JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2025 (n° 124/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 354.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 354.2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 193/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:193A)
Décision commentée : ATSJAD 193/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 35-2025, 7 mai 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:193A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 25 décembre 2022, rendue dans les actes n° 5080271/2022, Mme Calderón fut condamnée pour plusieurs infractions. Pour les délits mineurs de résistance et de désobéissance graves à agents de l'autorité, d'injures à agents de l'autorité et de menaces non conditionnelles de mort (art. 397, 174 et 143 du Code pénal), une peine unique de trois mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, et de 500 euros d'amende fut prononcée. Pour deux contraventions de lésions dolosives aggravées (art. 476.2 du Code pénal), une peine unique d'un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve d'un mois, fut également prononcée. Cette ordonnance devint ferme et exécutoire à la date de son prononcé, faute d'opposition.
Le ministère public sollicita, le 16 juillet 2024, la révocation totale du sursis. Par aute du 23 août 2024, le Batlle titulaire de la Secció d'Instrucció n° 5 révoqua intégralement le sursis et ordonna l'exécution de trois mois d'arrêt nocturne ferme. Par déclaration du 29 août 2024, l'intéressée demanda à exécuter cette peine sous le régime de l'arrêt domiciliaire au sein du centre pénitentiaire, avant la peine en cours d'exécution. Le ministère public s'y opposa. Par aute du 4 septembre 2024, le Batlle rejeta la demande de substitution.
L'intéressée interjeta appel le 20 septembre 2024. Elle soutenait que la révocation devait être seulement partielle, limitée à un jour d'arrêt nocturne, compte tenu du temps écoulé depuis la condamnation, de la nature mineure des nouvelles infractions et de son expulsion du territoire, qui rendait difficile l'exécution de l'arrêt nocturne. Subsidiairement, elle demandait la substitution de l'arrêt nocturne par un arrêt domiciliaire. Le ministère public conclut à la confirmation, en invoquant la réitération à trois reprises et la jurisprudence de la Sala Penal (TSJP-74/2017, TSJP 98/2018, TSJP-001/2019).
La Sala Penal, composée de Mme Estragués Armengol (présidente), M. Picod et Mme Ramírez Souto (ponente), statua le 7 mai 2025.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la révocation du sursis prévue par l'article 64.3 du Code pénal doit-elle être totale ou partielle lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve ?
Seconde question : la peine d'arrêt révoquée pour réitération délictueuse peut-elle faire l'objet d'une substitution en arrêt domiciliaire au sens de l'article 66.1 du Code pénal, en vue de son exécution au centre pénitentiaire ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra els autes de dates 23 d'agost i 4 de setembre de 2024 dictats pel Batlle titular de la Secció d'Instrucció núm. 5 de la Batllia en l'executòria núm. 5080271/2022, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió del recurs. És ponent la Sra. Fátima RAMÍREZ SOUTO. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 193/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 354.2) — mentionné sous « article 354.2 del Codi de Procediment Civil de subsidiària aplicació- »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 476.2) — mentionné sous « article 476.2 del Codi Penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 66.1) — mentionné sous « article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda" »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.-RESULTANT: En data 25 de desembre de 2022 es dictà Ordenança Penal en el marc dels autes penals número 5080271/2022 quina part dispositiva diu: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 354.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.