JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 mai 2025 (n° 38/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 126.2 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 126.2 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 26/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:26A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 mai 2025
Décision commentée : ATSJAD 26/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000103/2025, recours n° 38/2025, 16 mai 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un époux, M. Coll, a introduit le 16 janvier 2024 une demande en divorce à l'encontre de son épouse, Mme Miró. Il sollicitait, dans le même procès, la liquidation et l'extinction du régime matrimonial de communauté de biens (« comunitat de guanys »), par la vente d'une maison située à B, au prix minimum de 190 000 euros, le produit devant être partagé après acquittement des obligations fiscales, avec une faculté d'attribution du bien à l'épouse moyennant le versement à l'époux de la moitié de sa valeur nette.
Mme Miró a conclu au rejet de la demande en partie. Elle soutenait que le patrimoni commun comprenait également une unité immobilière située en Andorre, occupée par elle-même et son fils, dont elle demandait la vente aux enchères publiques. À titre subsidiaire, elle réclamait la restitution de sommes versées au titre des mensualités hypothécaires et des charges.
Par un aute du 22 janvier 2025, la Batllia a déclaré son incompétence objective pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial et a ordonné la poursuite de la procédure pour les autres chefs de demande. Elle s'est fondée sur trois motifs : le régime matrimonial avait déjà été éteint par une sentence de séparation antérieure du 2 novembre 2022 ; selon l'article 126.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF), la liquidation devait être menée dans la procédure ayant causé l'extinction, c'est-à-dire la séparation, et non dans le divorce postérieur ; enfin, le régime applicable n'était pas celui de séparation de biens mais celui de communauté de biens, dont la liquidation n'était pas prévue dans une procédure familiale.
Les deux parties ont interjeté appel, en sollicitant la reconnaissance de la compétence objective du tribunal pour liquider le régime matrimonial, selon des modalités divergentes.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
Première question : la juridiction saisie d'une demande de divorci est-elle compétente pour liquider le régime matrimonial de séparation de biens lorsque ce régime a été déclaré éteint par une sentence de séparation antérieure ne prévoyant pas sa liquidation ?
Seconde question : la liquidation d'un régime de communauté de biens peut-elle être réalisée dans le cadre d'une procédure de crise familiale, alors que la LQPF ne règle expressément que la liquidation du régime de séparation de biens ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: ATSJAD 26/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- article 126.2 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família (art. 126.2)
- article 126 de la Llei Qualificada de la persona i de la família preveu: (art. 126)
- article 126 de la Llei Qualificada de la persona i de la família (art. 126)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de article 126.2 de la Llei Qualificada de la Persona i de la Família ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 mai 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.