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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 2024 (n° 253/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de R-IS-reglament (art. 22), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 22) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 120 caractères)
Aute
PART
Apel·lant: Sr. Conde
AUTE 000159/2024
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 16 d'octubre del 2024.-
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 258/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:258A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute du 16 octobre 2024, ROJ ATSJAD 258/2024, recours n° 253/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Conde, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 5000292/2024). Par un aute du 22 juillet 2024, la juridiction de première instance a rejeté cette demande au motif que ses ressources dépassaient le seuil légal applicable à une personne non intégrée dans une unité familiale.
Les éléments chiffrés retenus par la décision sont les suivants. Le revenu annuel brut déclaré s'élève à 20 660,44 EUR. Le plafond fixé pour l'année 2024 est de 16 515,24 EUR, selon le Décret 577/2023 du 20 décembre 2023, cité par le requérant et repris par la Cour. Ce plafond correspond au salaire minimum interprofessionnel annuel, conformément à l'article 20.1.a du Règlement du 17 janvier 2024 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite.
Le requérant a invoqué diverses charges : le loyer de son logement, le remboursement mensuel d'un prêt contracté pour financer l'entrée dans le logement loué, des frais de médicaments, d'électricité et d'alimentation. Il a formé un recours d'appel contre l'aute de première instance. Par une providència du 26 septembre 2024, le président de la Sala Civil a admis le recours dans ses deux effets.
La décision ne précise pas si le requérant a produit des justificatifs détaillés de ces charges. Elle ne précise pas davantage la composition exacte des revenus bruts retenus.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le dépassement du seuil de ressources, établi par le Règlement de 2024, faisait obstacle à l'octroi du bénéfice de la justice gratuite, et si les charges alléguées par le requérant permettaient de déroger à ce critère sur le fondement de la clause d'exception de l'article 22 du Règlement.
Deux questions s'articulent ainsi. La première est d'ordre quantitatif : le revenu brut annuel est-il supérieur au plafond applicable à une personne isolée ? La seconde est d'ordre appréciatif : les charges invoquées présentent-elles un caractère suffisamment important pour justifier une attribution exceptionnelle ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Elle retient que le calcul effectué en première instance est exact et que les charges invoquées sont des dépenses courantes qui ne justifient pas une dérogation. Elle relève en outre que le requérant demeure salarié, qu'il n'a pas été licencié et qu'il ne se trouve pas en arrêt maladie. Ces éléments ne sont pas présentés comme fondements autonomes de la décision, mais comme confirmation de l'absence de situation de précarité caractérisée.
S'agissant des dépens, la Cour applique l'article 439 de la Loi 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile et s'abstient de toute condamnation.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Rejeter le recours d'appel formé contre l'aute du 22-07-2024.
Deuxième. – Ne pas se prononcer sur les dépens.
Troisième. – Notifier la présente décision judiciaire à la partie intéressée.
Cet aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente une portée pratique limitée mais instructive. Elle illustre le fonctionnement du mécanisme
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 22-07-2024 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 5000292/2024.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant al·legant com a motiu de la mateixa "formulo recurs contra la decisió de denegar el benefici de defensa i d'assistència lletrada gratuïta (...). En concret, s'aprecia que el sol·licitant no es troba integrat en una unitat familiar, i que els seus ingressos (EUR 20.660,44) sobrepassen el límit legal establert per l'any 2024 de (EUR 16.515,24 Decret 577/2023 del 20 de desembre de 2023).
L'interessat exposa que té al seu càrrec despeses diverses i que li és difícil arribar a cobrir-les totes amb els seus ingressos, i per aquest motiu, demana la justícia gratuïta. Les despeses consisteixen el lloguer de l'habitatge, reemborsament mensual d'un préstec per donar l'entrada del pis de lloguer, medicaments, llum i manutenció.
En data 26-09-2024, el President de la Sala Civil dictava una providència admetent entre altres el recurs a ambdós efectes.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 20.1 del Reglament, del 17 de gener del 2024, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra a): "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar".
En atenció a les disposicions legals esmentades, s'observa que l'òrgan judicial d'instància ha efectuat correctament el càlcul. Altrament, no es considera que l'interessat hagi acreditat unes despeses o càrregues molt importants que aconsellin atorgar excepcionalment el benefici de la justícia gratuïta (article 22 del Reglament), ja que les despeses esmentades per l'interessat són despeses corrents.
Altrament, convé ressaltar que l'interessat segueix sent assalariat i que no ha estat acomiadat i no es troba en situació de baixa mèdica.
Per aquests motius, és procedent desestimar el recurs d'apel·lació.
Segon.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació formulat contra l'aute del 22-07-2024.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 253/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 258/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696423.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 octobre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de R-IS-reglament, R-IS-reglament, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 octobre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 258/2024) précise les conditions d'application de R-IS-reglament, R-IS-reglament, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : R-IS-reglament, R-IS-reglament, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 octobre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de R-IS-reglament, R-IS-reglament, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 22-07-2024 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 5000292/2024.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (R-IS-reglament (art. 22)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : R-IS-reglament (art. 22)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 octobre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 d'octubre del 2024 - ROJ: ATSJAD 258/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : R-IS-reglament.