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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 décembre 2024 (n° 91/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 050 caractères)
Aute
TSJP.- Recurs General 0000091/2024
ORIGEN.- Executòries 3080123/2024 - 0
NIG: 5300516220240000515
AUTE 96-2024
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 195/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 décembre 2024)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le recours est n° 91/2024, la décision est un aute (ordonnance) du 4 décembre 2024, rendu en langue catalane.
Faits et procédure
Par ordenança penal (ordonnance pénale) du 6 juillet 2024, M. Pastor a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a notamment été condamné à une peine de privation du permis de conduire en Principauté d'Andorre pour une durée de seize mois. Cette décision est devenue ferme faute d'opposition des parties.
Le 10 juillet 2024, le condamné a sollicité une autorisation de conduire pour des raisons professionnelles. Il produisait un certificat de son employeur attestant qu'il exerce les fonctions d'assistant à la Direction technique, impliquant des déplacements fréquents entre plusieurs stations de ski (Grau Roig, Pas de la Casa, Arcalís) et les bureaux centraux d'Andorre-la-Vieille, des sites non desservis par les transports publics. Les horaires indiqués variaient selon la saison (de huit à dix-sept heures, ou de huit heures trente à dix-huit heures trente, avec pause déjeuner).
Par aute du 6 août 2024, le batlle instructeur a refusé cette demande, en relevant la manœuvre dangereuse effectuée, le taux d'alcoolémie élevé et le fait qu'il s'agissait de la troisième fois que l'intéressé était contrôlé pour des faits similaires.
Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que la nécessité de conduire était établie, que l'autorisation relevait de l'article 110.2.c du Code de procédure pénale, que les condamnations antérieures (2012 et 2013) étaient susceptibles d'avoir été effacées par l'effet de la réhabilitation, et que la pénalité ne devait pas faire obstacle à la réinsertion. Le ministère public a conclu au rejet, en invoquant la sécurité routière, la jurisprudence de la Sala et l'insuffisance du certificat, qui ne précisait ni la nature précise de la tâche ni la nécessité des déplacements.
Question de droit
La Sala devait déterminer si le batlle, ou le tribunal, pouvait autoriser un condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire pendant son horaire de travail, et selon quels critères. Elle devait en particulier arbitrer entre la nécessité professionnelle invoquée et l'impératif de sécurité routière, en tenant compte de l'ancienneté des condamnations antérieures pour des faits de même nature.
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit à l'appel et révoque l'aute du 6 août 2024. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de M. Pastor.
2.- RÉVOQUER l'aute du 6 août 2024 rendu par le Batlle instructeur dans le cadre de l'exécution de la cause de référence et, en conséquence, autoriser M. Pastor à conduire pour des raisons exclusivement professionnelles, aux jours et heures sollicités, chaque jour autorisé devant être compté comme une demi-journée de retrait du permis.
3.- Déclarer d'office les dépens exposés pour le recours. »
La décision est déclarée « ferme et exécutoire ».
Le raisonnement de la Sala s'articule en quatre temps.
1. Le cadre légal. Le tribunal rappelle que l'article 208, alinéa 1, du Code de procédure pénale renvoie à l'article 110.2.c pour l'exécution de la privation du permis. Ce dernier permet au batlle d'imposer l'abstention de conduire avec remise du permis, et prévoit que, si la conduite pour le travail est autorisée, « chaque jour doit être compté comme une demi-journée de retrait du permis ». La combinaison de ces dispositions confère au batlle ou au tribunal une faculté d'autorisation au profit du condamné.
2. La nature de la faculté. La Sala qualifie cette faculté de discrétionnaire. Elle doit être exercée au regard de la nécessité professionnelle, mais aussi du risque pour la sécurité routière, apprécié notamment à partir de la gravité des faits et de l'existence de condamnations antérieures pour des délits contre la sécurité du trafic
PARTS:
Apel·lant: Sr. Pastor
Advocat: Sr. Ropero
Apel·lat : MINISTERI FISCAL
Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL
Andorra la Vella, a quatre de desembre de dos mil vint-i-quatre.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 d'agost de 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 6 de juliol de 2024 es condemnà Pastor com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena, entre altres, de privació del permís de conduir al Principat d'Andorra per un període de setze mesos.
Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: Per diligència de data 10 de juliol de 2024 el condemnat Pastor sol·licità autorització per a conduir vehicles automòbils per raons laborals, aportant un certificat del seu lloc de treball, xxx, en el que s'acredita que hi treballa en qualitat d'assistent a la Direcció Tècnica, el que implica desplaçar-se sovint entre les diferents estacions d'esquí a Grau Roig, Pas de la Casa, Arcalís i les oficines centrals a Andorra la Vella, no arribant el transport públic ni a Grau Roig ni a Arcalís. Precisa així mateix que el seu horari laboral, tot i ser flexible i poder finalitzar a les 19H00, és habitualment el següent:
-de maig a finals de novembre (fins el dia 26 aproximadament): de dilluns a divendres, de les 8H00 a les 17H00 amb el corresponent descans per dinar;
-de novembre (a comptar del 27 aproximadament) a finals d'abril, de dilluns a dissabte, de les 8H30 a les 18h30, amb el corresponent descans per dinar.
III.- RESULTANT: Per aute de data 6 d'agost de 2024 el Batlle instructor decidí "No donar lloc a la petició efectuada per Pastor en data 10/07/2024, consistent en que se l'autoritzi a conduir durant el seu horari laboral" tenint en compte la maniobra de risc efectuada, l'elevat grau d'alcoholèmia presentat i el fet que és la tercera vegada que és controlat per fets similars.
IV.- RESULTANT: La representació lletrada de Pastor formulà recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
En el seu recurs posa de manifest que el seu defensat ha acreditat degudament la necessitat de poder conduir per realitzar la seva tasca; que el lliurament de l'autorització sol·licitada es troba en aquestes circumstàncies contemplada per l'article 110.2.c del Codi de procediment penal, i que la denegació efectuada pel batlle en la resolució recorreguda, s'ha fet amb arguments que s'allunyen de l'esperit i finalitat de la Llei.
En aquest sentit indica que la maniobra efectuada sota els efectes de l'alcohol, poc abans del control, per la qual el Sr. Sandoval ja va ser sancionat administrativament, no té entitat suficient per privar-lo de la possibilitat de conduir en horari laboral, amb risc de perdre la seva posició, aconseguida amb anys de treball; que la decisió adoptada és per tant desproporcionada i contrària a una de les finalitats de la pena com és la reinserció del condemnat. Així mateix, fa constar que disposar d'una autorització per conduir en horari laboral no és un benefici - ja que la pena de privació del permís de conduir gairebé se li doblarà - sinó una necessitat; que pel que fa a les condemnes anteriors, daten dels anys 2012 i 2013 i els antecedents es podrien haver cancel·lat en haver-se assolit els terminis legalment previstos per la rehabilitació, pel que no poden ni han de ser tingudes en compte als efectes de denegar la petició interessada; que els fets d'autes són un cas aïllat en aquests més de deu anys complint les normes.
I per raó de l'exposat, sol·licita la revocació de l'aute recorregut i que s'autoritzi al seu representat a conduir en horari laboral d'acord amb la seva petició.
V.-RESULTANT: El Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, interessant la confirmació de l'aute objecte de recurs, tenint en compte l'elevat grau d'alcoholèmia que presentava el recurrent en ser controlat, la maniobra de risc que efectuà, la necessitat de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública, i la jurisprudència de la Sala en la matèria. Tanmateix, remarca que en el certificat aportat pel condemnat no s'especifica en que consisteix la seva tasca laboral o el perquè dels desplaçaments i la necessitat d'obtenir l'autorització de conduir per treballar. Per últim, destaca que el condemnat Sandoval ja va ser condemnat l'any 2012 i 2013 per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de begudes alcohòliques.
I per tot l'exposat, sol·licita la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute recorregut per ésser ajustat a Dret.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: L'article 208 apartat primer del Codi de Procediment Penal disposa que "El compliment a Andorra de les penes privatives i restrictives de llibertat s'ajusta al que disposen les lleis especials i els reglaments corresponents. En matèria de privació del permís de conduir, el tribunal o el batlle competent per executar la sentència o l'ordenança penal pot fer ús de les facultats que l'article 110.2.c atorga al batlle instructor."
L'article 110 apartat 2 lletra c) del mateix text legal disposa que "El batlle pot imposar l'obligació d'abstenir-se de conduir vehicles automòbils amb entrega del permís de conduir. En el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís."
La combinació d'ambdós preceptes atribueix al batlle o tribunal la facultat d'autoritzar a conduir per treballar al condemnat a la pena de privació del permís de conduir.
Es tracta d'una facultat discrecional per a quin exercici s'ha de valorar no només la necessitat que tingui el condemnat de conduir per exercir el seu treball, sinó també altres circumstàncies, com el risc per a la seguretat vial que pot representar l'autorització per conduir deduïda, entre altres elements, de la gravetat de la conducta per la que ha estat condemnat o l'existència d'anteriors condemnes per delictes contra la seguretat del trànsit, tenint en compte que les necessitats laborals de l'autor dels fets no poden prevaldre sobre l'objectiu de garantir la seguretat dels usuaris de la via pública.
II.- CONSIDERANT: En el present cas, el Batlle denega l'autorització per conduir en horari laboral sol·licitada per Pastor tenint en compte la maniobra perillosa efectuada: un canvi de sentit en una revolt amb poca visibilitat, l'elevada taxa d'alcoholèmia presentada (1,95 grams per litre de sang) i el fet que és la tercera vegada que és condemnat per fets similars, el que denota una clara voluntat de no complir les normes.
No obstant, no es valoren dos altres elements essencials com són la necessitat de conduir per treballar ni l'antiguitat de les condemnes anteriors que poden portar a una apreciació diferent al respecte de la voluntat del condemnat i del risc de reincidència en fets similars.
Efectivament, si bé és cert que el Sr. Pastor ha estat condemnat amb anterioritat en dos ocasions per fets similars, cal tenir en compte l'antiguitat d'aquestes condemnes que són dels anys 2012 i 2013 sense que en consti cap altra en aquests més de deu anys. El temps transcorregut permet al condemnat obtenir la rehabilitació i la cancel·lació dels corresponents antecedents penals, de conformitat amb el què disposen els articles 87 i següents del Codi penal, pel que té dret a que els mateixos no tinguin a hores d'ara, una incidència negativa per a ell.
Pel que fa a la necessitat de conduir per treballar, ha quedat igualment degudament acreditada, tant per l'aportació del certificat emès per l'empresa en la que el Sr. Sandoval desenvolupa la seva activitat professional, com per les precisions per ell aportades en el decurs de la vista oral del recurs, on explicà en que consisteix la seva tasca, precisant que, en la seva qualitat d'assistent a la Direcció Tècnica, ha d'intervenir en la part operativa de les diferents estacions del grup empresarial pel qual treballa (Grau Roig, Pas de la Casa i Arcalís), fent seguiment dels treballs que s'hi efectuen (en remuntadors, neu de cultiu, obres a l'interior dels edificis...), el que suposa el desplaçament a les diferents estacions d'esquí i l'assistència a les reunions a les oficines d'Andorra la Vella.
En aquestes circumstàncies, tot i l'elevat grau d'alcoholèmia presentat i la maniobra prèviament realitzada, no es pot deduir que el Sr. Sandoval, que ja ha complert gairebé cinc mesos de pena de privació del permís de conduir, torni a posar en risc la seguretat vial si és autoritzat a conduir per a realitzar la seva feina, havent-se de tenir ensems en compte que el perill abstracte que va produir la seva conducció no va arribar a concretar-se en cap resultat danyós ni lesiu, que el Sr. Sandoval ha reconegut la seva responsabilitat, que ha mesurat les greus conseqüències que de la situació es poden derivar a nivell professional, i que no consta que tingui problemes d'addicció a l'alcohol, el que fa que la possibilitat de que torni a reincidir no es presenti com de probable concurrència.
III.- CONSIDERANT: Per raó de l'exposat, escau l'estimació del recurs i la revocació de l'aute recorregut en el sentit d'autoritzar el Sr. Sandoval a conduir, per raons exclusivament laborals en els dies i hores sol·licitats.
Aquesta autorització li permet treballar sense buidar la pena del seu contingut, tota vegada que cada dia autoritzat ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís.
IV.- CONSIDERANT: L'estimació del recurs, determina que es declarin d'ofici les costes del recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
Decisio
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Pastor
2.- REVOCAR l'aute de data 6 d'agost de 2024 dictat per l'Hble. Batlle instructor en el marc de l'execució de la causa de referència i, en conseqüència, autoritzar al Sr. Pastor a conduir per raons exclusivament laborals, els dies i hores sol·licitats, havent-se de comptar cada dia autoritzat com a mig dia de retirada del permís.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 91/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 195/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11696360.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 décembre 2024 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 195/2024) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 6 d'agost de 2024 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, els components del…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 décembre 2024)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2024 - ROJ: ATSJAD 195/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.