Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), Aute n° 39-2025, 5 mai 2025, ROJ : ATSJAD 197/2025

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra trouve son origine initiale dans des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants commis le 12 février 2020 par un individu, M. Corbacho. Pour ces agissements, constitutifs du délit mineur d'introduction et de détention de substance toxique — en l'espèce de la méthamphétamine — destinée à sa propre consommation personnelle (comportement incriminé et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal andorran), le mis en cause a fait l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal).

Par décision rendue le jour même de la constatation des faits, le 12 février 2020, dans le cadre de la cause enregistrée sous le numéro d'exécution 2080033/20, le juge pénal a retenu la responsabilité de l'intéressé. Relevant le bénéfice de la circonstance modificative de la responsabilité pénale tirée de la minorité de vingt-et-un ans au moment des faits, le magistrat a condamné M. Corbacho à une peine de quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis conditionnel (arrest nocturn condicional), assortie d'un délai d'épreuve et de suspension de la condamnation fixé à deux années. Cette ordonnance pénale est devenue immédiatement définitive et exécutoire à la date de son prononcé, en l'absence de toute opposition formée par les parties.

Néanmoins, la période de mise à l'épreuve de deux ans ainsi ouverte a été jalonnée par une réitération particulièrement dense d'infractions pénales commises par le condamné au cours des années 2020 et 2021, donnant lieu à une succession de nouvelles décisions de justice répressives :

En premier lieu, pour des faits survenus le 14 avril 2020, M. Corbacho a été condamné, par ordonnance pénale du même jour (dossier d'exécution 2080075/20), pour délits mineurs de lésions dolosives ayant requis une assistance médicale pour leur guérison et d'injures envers des agents de l'autorité publique (articles 113.1 et 174 du Code pénal). Eu égard à sa minorité de vingt-et-un ans, il lui a été infligé un mois d'arrêt nocturne avec sursis pour le premier délit et quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis pour le second, chacun assorti d'un délai de suspension de deux ans.

En deuxième lieu, à raison d'agissements commis le 4 septembre 2020, une ordonnance pénale du même jour (dossier d'exécution 4080114/20) l'a reconnu coupable d'un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical ultérieur (article 113.2 du Code pénal) et d'une contravention pénale de désobéissance légère à l'autorité (article 508 dudit code). Faisant application de la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 54.3 du Code pénal, le juge lui a imposé une peine de quatre mois de prison avec sursis probatoire qualifié (presó condicional qualificada), subordonné à l'obligation de se soumettre à une première évaluation médicale pour déterminer l'opportunité d'un suivi thérapeutique et, le cas échéant, de suivre ce traitement jusqu'à guérison ou pendant une durée maximale de quatre ans, le tout sous le bénéfice d'une suspension de la condamnation pendant quatre années.

En troisième lieu, à la suite d'événements tragiques survenus le 21 mars 2021, M. Corbacho a été déféré devant la juridiction de jugement de première instance (Tribunal de Corts). Par jugement rendu le 22 juillet 2022 (procédure 6000045/2022), il a été reconnu auteur responsable d'un délit majeur de tentative d'assassinat (assassinat en grau de temptativa). Tout en retenant derechef la circonstance atténuante tenant à son âge inférieur à vingt-et-un ans au moment des faits, le Tribunal de Corts l'a condamné à une peine ferme de quatre ans et six mois d'emprisonnement.

En quatrième lieu, pour des faits perpétrés le 23 juillet 2021, une ordonnance pénale prononcée le 13 décembre 2021 (dossier d'exécution 4080258/21) l'a condamné pour délit mineur de menaces de mort non conditionnelles (article 143.1 du Code pénal) et délit mineur d'injures envers l'autorité ou un fonctionnaire (article 174 du même code). Avec le jeu de l'atténuante de minorité relative (article 54.3) et de la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal) pour le délit d'injures, il s'est vu infliger une peine de trois mois d'emprisonnement, dont sept jours fermes et le reliquat sous le régime du sursis probatoire qualifié d'une obligation de soins au sein de l'Unité de Conduites Addictives (UCA) jusqu'à autorisation médicale ou pour un délai maximal de quatre ans, avec une suspension de peine de quatre années.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face à cette commission réitérée d'infractions durant le délai de suspension probatoire de deux ans ouvert le 12 février 2020, le ministère public (Ministeri Fiscal) a formalisé, par requête écrite déposée le 28 juin 2021 (et réitérée le 14 décembre 2021), un incident d'exécution tendant à la révocation intégrale de la suspension de la peine d'arrêt nocturne initialement prononcée.

Il a fallu attendre plus de dix-huit mois pour que le juge instructeur de première instance (Batlle Instructor) statue sur cette requête du parquet. Par une ordonnance (aute) rendue le 22 février 2023, le magistrat instructeur a fait droit à la demande du ministère public en prononçant la révocation totale du sursis de quinze jours d'arrêt nocturne, ordonnant en conséquence son exécution effective sous la forme de quinze jours d'arrêt nocturne ferme au centre pénitentiaire, en unité séparée, par tranches de dix heures continues.

Cependant, une nouvelle et singulière anomalie temporelle a marqué la phase d'exécution : cette ordonnance du 22 février 2023 n'a été formellement notifiée au condamné que le 29 novembre 2024, soit plus de vingt-et-un mois après son prononcé judiciaire.

Par acte du 18 décembre 2024, le conseil de M. Corbacho a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance de révocation intégrale. Au soutien de son recours, l'appelant a développé une triple argumentation :

1. Sur le plan matériel, il a fait valoir que la condamnation initiale avait été prononcée pour une infraction liée à la consommation d'estupéfiants, tandis que les infractions subséquentes répondaient à des typologies factuelles distinctes ;
2. Sur le plan personnel et étiologique, il a soutenu que la dernière condamnation lui avait imposé une obligation de soins médicaux, ce qui mettait en exergue l'existence d'un trouble pathologique sous-jacent à l'origine de ses passages à l'acte délictueux, plutôt qu'une rébellion délibérée contre l'ordre social ;
3. Sur le plan de l'actualité de sa trajectoire d'insertion, il a souligné que depuis les réquisitions du parquet tendant à la révocation, il n'avait plus commis la moindre infraction. Il se prévalait ainsi d'une évolution favorable attestée par un certificat de l'administration pénitentiaire. En conséquence, l'appelant sollicitait l'infirmation de l'ordonnance et subsidiairement la limitation de la révocation à une fraction symbolique d'un seul jour d'arrêt nocturne ferme.

Par réquisitions écrites en date du 2 janvier 2025, le ministère public s'est opposé avec vigueur à ces prétentions. L'organe de poursuite a objecté que M. Corbacho avait fait l'objet de trois condamnations à des peines privatives de liberté pendant le cours même du délai d'épreuve, outre trois autres condamnations ultérieures — incluant une tentative d'assassinat —, ce qui attestait, selon lui, d'un ancrage criminel caractérisé et d'une faillite totale de l'espérance de réinsertion, justifiant le maintien d'une révocation intégrale.

L'affaire a été appelée pour plaidoiries et mise en délibéré devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la présidence de Madame Anna Estragués Armengol, désignée juge rapporteure (ponent), siégeant aux côtés de Monsieur Yves Picod et de Madame Fátima Ramírez Souto.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'office du Tribunal Superior de Justícia consistait à déterminer les conditions et l'étendue de la révocation du sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté de courte durée (en l'espèce, un arrêt nocturne) en cas de commission de nouvelles infractions pénales durant le délai d'épreuve, au visa de l'article 64.3 du Code pénal de la Principauté d'Andorre.

Plus spécifiquement, deux problématiques juridiques interdépendantes se posaient à la haute juridiction :

1. La commission, par le bénéficiaire d'une suspension conditionnelle de peine, d'infractions d'une gravité substantielle — dont une tentative d'assassinat — durant le délai d'épreuve impose-t-elle nécessairement au juge de l'exécution de prononcer une révocation intégrale de la mesure de faveur, ou le magistrat conserve-t-il une faculté discrétionnaire de modulation et de révocation partielle ?
2. À l'aune de quels critères temporels et comportementaux le juge d'appel doit-il apprécier la révocation du sursis lorsque s'est écoulé un délai anormalement long entre la requête aux fins de révocation, l'ordonnance juridictionnelle de première instance et sa notification effective, au cours duquel le condamné justifie d'un amendement significatif et d'une stabilisation socioprofessionnelle ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia structure son analyse en articulant la rigueur des exigences de l'exécution des peines et le principe impératif d'individualisation, subordonné aux finalités de réinsertion sociale.

Dans un premier temps, la cour constate la matérialité objective de l'infraction aux conditions du sursis : M. Corbacho a fait l'objet de condamnations répétées à des peines privatives de liberté pour des délits commis durant le délai de deux ans fixé par l'ordonnance pénale du 12 février 2020. Dès lors, les conditions légales posées par l'article 64.3 du Code pénal andorran sont incontestablement réunies pour commander que soit ordonnée l'exécution, totale ou partielle, de la peine suspendue.

Dans un deuxième temps, le tribunal rappelle sa jurisprudence constante régissant l'étendue de la révocation (l'extensió de la revocació). La juridiction rappelle que l'évaluation judiciaire ne saurait être automatique ni purement mécanique : il incombe au juge d'apprécier globalement le nombre d'infractions commises pendant le délai d'épreuve, leur gravité intrinsèque, leur nature, ainsi que le laps de temps séparant leur perpétration de l'octroi initial du sursis. Ces éléments permettent de vérifier si le pronostic initial sur lequel reposait la confiance judiciaire — à savoir la capacité d'amendement et de réinsertion du condamné sans exécution de la peine — demeure tenable ou si, au contraire, la dangerosité criminelle de l'auteur et sa propension à la réitération disqualifient tout maintien du sursis.

Le Tribunal Superior pose comme critère fondamental l'examen de la « situation actuelle du condamné » (l'actual situació del condemnat), particulièrement lorsque s'est écoulée une période importante entre la commission des infractions révocatoires et la décision juridictionnelle. Le pronostic rétrospectif tiré du casier judiciaire doit être confronté aux réalités contemporaines de la vie personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé.

Faisant application de cette grille d'analyse, le tribunal relève certes que la réitération de quatre séries de faits délictueux durant le délai probatoire — singulièrement une tentative d'assassinat jugée le 22 juillet 2022 pour des faits du 21 mars 2021 — révélait, à l'époque de leur commission, un mépris flagrant des injonctions judiciaires et une indiscutable dangerosité criminelle.

Toutefois, la haute juridiction identifie trois données modératrices majeures qui commandent de tempérer la sanction :

1. La jeunesse de l'auteur : L'ensemble des infractions ayant motivé la demande de révocation a été commis au cours des années 2020 et 2021, époque à laquelle le prévenu bénéficiait encore de la cause légale d'atténuation tenant à sa minorité de vingt-et-un ans.
2. L'inertie procédurale de la chaîne judiciaire : Le ministère public a saisi le juge instructeur dès le 18 juin 2021. Or, ce dernier n'a rendu son ordonnance que le 22 février 2023, laquelle n'a été notifiée au condamné que le 29 novembre 2024. Ce décalage temporel démesuré entre l'engagement de l'incident et sa notification effective ne saurait être imputé au condamné et commande une réévaluation de sa situation au moment où la cour statue.
3. L'amendement contemporain avéré : Pendant cet intervalle, M. Corbacho a radicalement infléchi sa conduite. Le tribunal prend acte de ses déclarations lors de l'audience, confirmant qu'il dispose désormais d'un emploi stable, réside avec son père et son frère et contribue aux charges du foyer familial. Cette évolution est formellement corroborée par le certificat établi le 18 mars 2025 par le Directeur des institutions pénitentiaires d'Andorre, attestant que si des sanctions disciplinaires avaient marqué ses débuts en détention à compter de mars 2021, sa conduite a connu depuis l'année 2023 une « évolution très positive », empreinte de civisme, de respect du personnel pénitentiaire et des codétenus, et d'un parfait respect du règlement intérieur.

Dès lors, le tribunal conclut qu'une « espérance favorable de réinsertion » subsiste légitimement, interdisant le maintien d'une révocation totale qui briserait les efforts accomplis. À l'inverse, ramener l'exécution à un seul jour d'arrêt nocturne, comme le plaidait la défense, équivaudrait à vider de toute portée punitive le manquement aux obligations de l'épreuve.

Parachevant son analyse téléologique de la peine, la cour souligne que l'arrêt nocturne régi par l'article 41 du Code pénal andorran s'exécute au sein du centre pénitentiaire ou en unité séparée par périodes quotidiennes de dix heures consécutives selon un horaire fixé par le tribunal. Dès lors, cette modalité d'exécution préserve intrinsèquement les impératifs professionnels de l'intéressé. La cour fixe donc la révocation partielle à une durée de dix jours d'arrêt nocturne ferme, conciliant la fermeté du rappel à la loi et la sauvegarde de l'insertion socioprofessionnelle acquise.

Sur les dépens d'appel, l'admission partielle du recours commande leur non-imposition, par application des articles 174 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 354.2 du Code de procédure civile, applicable à titre supplétif.

C. Le dispositif

La chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué en ces termes :

Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL

Objecte: Execució ordenança penal; revocació suspensió per comissió de nous delictes; revocació parcial.

A Andorra la Vella, a set de maig de dos mil vint-i-cinc.

En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de febrer de 2023 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor d'introducció de droga tòxica, metamfetamina, per al propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 12 de febrer de 2020, es condemnà Corbacho, com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica, metamfetamina, per al propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, a una pena, entre altres, de quinze dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.

Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en que es va dictar, en no haver formulat les parts oposició a la mateixa.

II.- RESULTANT: Per escrit presentat en data 28 de juny de 2021, el Ministeri Fiscal interessà la revocació total de la suspensió de la pena de privació de llibertat imposada amb caràcter condicional a Corbacho, i per aute de data 22 de febrer de 2023, el batlle instructor dictà amb la següent part dispositiva:

"DECIDEIX:

Primer.- Revocar totalment la condemna de quinze dies d'arrest nocturn condicional imposada a Corbacho, per Ordenança Penal de data 12 de febrer de 2020, fixant-se el termini de compliment de dita pena en QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN FERM, a complir al Centre Penitenciari, en unitat separada, durant deu hores seguides.

Segon.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada i al Ministeri Fiscal.

Tercer.- Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de quinze (15) dies a comptar de l'endemà de la data de la seva notificació."

III.- RESULTANT: Per escrit presentat en data 18 de desembre de 2024, l'advocat del condemnat formulà recurs contra aquest darrer aute pels següents motius:

-la pena imposada en el marc de la present causa ho va ser per consum d'estupefaents i les sentències dictades posteriorment ho van ser per altres motius;

-en la darrera condemna se li va imposar una pena condicional qualificada a assistir a una primera valoració mèdica per determinar la necessitat de seguir tractament i eventualment seguir el tractament que se li indiqui, pel que, més que un problema de comportament, el que té el seu defensat és un problema mèdic que el fa reincidir en la comissió de delictes;

-des de la data en que el Ministeri Fiscal va demanar la revocació fins avui, el seu defensat no ha tornat a delinquir havent hi hagut una evolució favorable en el seu comportament, segons certificat emès pel Centre Penitenciari obrant en autes.

I per raó de tot l'exposat, demana la revocació de l'aute recorregut i que la revocació de la pena suspesa sigui parcial i només per un dia d'arrest nocturn.

IV.-RESULTANT: Per escrit de data 2 de gener de 2025, el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs, indicant essencialment que Corbacho ha estat condemnat en tres ocasions dins del termini de suspensió de la condemna condicional, a penes privatives de llibertat, i altres tres vegades amb posterioritat, el que demostra la manca d'elements de reinserció, per tot el que demana la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute recorregut.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: L'objecte del present recurs d'apel·lació és l'extensió de la revocació de la suspensió de l'execució de la pena de quinze dies d'arrest nocturn imposada a Corbacho per ordenança penal de data 12 de febrer del 2020 que el batlle decidí revocar totalment en la resolució objecte de recurs, i que la part recurrent demana s'estableixi en un dia, tenint en compte que el delicte comès pel Sr. Estany durant el termini de suspensió és de diferent naturalesa, així com la malaltia que pateix, que és el que el porta a delinquir; el temps transcorregut des de la comissió del delicte que motivà la petició de revocació efectuada pel Ministeri Fiscal, així com el canvi d'actitud i grau de reinserció demostrat pel condemnat.

II.- CONSIDERANT: De l'examen de les actuacions resulta acreditat i no controvertit, que Corbacho va ser condemnat:

1)Per fets ocorreguts en data 12 de febrer de 2020, mitjançant Ordenança Penal de data 12 de febrer de 2020 com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica (metamfetamina) per al propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'esser menor de vint-i-un anys, a, entre altres, una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos 2 anys en el marc de la present causa amb núm. d'executòria 2080033/20.

1. Per fets ocorreguts en data 14 d'abril de 2020, mitjançant Ordenança Penal de data 14 d'abril de 2020 com autor responsable dels delictes menors de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, i d'injúries als agents de l'autoritat, previstos i penats en els articles 113.1 i 174 del Codi Penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'esser menor de vint-i-un anys, a entre altres, una pena pel primer delicte d'1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys i, pel segon delicte, a una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080075/20.

2. Per fets ocorreguts en data 4 de setembre de 2020, mitjançant Ordenança Penal de data 4 de setembre de 2020 com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses que requereixin de tractament mèdic posterior per a la seva curació, tipificat a l'article 113.2 del Codi penal i d'una contravenció penal de desobediència lleu a l'autoritat, prevista i penada a l'article 508 del Codi Penal, concorrent la reducció qualificada de pena prevista a l'article 54.3 del Codi penal, imposant-li entre altres, una pena de 4 mesos de presó condicional qualificada a assistir a una primera valoració mèdica per determinar la necessitat de seguir tractament i eventualment seguir el tractament que se li indiqui, fins a la alta mèdica o com a màxim 4 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 4080114/20.

3. per fets ocorreguts en data 21 de març del 2021 mitjançant sentència del Tribunal de Corts de data 22 de juliol del 2022, com autor responsable d'un delicte major d'assassinat en grau de temptativa, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys, a una pena de 4 anys i 6 mesos de presó, en el marc de la causa 6000045/2022, mitjançant sentència del Tribunal de Corts de data 22 de juliol del 2022.

4. Per fets ocorreguts en data 23 de juliol de 2021, mitjançant Ordenança Penal de data 13 de desembre de 2021 com autor responsable d'un delicte menor d'amenaces no condicionals de mort, tipificat i penat a l'article 143.1 del Codi Penal i d'un delicte menor d'injúries a l'autoritat o funcionari, tipificat i penat a l'article 174 del Codi penal, essent d'aplicació l'atenuant prevista a l'article 54.3 del Codi penal per ser menor de 21 anys a la data dels fets i la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència de l'article 30.7 del Codi penal pel que fa al delicte d'injúries, a, entre altres, una pena de 3 mesos de presó, dels quals 7 dies ferms i la resta condicional qualificada a seguir tractament a l'UCA fins l'alta mèdica o fins a un termini màxim de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 4080258/21.

En aquestes circumstàncies, és obvi que Corbacho ha estat condemnat a altres penes de privació de llibertat per raó de delictes comesos dins el període de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, motiu pel quin, en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal, s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.

III.- CONSIDERANT: Per decidir sobre l'extensió de la revocació, és constant la jurisprudència d'aquest Tribunal segons la qual s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no pot ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar, l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.

En el present cas, Corbacho ha estat condemnat fins a quatre ocasions durant el termini de suspensió de la condemna imposada en el marc de la present causa - doncs ultra les que consten en els informes emesos en el seu dia pel Ministeri Fiscal i que motivaren la petició de revocació per aquell efectuada, al juny i desembre del 2021 - consta una altra condemna a una pena de quatre anys i sis mesos de presó, imposada com s'ha dit, en el marc de la causa 6000045/2022, mitjançant sentència del Tribunal de Corts de data 22 de juliol del 2022 per fets ocorreguts en data 23 de març del 2021 - i per tant també dins del termini de suspensió de la pena - i constitutius d'un delicte major d'assassinat en grau de temptativa, segons informà el Ministeri Fiscal i va admetre el mateix Sr. Corbacho en el decurs de la vista oral del recurs.

La reiteració de fets delictius, durant el termini de suspensió de la condemna imposada en el marc de la present causa, demostra, com indica el Ministeri Fiscal i recull el Batlle en la resolució recorreguda, un absolut menyspreu per part del condemnat Corbacho, envers les normes, així com, en aquell moment almenys, la seva perillositat i rebel·lia a tot intent de reinserció.

No obstant, s'ha de tenir en compte que les condemnes que motiven la revocació de la suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, ho foren totes per fets ocorreguts en el decurs dels anys 2020 i 2021, essent aleshores el condemnat menor de 21 anys.

Així mateix, cal considerar el temps transcorregut no només d'ençà la data de producció dels fets objecte de dites condemnes, sinó també d'ençà la petició de revocació efectuada pel Ministeri Fiscal en data 18 de juny del 2021 i reiterada com s'ha dit, en data 14 de desembre del 2021, la qual no fou resolta fins el dia 22 de febrer del 2023, mitjançant l'aute recorregut, el qual no fou a més, notificat a l'interessat fins el dia 29 de novembre del 2024.

Durant aquest temps, Corbacho ha modificat la seva conducta, doncs no només així ho ha manifestat davant del Tribunal el dia de la vista del present recurs, informant que actualment treballa, viu amb el seu pare i germà, contribuint a les despeses familiars, sinó que les seves manifestacions han vingut en part avalades pel certificat emès pel Director d'Institucions Penitenciàries, de data 18 de març del 2025 on consta que va ingressar per primera vegada al Centre Penitenciari al mes de març del 2021, essent objecte de varis expedients disciplinaris fins l'any 2023 però que "des del seu últim expedient l'any 2023 fins l'actualitat, el seu comportament ha fet una evolució molt positiva, mostra un comportament cívic i de respecte amb la resta d'interns i personal penitenciari i compleix correctament la normativa interna del centre penitenciari" el que permet encara, malgrat tot l'exposat, mantenir una expectativa favorable de reinserció, pel que escau estimar parcialment el recurs interposat per la representació de Corbacho i revocar l'aute apel·lat en el sentit de revocar parcialment la suspensió de la pena de 15 dies d'arrest nocturn, havent-ne el condemnat de complir 10 dies al centre penitenciari.

Fixar un termini més curt de compliment i reduir-lo a un dia com pretén la part recurrent, suposaria deixar pràcticament sense efecte les conseqüències d'incompliment de les condicions de la suspensió, havent-se de remarcar a més, que la modalitat de pena imposada (arrest nocturn) permetrà al condemnat Corbacho seguir complint amb les seves obligacions laborals i no trencar el seu procés de reinserció, ja que, de conformitat amb el que disposa l'article 41 del Codi penal, l'arrest nocturn o arrest parcial diari, s'executa dins un establiment penitenciari especial o en unitat separada, durant deu hores seguides diàries, segons l'horari fixat pel tribunal, tot a fi de facilitar la reinserció, motiu pel quin els horaris de compliment podran ser fixats en funció de les necessitats laborals del condemnat, prèvia l'acreditació corresponent.

IV.- CONSIDERANT: L'estimació parcial del recurs determina la no imposició de les despeses processals causades en aquesta segona instància, de conformitat amb el què disposen l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria.

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, el Codi de procediment civil, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,

Decisio

DECIDEIX

1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Corbacho contra l'aute de data 22 de febrer del 2023 dictat pel Batlle Instructor.

2.- REVOCAR l'aute objecte de recurs en el sentit de revocar parcialment la suspensió de la pena de quinze dies d'arrest nocturn imposada per ordenança penal de data 12 de febrer del 2020 a Corbacho, en el marc de la present causa, acordant-ne el compliment al Centre Penitenciari per un període de DEU (10) DIES.

3.- NO IMPOSAR les costes del recurs.

Aquest Aute és ferm i executiu.

Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .