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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2025 (n° 37/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 20), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 20) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 523 caractères)
Aute
PARTS:
Apel·lant: Sra. Sarabia
Advocat: Sr. Bermudez
Apel·lat: Srs. Ayuso,
Pombo,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 25/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2025)
Par une sentence du 12 juin 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté intégralement le recours d'appel formé par Mme Sarabia, représentée par Me Bermudez, contre le jugement rendu le 22 janvier 2025 par le Batlle d'instància. Elle a mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance.
Le tribunal a constaté, postérieurement à cette sentence, une erreur dans l'en-tête de la décision, relative à la composition de la formation de jugement. L'en-tête désignait comme « président en fonctions » le magistrat M. Vincent Anière, alors que le président de la formation était en réalité M. Jaume Tor Porta, qui avait signé la décision avec MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornellà Solà.
La procédure en cause est une procédure de rectification (« aute »), enregistrée sous le numéro de recours 37/2025, dont le NIG est 5300515120240000075. Le ministère public figurait parmi les parties à l'instance d'origine (« Ministeri Fiscal »). Les pièces de la décision ne permettent pas de déterminer si la rectification a été demandée par une partie ou relevée d'office (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une inexactitude affectant l'indication des magistrats composant la formation de jugement, dans l'en-tête d'une sentence, relève de la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article 20 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, ou si elle excède ce mécanisme et appelle une autre voie de réformation.
Le texte de l'article 20, tel que reproduit dans les motifs, permet au tribunal de rectifier « en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos » affectant ses résolutions. La question est donc double : d'une part, la nature de l'erreur relevée ; d'autre part, la capacité du mécanisme de rectification à en connaître.
Solution et dispositif
Le tribunal retient qu'il s'agit d'« un error material absolutament manifest », au motif que la sentence avait été signée correctement par M. Jaume Tor Porta, avec les deux autres magistrats. Il procède à la rectification de l'en-tête.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Rectificar l'error material absolutament manifest contingut en l'encapçalament de la sentència del 12-06-2025, i fer constar que la composició del tribunal que ha dictat dita sentència és :
President : Sr. Jaume TOR PORTA
Magistrats : Sr. Carles CRUZ MORATONES
Sra. Alexandra CORNELLÀ SOLÀ
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra aquesta resolució no es pot interposar recurs.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.- »
Le dispositif ne modifie ni le sens de la sentence du 12 juin 2025, ni le sort du recours ni la condamnation aux dépens. Il ne comporte aucune appréciation nouvelle sur le fond.
Portée et enseignement pratique
1. Une rectification strictement encadrée. La décision illustre la distinction, classique en procédure civile, entre l'erreur matérielle, qui n'affecte que l'expression de la volonté juridictionnelle déjà formée, et l'erreur de fond, qui touche au raisonnement ou au dispositif. Le tribunal ne se borne d'ailleurs pas à affirmer le caractère matériel de l'erreur : il le démontre par la vérification de la signature, qui constitue le critère objectif de l'identification du président. La qualification d'erreur « absolument manifeste » suppose que l'inexactitude soit évidente, sans recherche ni appréciation.
2. Le rôle de la signature comme preuve de la composition. L'enseignement pratique principal tient à la hiérarchie des éléments probato
Villalba,
Espada, i
Vaquero
Representant: Sr. Vara
Advocat: Sra. Gomila
MINISTERI FISCAL
AUTE 000129/2025
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 30 de juny del 2025.-
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 12-06-2025 va recaure sentència que desestimava íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Sarabia contra la Sentència dictada en data 22 -01-2025 per l'Hble. Batlle d'instància, i imposava les costes generades en segona instància a la part recurrent.
2.- Ha estat apreciat per aquest Tribunal un error en l'encapçalament de l'esmentada sentència quan s'esmenta la composició del tribunal.
En efecte, com a President en funcions s'esmenta el nom del Magistrat Sr. Vincent ANIÈRE quan en realitat s'escau dir que el president del Tribunal és el Sr. Jaume TOR PORTA, que tot sigui dit és el qui ha signat la sentència.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 20 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que el tribunal pot rectificar en qualsevol moment, d'ofici o a instància de part, els errors materials absolutament manifestos en què incorrin les seves resolucions.
En el cas present, s'ha relacionat erròniament en l'encapçalament de la sentència de data 12-06-2025 com a President en funcions el nom del Magistrat Sr. Vincent ANIÈRE quan en realitat s'escau dir que el president del Tribunal és el Sr. Jaume TOR PORTA.
Es tracta doncs d'un error material absolutament manifest vist que la sentència ha estat signada correctament pel Sr. Jaume TOR PORTA juntament amb el Sr. Carles CRUZ MORATONES i la Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ, per tant s'escau rectificar-ho.
On es diu en l'encapçalament de la citada sentència:
"COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL
President en funcions: Sr. Vincent ANIÈRE
Ha de dir :
"COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Rectificar l'error material absolutament manifest contingut en l'encapçalament de la sentència del 12-06-2025, i fer constar que la composició del tribunal que ha dictat dita sentència és:
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra aquesta resolució no es pot interposar recurs.
Així per aquesta nostra resolució, ho pronunciem, manem i signem.-
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 37/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 25/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568151.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 juin 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 juin 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 25/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- En data 12-06-2025 va recaure sentència que desestimava íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Sarabia contra la Sentència dictada en data 22 -01-2025 per l'Hble. Batlle d'instància, i imposava les costes generades en segona in…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 20)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 20)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 juin 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2025 - ROJ: ATSJAD 25/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.