JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 397) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 192/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:192A)

Faits et procédure

M. Galván a été condamné par jugement du Tribunal de Corts du 21 juin 2023 pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (délit mineur de l'article 268.1 du Codi penal) et pour désobéissance grave à des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions (délit mineur de l'article 397 du même code). Les peines prononcées étaient de trois mois d'arrêts nocturnes assortis d'un sursis de deux ans, de dix-huit mois de retrait du permis de conduire et d'une amende de 600 EUR, s'agissant du premier délit, et de trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis de deux ans pour le second. La décision est devenue définitive le 17 juillet 2023.

Le Ministère public a saisi le Tribunal de Corts, par rapport du 23 février 2024, aux fins de révocation totale du sursis. Dans l'exécutoire n° EX.0000074/2023 (causa 6000159/2022), le Tribunal de Corts a, par aute du 23 octobre 2024, révoqué totalement le sursis de la condemnation de six mois d'arrêts nocturnes, la liquidation de la peine devant intervenir au début de la période d'exécution.

Le condamné a formé appel le 14 novembre 2024. Il soutenait que la révocation totale était disproportionnée au regard de sa situation personnelle, sociale et médicale : une dépression grave ayant nécessité un traitement médicamenteux, psychologique et psychiatrique, et un arrêt de travail. Il faisait valoir qu'il était désormais rétabli, n'avait plus consommé d'alcool ni de stupéfiants, ne disposait plus de véhicule, exerçait un emploi stable et ne avait commis aucun autre incident. À titre principal, il demandait l'annulation de la révocation ; à titre subsidiaire, une révocation partielle limitée à quinze jours d'arrêts nocturnes.

Le Ministère public s'est opposé à l'appel par rapport du 2 décembre 2024 et a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent) et de Mmes Fátima Ramírez Souto et Alexandra Cornella Solà, a statué le 7 mai 2025.

Question de droit

La question posée est

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 192/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 397) — mentionné sous « article 397 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 397) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.