Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 mai 2024, n° 70/2024, ATSJAD 98/2024

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s’enracine dans les suites de l’exécution forcée d’une décision de justice et, plus particulièrement, dans les difficultés de recouvrement des dépens alloués à une partie représentée par son avocat.

Dans le cadre d’une procédure antérieure (cause n° 7100765/2013), un établissement bancaire avait été condamné à supporter les dépens de première et de seconde instance causés aux parties défendues par l’avocat M. Ruiz. À la suite de cette condamnation, l’établissement bancaire a régulièrement consigné auprès de la juridiction le montant fixé au titre desdits dépens.

Toutefois, le 17 novembre 2021, la juge de première instance (la Batlle), saisie d'une réquisition émanant d'une autre section de la Batllia, a ordonné le transfert des fonds consignés vers cette autre juridiction. Cette dernière menait en effet une procédure distincte dans laquelle la société défendue par M. Ruiz avait la qualité de débitrice. Les sommes consignées au titre des dépens ont ainsi été appréhendées pour satisfaire les dettes de ladite société envers ses créanciers dans cette cause parallèle.

Par la suite, dans le cadre de la procédure d'exécution n° 2000005/2018, la Batlle a rendu, le 26 août 2022, une ordonnance (aute) prononçant le classement définitif de la procédure (arxiu definitiu). Cette décision d’archivage a fait l’objet d’un recours devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, laquelle l'a intégralement confirmée par une décision rendue le 5 décembre 2023.

Estimant que l'ordonnance de transfert des fonds puis les décisions de classement définitif faisaient obstacle à la perception effective de ses honoraires professionnels — lesquels devaient selon lui être couverts par les dépens consignés —, M. Ruiz a considéré que ces actes juridictionnels caractérisaient une faute engageant la responsabilité civile personnelle des magistrats les ayant rendus.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Refusant d'emprunter la voie institutionnelle de l'action en responsabilité patrimoniale contre l'État, M. Ruiz a choisi d'assigner directement, par la voie du procès verbal civil abrégé en réclamation de quantité, la magistrate de première instance (l'Honorable Batlle) ainsi que les trois magistrats de la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia (els Il·lustres Magistrats) ayant confirmé la décision de classement.

Par une ordonnance du 20 février 2024, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la demande irrecevable in limine litis. La juridiction de première instance s'est fondée sur l'article 76 de la loi qualifiée sur la justice (Llei qualificada de la Justícia, ci-après LQJ), qui dispose que l'action directe engagée contre les juges et magistrats requiert la caractérisation d'une conduite dolosive, constatant que la requête introductive d'instance ne satisfaisait nullement à cette exigence procédurale et substantielle fondamentale.

M. Ruiz a interjeté appel de cette décision d'irrecevabilité devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Au soutien de son recours, l'appelant a développé une triple argumentation :

1. Il soutenait d'abord qu'aucun des motifs limitatifs d'irrecevabilité énoncés à l'article 131 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil, CPC) n'était caractérisé en l'espèce pour justifier un rejet sans examen au fond.
2. Il affirmait ensuite que la voie de la responsabilité de l'État pour fonctionnement anormal de la justice (art. 10 LQJ) et l'action directe en responsabilité civile contre les magistrats (art. 76 LQJ) constituent des voies concurrentes que les personnes lésées peuvent exercer librement, en application de l'article 23 de la loi transitoire sur les procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials).
3. Il soutenait enfin que la responsabilité dommageable devait être personnellement imputée aux magistrats poursuivis, dans la mesure où les fautes alléguées se trouveraient « totalement ou partiellement détachées du service public ».

Par une ordonnance (providència) du 27 mars 2024, l'appel a été admis avec effet suspensif limité à un seul effet (admès en un sol efecte), le dossier de la procédure a été transmis par la Batllia, et la composition de la chambre appelée à statuer a été fixée.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra était confrontée à une question d'une singulière gravité institutionnelle : à quelles conditions procédurales et matérielles une action directe en responsabilité civile peut-elle être valablement introduite à l'encontre de juges et de magistrats à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles ?

De manière plus spécifique, la juridiction d'appel devait trancher deux interrogations indissociables :

1. Une action directe engagée au visa de l'article 76 de la loi qualifiée sur la justice peut-elle être déclarée immédiatement irrecevable par le juge de première instance lorsque le demandeur ne caractérise pas avec précision l'élément intentionnel (le dol) ou se borne à imputer de façon vague, alternative ou subsidiaire une simple négligence ?
2. L'adoption d'ordonnances judiciaires transférant des fonds consignés et ordonnant le classement d'une exécution peut-elle constituer une activité « détachée du service public » susceptible d'engager la responsabilité personnelle des magistrats en dehors du régime général de la responsabilité patrimoniale de l'État prévu par l'article 10 de la même loi ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira, a intégralement confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité entreprise, en rejetant l'ensemble des moyens d'appel. La juridiction articule son raisonnement autour de la préservation des principes constitutionnels de la fonction juridictionnelle et d'une stricte exégèse des textes applicables.

1. Le principe d'unité doctrinale et la sauvegarde du droit au juge naturel préétabli par la loi

D'emblée, la haute juridiction rappelle que la problématique en cause a d'ores et déjà été tranchée dans une précédente décision (ordonnance n° 21/2024 du 8 février 2024). En vertu du principe de sécurité juridique et d'unité de doctrine, la chambre réitère avec force les fondements essentiels alors retenus.

Le Tribunal met en exergue l'impératif constitutionnel tiré du « droit au juge préétabli par la loi », corollaire indissociable du droit d'accès à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorra. Il rappelle qu'il ne saurait dépendre de la volonté discrétionnaire des plaideurs de manipuler la composition des tribunaux appelés à trancher leurs litiges. Or, l'introduction inconsidérée d'une action directe en responsabilité civile contre un Batlle ou un magistrat génère un risque systémique : la mise en cause personnelle du juge est susceptible de commander son abstention obligatoire ou de justifier sa récusation en vertu de l'article 73, sous f, de la LQJ. Dès lors, l'utilisation dévoyée ou artificielle de telles actions permettrait aux justiciables d'évincer les magistrats légalement désignés, menaçant ainsi l'impartialité structurelle et la continuité du service public judiciaire.

Ce danger apparaît d'autant plus manifeste au sein d'une juridiction de dimensions réduites (jurisdiccions de reduïdes dimensions), comme celle de la Principauté. Le Tribunal s'appuie explicitement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (A.K. c. Liechtenstein, 9 juillet 2015), rappelant que dans les petits États, l'application de critères excessivement souples ou permissifs aux demandes de mise à l'écart des juges pour cause de partialité risquerait d'entraver indûment et de paralyser l'administration de la justice.

Il s'ensuit que, si les parties conservent la faculté d'exercer les actions ouvertes par la loi, les juridictions ont le devoir impérieux de contrôler rigoureusement le respect des conditions légales d'exercice in limine litis. Si ces conditions font défaut, ou si l'action apparaît dirig

Apel·lant: Sr. Ruiz

Advocat: Sr. Ruiz

OBJECTE: RESPONSABILITAT PATRIMONIAL. L'acció directa contra batlles i magistrats requereix l'existència d'una actuació dolosa. Inadmissibilitat de la demanda per manca d'aquest pressupòsit essencial.

AUTE 000071/2024

Andorra la Vella, a 13 de maig del 2024. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El Sr. Ruiz va interposar demanda en reclamació de quantitat pel judici verbal civil abreujat contra la Batlle Hble. Sra. Querol i contra els Magistrats Il·lustres Srs. Corbacho, Vélez i Escudero. En la mateixa exposa que, en la causa núm. 7100765/2013, es va condemnar una determinada entitat bancària a satisfer les costes processals causades en primera i segona instància als seus defensats.

Un cop es va consignar pel banc l'import que s'havia fixat de les referides costes processals, la Batlle va ordenar el 17 de novembre de 2021 que es transferís aquella quantitat a una altra Batllia, prèvia reclamació per part d'aquesta, la qual seguia un procediment en què constava com a deutora la societat defensada per l'agent. Posteriorment, per aute de 26 d'agost de 2022, es va acordar l'arxiu definitiu de les actuacions. Aquest aute va ser confirmat per la Sala Civil en data 5 de desembre de 2023.

L'agent considera que aquestes resolucions li han impedit percebre l'import dels seus honoraris, i que aquest fet dóna lloc a la responsabilitat civil dels jutges que les han dictat.

2.- L'aute del Tribunal unipersonal del Batlle de 20 de febrer de 2024 ha acordat la inadmissió de la demanda. La resolució es fonamenta en que l'acció directa que exercita l'agent requereix la concurrència de dol, segons l'article 76 de la Llei qualificada de la Justícia, i que la pròpia demanda no fa cap referència a la concurrència d'aquest pressupòsit processal.

3.- El Sr. Ruiz ha interposat recurs d'apel·lació contra el referit aute de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:

No concorre cap dels supòsits d'inadmissió de la demanda que recull l'article 131 del Codi de procediment civil.

Tant la via processal que preveu l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, com l'acció directa que contempla l'article 76 del mateix text legal, poden ser exercides pels perjudicats, segons l'article 23 de la Llei transitòria de procediments judicials.

En aquest cas, la responsabilitat és personalment imputable als demandats, en trobar-se totalment o parcial deslligada del servei públic.

4.- Mitjançant providència de 27 de març de 2024, es va admetre en un sol efecte el recurs d'apel·lació formulat per l'agent, es va requerir a la Batllia la tramesa de les actuacions i es va designar la Sala competent per conèixer del recurs.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, l'objecte d'aquest recurs d'apel·lació és l'aute del Tribunal unipersonal del Batlle de 20 de febrer de 2024, que va acordar la inadmissió de la demanda interposada per l'agent contra la Batlle que va acordar l'arxiu de les actuacions d'execució núm. 2000005/2018 i contra els Magistrats que van confirmar en apel·lació aquesta resolució. Com igualment s'ha exposat, l'arxiu es va produir com a conseqüència del fet que les quantitats consignades en concepte de costes processals del procediment d'origen, a favor de la part defensada per l'agent, s'havien transferit a una altra Batllia, que els havia reclamat per fer front als deutes que tenia aquesta part en un altre procediment civil.

L'agent no ha fet ús de la via prevista a l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, que contempla la responsabilitat patrimonial de l'Estat pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia, sinó que exercita l'acció civil directa contra els jutges que van dictar les resolucions que han quedat reflectides en el paràgraf anterior. Aquesta acció la fonamenta en l'article 76 del mateix text legal, i considera que resulta procedent ja que el fet danyós està totalment o parcialment deslligat del servei, per dol o negligència greu i inexcusable.

Segon.- Convé recordar que la qüestió ara debatuda ha estat ja examinada en l'aute d'aquesta Sala núm. 21/2024, de 8 de febrer, de manera que, en aplicació del principi d'unitat de doctrina, procedeix reproduir substancialment els arguments en què es va fonamentar aquesta resolució, que posaven un especial èmfasi en la necessitat de garantir el dret al jutge predeterminat per la llei.

Com es va dir llavors:

"Aquesta referència al jutge predeterminat per la llei, que constitueix una de les manifestacions del dret a la jurisdicció que garanteix l'article 10 del text constitucional, revesteix una especial rellevància en aquest cas, ja que es tracta d'un dret que ha de ser preservat de manera particular, atès que no pot quedar en mans de les parts la composició de l'òrgan jurisdiccional que ha de conèixer de les seves pretensions. L'aute impugnat conté una consideració de singular interès sobre aquest punt, ja que posa de relleu que la mera interposició d'una demanda contra un Batlle o Magistrat podria donar lloc a la seva abstenció, d'acord amb l'article 73.f) de la Llei qualificada de la Justícia, i d'aquesta forma afectar el dret al jutge predeterminat per la llei i, fins i tot, pot posar en qüestió el funcionament del sistema judicial, si es fa un ús immoderat i artificiós d'aquest mecanisme.

Aquest risc apareix més clarament en aquelles jurisdiccions de reduïdes dimensions, tal com va posar de relleu la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 9 de juliol de 2015 (cas A.K. v. Liechtenstein), quan afirma que:

"In addition, the Court agrees with the Government's argument that in small jurisdictions, excessively strict standards in respect of motions for bias could unduly hamper the administration of justice".

("A més, el Tribunal coincideix amb l'argument del Govern que en jurisdiccions petites, normes excessivament estrictes pel que fa a les mocions de parcialitat podrien obstaculitzar indegudament l'administració de justícia") (la traducció és nostra).

Resulta d'aquests arguments que, si bé les parts poden exercitar evidentment les accions que considerin convenients i que es trobin emparades per la llei, els tribunals han d'examinar rigorosament la concurrència dels requisits que s'exigeixen en cada cas, i procedir a la inadmissió de la corresponent demanda, quan aquestes condicions no concorren, o bé quan l'acció es formuli amb manifest abús de dret o frau de llei, tal i com ho preveu l'article 9.2 de la Llei qualificada de la Justícia.

Quart.- En dret comparat, aquestes accions directes de responsabilitat civil contra els membres dels òrgans jurisdiccionals es veuen amb notable prevenció, i fins i tot són desconegudes o es recomana que no siguin admeses, a fi d'impedir una indeguda alteració de la composició dels tribunals, en els termes que abans s'ha exposat, i també per tal d'assegurar la independència dels mateixos, així com la serenitat que ha de presidir les seves decisions, que es podria veure compromesa per l'ús abusiu d'aquest instrument.

A títol d'exemple, els Estats veïns no admeten aquesta figura, sinó que és l'Estat el que pot exercir una acció de repetició contra els jutges, en aquells casos que la llei determini. En el cas concret d'Espanya, l'acció directa va ser suprimida per la Llei Orgànica 7/2015, de 21 de juliol.

També en l'àmbit del Consell d'Europa, al qual Andorra pertany, existeixen diversos instruments que es pronuncien en la mateixa línia. La Carta europea sobre l'estatut dels jutges, adoptada a Estrasburg el 8-10 de juliol de 1998, estableix que:

"5.2. La réparation des dommages supportés de façon illégitime à la suite de la décision ou du comportement d'un juge ou d'une juge dans l'exercice de leurs fonctions est assurée par l'Etat. Le statut peut prévoir que l'Etat a la possibilité de demander, dans une limite déterminée, le remboursement au juge ou à la juge par la voie d'une action juridictionnelle dans le cas d'une méconnaissance grossière et inexcusable par ceux-ci des règles dans le cadre desquelles s'exerçait leur activité. La saisine de la juridiction compétente doit faire l'objet d'un accord préalable de l'instance visée au point 1.3".

Per la seva part, la Carta Magna dels Jutges, adoptada pel Consell Consultiu dels Jutges Europeus a Estrasburg el 17-19 de novembre de 2010, afirma que:

"20. Le juge doit être responsable pénalement dans les termes de droit commun pour les infractions commises en dehors de ses fonctions. La responsabilité pénale ne doit pas être engagée à l'encontre d'un juge pour les faits liés à ses fonctions en cas de faute non intentionnelle de sa part.

Il doit être remédié aux erreurs judiciaires dans le cadre d'un système de recours adéquat. Tout remède pour d'autres fautes de la justice relève exclusivement de la responsabilité de l'État.

Sauf en cas de faute volontaire, il ne convient pas que dans l'exercice de ses fonctions, un juge soit exposé à une responsabilité personnelle, même par le biais d'une action récursoire de l'État".

En el mateix sentit es pronuncia la Recomanació de 17 de novembre de 2010 del Comitè de Ministres del Consell d'Europa, quan estableix que :

"66. L'interprétation du droit, l'appréciation des faits ou l'évaluation des preuves, auxquelles procèdent les juges pour le jugement des affaires, ne devraient pas donner lieu à l'engagement de leur responsabilité civile ou disciplinaire, sauf en cas de malveillance et de négligence grossière.

Seul l'Etat, dans le cas où il a dû verser une indemnisation, peut rechercher la responsabilité civile d'un juge par une action exercée devant un tribunal.

L'interprétation du droit, l'appréciation des faits ou l'évaluation des preuves, auxquelles procèdent les juges pour le jugement des affaires, ne devraient pas donner lieu à l'engagement de leur responsabilité pénale, sauf en cas de malveillance.

(...)

Les juges ne devraient pas avoir à rendre personnellement des comptes sur une décision au motif que celle-ci est infirmée ou modifiée à la suite de l'exercice d'une voie de recours.

Lorsqu'ils n'exercent pas leurs fonctions judiciaires, les juges voient leur responsabilité pénale, civile et administrative engagée comme tout autre citoyen".

Finalment, la sentència del Tribunal Europeu dels Drets Humans de 5 de febrer de 2015 (cas Sergey Zubarev c. Rússia) fa referència a aquests instruments del Consell d'Europa com un dels criteris que el condueixen a concloure que no hi ha hagut violació de l'article 6.1 del Conveni pel fet que la legislació nacional establís en aquell cas la immunitat judicial front a accions interposades per decisions adoptades en l'exercici de les funcions jurisdiccionals.

Cinquè.- És des d'aquesta perspectiva que s'ha de resoldre la qüestió plantejada en aquest recurs. L'article 76 de la Llei qualificada de la Justícia disposa que:

"Els Batlles i Magistrats seran responsables civilment pels danys i perjudicis ocasionats dolosament en l'exercici de les seves funcions".

El tenor literal de la norma és clar en establir que l'acció directa que contempla és admissible només en casos d'actuacions doloses per part del jutge, mentre que, en els altres supòsits, serà procedent l'acció de responsabilitat de l'Estat, que preveu l'article 10 de la mateixa Llei qualificada. En aquest darrer cas, és el propi Estat qui pot demanar l'emplaçament del jutge com a part, o bé plantejar una acció de rescabalament, quan concorri dol o negligència greu i inexcusable.

Cal tenir en compte, a més, que la mera estimació d'un recurs no comporta en sí mateixa cap responsabilitat patrimonial, quan no concorren les indicades circumstàncies d'intencionalitat o negligència greu i inexcusable.

En aquest supòsit, la pròpia narració de fets de la demanda posa de relleu que l'element necessari del dol està completament absent. Al foli 4 d'aquest escrit, els propis agents afirmen que "al cas que ara ens ocupa, les parts demandades han infringit dolosament i/o negligentment els mandats legals que estableixen els articles (...) del Codi de Procediment Civil". Això significa que la mateixa part agent no aprecia la intencionalitat que predica nominalment, la qual no es pot apreciar de cap manera en el supòsit que s'examina.

En tot cas, qualsevol que sigui la qualificació que faci l'agent a l'escrit de demanda, la intencionalitat s'ha de poder deduir racionalment sobre la base de les circumstàncies concurrents, per tal de poder admetre a tràmit una acció basada en l'article 76 de la Llei qualificada de la Justícia, ja que el dol és un dels requisits essencials de la mateixa".

Tercer.- Aquestes mateixes consideracions han de conduir en aquest cas a confirmar la inadmissió de la demanda. De la mateixa manera que succeïa en el supòsit anterior, l'agent no imputa als demandats una actuació dolosa, que és el pressupòsit de l'exercici de l'acció contemplada a l'article 76 de la Llei qualificada de la Justícia, sinó que es refereix de forma indeterminada als danys que se li han ocasionat "dolosament o de forma greument negligentment e inexcusablement" (sic).

D'altra banda, s'ha de descartar rotundament l'argument de que la responsabilitat està en aquest cas "total o parcialment" deslligada del servei públic. Resulta evident que els danys que l'agent afirma que se li han produït derivarien, en el seu cas, del contingut d'unes resolucions judicials que els demandats han dictat en l'exercici de les seves funcions, i amb les quals el recurrent es mostra en desacord. En conseqüència, és obvi que aquest dany hipotètic no està deslligat del servei, sinó que derivaria precisament del funcionament del mateix, i que no és personalment imputable als demandats, en els termes que estableix clarament l'article 10.5 de la Llei qualificada de la Justícia.

En darrer terme, també s'ha de descartar l'argument de que la causa d'inadmissibilitat que ha aplicat la Batllia no està recollit a l'article 131.3 del Codi de procediment civil. En primer lloc, perquè l'article 9.2 de la Llei qualificada de la Justícia constitueix base suficient per a la inadmissió, en tractar-se d'una acció formulada amb manifest abús de dret. Tanmateix, el propi article 131.3 del Codi processal civil també empara aquesta inadmissió, quan, en el seu apartat c) es refereix al compliment dels "requisits especials que la llei exigeix per admetre la demanda". En aquest cas, la concurrència d'una actuació dolosa constitueix un autèntic pressupòsit de l'acció directa que exercita el recurrent, de manera que, en absència d'aquest requisit essencial, la conseqüència no pot ser altra que la inadmissió de la demanda.

Procedeix, doncs, desestimar el recurs i confirmar íntegrament l'aute apel·lat.

Quart.- S'ha d'imposar al recurrent el pagament de les costes d'aquesta alçada, d'acord amb l'article 354.2 del Codi de procediment civil.

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Ruiz contra l'aute dictat el 20 de febrer de 2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle.

Segon.- Imposar al recurrent el pagament de les costes causades en aquesta instància.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

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