique
1. Une rectification encadrée par la notion d'erreur matérielle. La décision illustre la distinction classique entre erreur matérielle, susceptible de correction
I.- RESULTANT: que en el marc del rotlle de referència, el lletrat Sr. Castrillo en representació del Sr. Yuste i la lletrada Sra. Criado en representació de la societat mercantil Escudero, van formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 2023.
II.- RESULTANT: en data 25 d'abril de 2024, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia va dictar Sentència núm. 7-2024 amb la següent part dispositiva:
"1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Yuste contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 2023.
2.- CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
3.- CONDEMNAR a la part recurrent al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància".
III.- RESULTANT: que a la part dispositiva de l'esmentada sentència, s'ha constatat un error material pel que fa al pronunciament respecte del recurs formulat per la representació lletrada de la societat mercantil Escudero, per quan hi consta únicament el pronunciament respecte al recurs formulat pel Sr. Yuste.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que el Tribunal pot, dins del termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes difusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència.
D'acord amb les disposicions esmentades cal procedir a rectificar l'error constatat.
VISTA la legislació vigent aplicable al present cas,
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
1.- Rectificar l'error observat en la part dispositiva de la sentència núm. 7-2024 dictada en data 25-04-2024, que quedarà com segueix:
"1.- DESESTIMAR els recursos d'apel·lació formulats per la representació lletrada de Yuste i per la representació lletrada de la societat mercantil Escudero, contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 2023.
2.- CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
3.- CONDEMNAR a les parts recurrents al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància".
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així ho acorden i manen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TSJP 0000001/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 54/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11519281.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 avril 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 avril 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 54/2024) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc del rotlle de referència, el lletrat Sr. Castrillo en representació del Sr. Yuste i la lletrada Sra. Criado en representació de la societat mercantil Escudero, van formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 avril 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2024 - ROJ: ATSJAD 54/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).