JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juin 2025 (n° 2000053/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 210/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:210, recurs n° 2000053/2024) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, ressortissant péruvien titulaire d'une autorisation de résidence et de travail valide du 1er février 2016 au 1er février 2026, a vu cette autorisation annulée par une décision du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 30 août 2024. Le Gouvernement d'Andorre a confirmé cette annulation le 27 novembre 2024, sur recours administratif.
L'administration reproche à l'intéressé de ne pas avoir satisfait à l'obligation de résidence et de travail permanents et effectifs. Selon le dossier, il a cessé de cotiser régulièrement à la CASS depuis 2019 et a exercé une activité de pêcheur en Espagne pendant plusieurs périodes : huit mois en 2021, huit mois en 2022 et, selon le Gouvernement, quatre mois en 2023 (la décision retient trois mois pour cette dernière année). Il est retourné en Andorre en 2023, pour des raisons de santé selon ses propres déclarations. Il est marié à une ressortissante péruvienne titulaire d'une autorisation valable jusqu'au 19 juillet 2025 ; le couple a deux enfants mineurs nés en Principauté, dont il a la garde.
Par jugement n° 21/2025 du 3 avril 2025, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande. Le requérant interjette appel, invoquant l'intérêt supérieur de ses enfants (article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant), l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), les articles 17, 23 et 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les articles 7 et 50, d) du Code de l'administration et l'article 13 de la Constitution. Il sollicite l'annulation des décisions administratives. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si l'annulation d'une autorisation de résidence et de travail, fondée sur le non-respect de l'exigence de résidence effective, doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité au regard de la vie familiale du titulaire, au même titre qu'une mesure d'expulsion. Plus précisément, la question était de savoir si les dispositions de la Loi qualifiée d'immigration (LQI) relatives à la résidence permanente et effective, et à l'annulation pour leur méconnaissance, sont compatibles avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles invoquées.
Le cadre normatif retenu est le suivant. L'article 53 de la Loi 9/2012 pose le principe selon lequel le titulaire d'une autorisation doit avoir résidé de façon permanente et effective en Principauté pendant la période de référence, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées (vacances, traitement médical à l'étranger, formation, déplacement professionnel n'excédant pas douze mois). L'article 62 LQI condition
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000053/2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 210/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22) — mentionné sous « article 22 de la Constitució »
- Codi Administracio (art. 7) — mentionné sous « article 7 del Codi de l'administració »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia i de l'article 160 de la Llei qualificada d'immigrac »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 13) — mentionné sous « article 13 de la Constitució andorrana »
- article 53 de la Llei 9/2012 (art. 53)
- Llei 9/2012
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.