JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 342) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 11 mars 2025, ROJ : ATSJAD 82/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:82A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une longue série de procédures opposant une locataire, Mme Martin, à sa bailleresse, la société ORG_0, devenue ORG_1 en cours de procédure. Il concerne un immeuble situé à Escaldes-Engordany, dont les fenêtres avaient été retirées dans la plupart des logements, à l'exception de celui qu'occupe la locataire. La décision relève que ces faits auraient eu pour effet de contraindre la locataire à abandonner la possession de son logement.

La procédure comporte plusieurs étapes :

• une mesure conservatoire ordonnée par l'Aute de la Batllia du 4 octobre 2021, confirmée par la Sala Civil le 27 septembre 2022 (TSJC 368/21) ;
• un jugement du 12 octobre 2022 d'interdit de trouble de possession, confirmé par la Sala Civil le 15 février 2024 (TSJC 285/22). Son point 2 condamne la bailleresse à « tancar, tapiar o reposar les finestres » des autres logements de l'immeuble, selon les modalités de la mesure conservatoire ;
• une demande d'exécution forcée introduite le 26 mars 2024 (procédure 2000093/2022).

Par Aute du 6 juin 2024, le Tribunal de la Batllia a constaté la « carència sobrevinguda de l'objecte » (disparition de l'objet du litige), n'a prononcé aucune condamnation aux dépens et a ordonné l'archivage du dossier. La locataire a interjeté appel le 2 juillet 2024. Elle demandait la révocation des points premier, troisième et quatrième de l'aute, l'injonction de tapisser ou reposer les fenêtres, une astreinte et la condamnation de la bailleresse aux dépens des deux demandes d'exécution. ORG_1 s'est opposée au recours le 2 septembre 2024. Le 18 février 2025, la locataire a produit une décision du Tribunal constitutionnel du 17 février 2025 (2024-81-RE), qui a qualifié de durée non raisonnable le temps écoulé dans la procédure.

Le texte ne précise pas les motifs exacts retenus par le premier juge pour constater la disparition de l'objet, l'extrait ne reproduisant que le dispositif de l'aute attaqué.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le juge de l'exécution pouvait constater la disparition de l'objet de la procédure alors que l'obligation de faire fixée par le jugement du 12 octobre 2022, en particulier son point 2, demeurait inexécutée. Cette question en appelait une seconde : quelles conséquences attacher à la durée excessive de la procédure et au caractère répété des demandes d'exécution restées sans effet ?

Le raisonnement de la Sala Civil s'appuie sur trois fondements :

• le droit à une tutelle judiciaire effective et à une décision fondée en droit, prévu à l'article 10 de la Constitution andorrane ;
• l'obligation d'exécuter les décisions judiciaires fermes, énoncée à l'article 9.1 de la loi qualificada de la justícia ;
• les règles de procédure relatives aux dépens (articles 379 et 354.2 du Code de procédure civile) et aux voies de recours (articles 334 et 342

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 11 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 82/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 342) — mentionné sous « art. 342 del Codi de procediment civil »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució i la LQ de la Justícia exigeix que les resolucions judicials fermes siguin aco »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 342) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 mars 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.