JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2025 (n° 254/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 30/2022, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 30/2022 (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 106/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:106A)
Décision commentée : ATSJAD 106/2025, Aute 000024/2025, recours n° 254/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur une personne de nationalité espagnole, Mme Esteban, placée sous tutelle par une sentence du 18 septembre 2017, la tutelle étant confiée à une fondation publique andorrane (désignée dans le texte par « ORG_0 »). Par un aute du 23 juillet 2018, le tribunal a autorisé son transfert vers un centre d'hébergement situé hors d'Andorre, où elle demeure hospitalisée à Lleida (Espagne), dans une unité de troubles du comportement.
Par interlocutoire du 28 novembre 2023, la Batllia a invité les parties à se prononcer sur la révision des mesures de soutien, au regard de la disposition transitoire première de la Llei 30/2022 qualificada de la persona i de la família. Par aute du 19 juillet 2024, la Batllia s'est déclarée incompétente pour connaître de la procédure, sans préjudice d'une éventuelle reconnaissance en Espagne d'une décision à rendre par les autorités espagnoles.
Le ministère fiscal a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre et la fondation tutélaire se sont associés à ses prétentions. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur ce seul point : la compétence territoriale des juridictions andorranes.
Le texte ne précise pas la date d'introduction de la demande initiale de révision. Il présente aussi deux incohérences de nature matérielle. Le résumé et les motifs situent la résidence de l'intéressée en Andorre depuis 2004, tandis que le fondement tiré de la personnalité mentionne une résidence depuis l'âge de 11 ans. Le dispositif vise par ailleurs un aute « 256/2024 de la Batllia de data 19-7-2022 », alors que l'aute attaqué est daté du 19 juillet 2024. Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles appellent une vérification sur l'original.
Question de droit
La question posée était de savoir si les tribunaux andorrans demeurent compétents pour réviser les mesures de soutien prévues par la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF) lorsque la personne protégée est hospitalisée à l'étranger.
La Batllia avait répondu par la négative en invoquant la localisation effective de l'intéressée en Espagne depuis 2018, l'absence d'établissement adapté en Andorre et la proximité des autorités espagnoles, qui assureraient un contrôle « plus efficace ». Le ministère fiscal soutenait au contraire que le centre d'intérêts de l'intéressée se
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: ATSJAD 106/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei 30/2022
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 30/2022 ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 février 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.