JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2024 (n° 83/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 251/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:251)
Décision commentée : STSJAD 251/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala administrativa), 18 octobre 2024, recours n° 83/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a sollicité, le 10 juillet 2020, une licence d'obras pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation plurifamilial situé à Escaldes-Engordany. Le bâtiment occupe trois parcelles distinctes, appartenant au même propriétaire et relevant du même régime d'urbanisme (clé 2a). Le Comú d'Escaldes-Engordany a refusé la licence par résolution du 27 juin 2022 (n° 946/2022), au motif que les limites et la superficie du projet ne correspondaient pas à celles figurant dans les archives communales, le cadastre et le POUPEE. La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a confirmé ce refus le 18 novembre 2022 (n° 355155/2022).
Saisi en première instance, le Tribunal unipersonnel de la section administrative a rejeté la demande (sentence n° 53-2023). La société a interjeté appel, en soutenant notamment que l'administration ne pouvait refuser la licence sans avoir fait usage de la procédure de régularisation de l'article 73 du Reglament de Construcció et de l'avis prévu à l'article 111 du Codi d'Administració. Par une sentence n° 13-2024 du 25 mars 2024, la Sala a rejeté l'appel.
La société a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional (cause 2024-26-RE). Par arrêt du 9 septembre 2024, celui-ci a partiellement accueilli le recours, annulé la sentence du 25 mars 2024 et ordonné de restituer la procédure au moment antérieur à son prononcé. La décision commentée est rendue sur ce renvoi.
Question de droit
Le litige pose deux questions. La première porte sur la portée du contrôle exercé par l'administration sur une demande de licence d'obras : l'administration peut-elle subordonner la délivrance de la licence à la conformité du projet aux limites parcellaires et surfaces figurant au planning, et, plus largement, le contrôle se limite-t-il à la légalité urbanistique ? La seconde, centrale, est de savoir si l'article 111 du Codi d'Administració impose à l'autorité instructrice de signaler au demandeur les défauts de sa demande, en l'espèce l'absence de licence d'agrégation des trois parcel
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Yuste Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions núm. 2000025/2023. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2024 - ROJ: STSJAD 251/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia »
- Codi Administracio (art. 111) — mentionné sous « article 111 del Codi de l'Administració »
- Codi Administracio (art. 111) — mentionné sous « article 111 del Codi de l'Administració son una mica diferents »
- Codi Administracio (art. 111) — mentionné sous « article 111 del Codi de l'Administració efectuada per la Yuste Administrativa del Tribunal Superior »
- Codi Administracio (art. 111) — mentionné sous « art. 111 del Codi d'Administració »
- article 73 del Reglament de Construcció i els articles 39 i 111 del Codi de l'Administració (art. 73)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2024 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.