JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 55) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 9 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 30/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:30A)

Faits et procédure

Le Servei Andorrà d'Assistència Sanitària (SASA), établissement de santé andorran, a formé le 28 octobre 2024 une demande en paiement de 11 550,62 euros, majorée des intérêts légaux à compter de l'échéance de la facture et des dépens, à l'encontre de M. Valverde. Le défendeur, de nationalité espagnole, est domicilié à Madrid. La créance résulte d'une prestation de services médicaux réalisée en Andorre.

Par aute du 28 janvier 2025, après audition du demandeur et du ministère public, la Batllia (juridiction de première instance) a refusé d'admettre la demande (« no admetre a tràmit »). Elle a retenu une incompétence des tribunaux andorrans au profit des tribunaux espagnols, lieu du domicile du défendeur, puis ordonné l'archivage du dossier. Elle s'est fondée sur l'aute du 8 novembre 2023 (rouleau TSJC-101/2023), qui subordonne le fuero contractuel (lieu de conclusion ou d'exécution du contrat) à une relation intense avec le territoire andorran.

Le SASA a interjeté appel. Il soutient que les services ont été intégralement fournis en Andorre, que le créancier est andorran, que l'obligation de paiement devait être exécutée au Principat et qu'un lien intense existe avec celui-ci. Il invoque les décisions TSJC-412/2017 et TSJC-313/14, qui admettraient une lecture souple du critère territorial, ainsi que la pratique antérieure de la Batllia. Il ajoute que le domicile étranger du défendeur ne fait pas obstacle à sa défense, celui-ci pouvant être cité par commission rogatoire. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que seules les juridictions du domicile du défendeur étaient compétentes.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'appel contre cet aute. Les parties et le ministère public sont désignés dans la décision, mais les pièces de la procédure de première instance ne sont pas reproduites.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : une juridiction andorrane peut-elle, au stade de l'examen préalable de la demande, déclarer son incompétence et refuser l'admission de celle-ci lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, alors que le litige présente un lien avec

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 30/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 55) — mentionné sous « article 55 del Codi de Procediment Civil »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 55) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.