ATSJAD 120/2025 — Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 9 juillet 2025, n° 293/2024

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit dans un contentieux intrafamilial complexe, mêlant contestations d'actes patrimoniaux à titre gratuit et mise en œuvre du régime de protection des majeurs vulnérables.

Le 4 juillet 2018, Mme Ayuso a consenti des procurations notariées générales ou spéciales au profit de son fils, M. Cano. Faisant usage de ces pouvoirs, M. Cano a régularisé, le 3 juin 2021, un acte notarié de donation portant sur un bien immobilier d'importance — un chalet dénommé « el X », situé sur le territoire de la paroisse d'Andorre-la-Vieille — qu'il s'est consenti à lui-même pour son propre bénéfice.

Près de deux années plus tard, le 9 mars 2023, la représentation procédurale de Mme Ayuso a introduit devant la juridiction de première instance (la Batllia d'Andorra) une action principale dirigée contre M. Cano. Cette assignation tendait à titre principal au prononcé de la nullité de plein droit (nul·litat de ple dret) de la donation du 3 juin 2021, subsidiairement à son annulabilité (anul·labilitat), plus subsidiairement encore à sa révocation pour cause d'ingratitude (revocació per ingratitud), et enfin à la reconnaissance d'un enrichissement sans cause (enriquiment injust). Concomitamment à cette action au fond, la demanderesse sollicitait, sans débat contradictoire préalable (inaudita parte / sense audiència), le prononcé de mesures conservatoires (mesures cautelars) destinées à figer la situation juridique et matérielle de l'immeuble. Ces mesures consistaient en une saisie conservatoire (embargament preventiu) du chalet, la mention de la demande en marge du titre de propriété du défendeur au registre foncier (anotació preventiva de la demanda en el títol de propietat) et l'injonction faite à M. Cano d'avoir à s'abstenir temporairement d'occuper les lieux (abstenció temporal d'ocupació).

Par ordonnance (aute) du 16 mars 2023, la Batllia a fait droit à l'ensemble de ces mesures conservatoires, tout en assujettissant leur exécution au versement par Mme Ayuso d'une caution (fiança) fixée à la somme de 300 000 euros, à consigner dans un délai de quarante-huit heures.

Toutefois, la situation factuelle a connu un revirement immédiat. Le 20 mars 2023, Mme Ayuso a comparu par-devant notaire afin de régulariser un acte de ratification expresse de la donation consentie le 3 juin 2021 par son fils. Tirant les conséquences de cet acte, une nouvelle représentation procédurale constituée pour le compte de Mme Ayuso a sollicité, dès le 22 mars 2023, qu'il lui soit donné acte de son désistement d'action (desistiment de l'acció) à l'encontre de M. Cano, assorti de la mainlevée urgente des mesures conservatoires ordonnées six jours plus tôt.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Par une décision du 6 mai 2023, le juge de première instance (Batle) a refusé d'entériner le désistement d'instance et d'action formalisé au nom de Mme Ayuso, maintenant dès lors les mesures conservatoires en vigueur. Ce refus s'adossait à l'ouverture concomitante d'une procédure relative à la capacité civile de la demanderesse : le magistrat ordonnait en effet la suspension de l'instance au fond dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre du dossier n° 4000122/2023, procédure ouverte spécifiquement pour déterminer la nécessité d'instaurer une mesure judiciaire d'accompagnement ou de soutien (mesura de suport) au bénéfice de Mme Ayuso.

Dans cet intervalle, par une ordonnance du 3 mai 2023 rendue dans ladite procédure de protection, le juge avait établi une curatelle provisoire à l'égard de Mme Ayuso. Constatant l'existence d'une altération légère des facultés personnelles, la décision avait désigné un tiers, Mme Soriano, en qualité de curatrice provisoire (curadora provisional), avec pour mission précise de prêter son assistance pour l'ensemble des décisions et actes de nature patrimoniale dont le montant excéderait 2 500 euros par mois. Cette décision révoquait au surplus expressément toute procuration notariée antérieure venant contrarier cette mesure d'assistance. Ce régime de protection a ultérieurement été confirmé au fond par un jugement du 7 février 2024, validé en appel le 6 juillet 2024, consacrant la situation de vulnérabilité de l'intéressée et la nécessité pérenne de mesures de soutien.

Néanmoins, le 24 octobre 2023, Mme Ayuso — agissant sous son seul mandat ad litem, sans le concours ni le consentement exprès de sa curatrice Mme Soriano — a saisi la Batllia d'un incident tendant à la modification de l'objet des mesures conservatoires initiales (modificació de mesura cautelar). Elle sollicitait la levée pure et simple de l'interdiction faite à son fils d'occuper le chalet ou d'en céder la jouissance.

Par ordonnance du 30 juillet 2024, la Batllia a rejeté cette requête en modification. Deux motifs autonomes soutenaient ce rejet : d'une part, l'absence de survenance de faits nouveaux non pris en compte lors de l'adoption de l'ordonnance initiale, privant la demande de fondement au regard des exigences de l'article 91.2 du Code de procédure civile andorran (Llei 24/2018, del Codi de procediment civil) ; d'autre part, le défaut de capacité procédurale résultant de l'inobservation du régime de curatelle instauré le 3 mai 2023, lequel imposait impérativement l'assistance de la curatrice pour un acte affectant une telle consistance patrimoniale.

Mme Ayuso, d'un côté, et M. Cano, de l'autre, ont interjeté appel de cette ordonnance devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.

Au soutien de son recours, la représentation de Mme Ayuso faisait valoir que la procédure initiale avait été impulsée de manière frauduleuse par sa fille, Mme Águila, sans consentement réel et éclairé de la mère ; que l'interdiction d'occuper le chalet était disproportionnée dès lors que la saisie conservatoire et l'inscription au registre foncier garantissaient amplement l'issue du litige ; qu'un changement évident de circonstances s'était produit puisque la mère, ayant découvert la manœuvre de sa fille, entendait se désister ; qu'aucun complément de capacité n'était requis pour former une demande de modification d'une mesure conservatoire ; et que l'éviction de son fils causait un préjudice financier direct à la famille.

M. Cano concluait dans des termes substantiellement identiques. Il alléguait que sa sœur avait instrumentalisé leur mère afin de bloquer toute transmission de son vivant dans l'espoir de préserver l'actif successoral en vue d'une dévolution ab intestat ; il arguait de l'inadéquation d'une mesure conservatoire privative de jouissance dans un litige portant sur la propriété et non sur la possession ; il contestait la régularité de la caution fournie par sa sœur et l'intérêt à agir de cette dernière ; enfin, il invoquait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux dérivant de son expulsion du domicile familial.

Mme Soriano, agissant en qualité de curatrice de Mme Ayuso, et Mme Águila se sont constituées intimées et ont conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise. Mme Águila avait préalablement tenté de contester la recevabilité des appels par un recours en rétractation (recurs de reposició), lequel avait été rejeté le 19 février 2025. Par ailleurs, par décision du 15 janvier 2025 (dossier 4000122/2023), le juge avait autorisé la curatrice à désigner un avocat indépendant, Me JS, pour la défense des intérêts patrimoniaux de la majeure protégée.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal), quant à lui, a formulé une prétention singulière : tout en évoquant à titre subsidiaire que Mme Ayuso pouvait ester seule en justice sans représentation légale stricte au vu de la nature assistancielle de sa curatelle, il a sollicité à titre principal sa mise hors de cause (apartament del procediment), estimant que la présence d'une curatrice rendait superflue son intervention institutionnelle au titre des articles 31.1.e et 32.2 du Code de procédure civile.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulève deux problématiques juridiques fondamentales, touchant l'une à l'ordre public procédural et l'autre à l'exercice des droits substantiels en justice par les personnes placées sous un régime d'assistance civile :

1. En premier lieu, la Chambre civile devait déterminer la portée et le caractère de l'intervention du Ministère public dans les litiges civils impliquant des personnes soumises à un régime de protection judiciaire : le Parquet peut-il valablement solliciter son retrait ou sa mise à l'écart d'une instance civile d'appel au motif que le majeur protégé bénéficie déjà de l'assistance effective d'un curateur désigné par justice ?
2. En second lieu, sur le terrain de la régularité des actes d'instruction et des voies de droit, il incombait à la cour d'apprécier la validité formelle et substantielle d'une demande de modification de mesures conservatoires portant sur un actif immobilier de grande valeur, introduite par un avocat au seul nom de la personne protégée sans l'intervention, l'autorisation ou l'assistance de son curateur : un tel acte procédural est-il entaché d'un défaut de capacité d'ester en justice (capacitat processal) justifiant à lui seul le rejet de la prétention, sans qu'il soit besoin pour le juge d'examiner le bien-fondé des griefs relatifs à l'évolution des circonstances factuelles ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Sur le premier point, relatif au statut du Ministère public, la Haute juridiction andorrane rejette catégoriquement la prétention du Parquet tendant à être écarté des débats d'appel.

Le Tribunal opère une distinction conceptuelle rigoureuse entre la capacité d'exercice des parties dans le procès civil — telle que régie de manière générale par les articles 31 et 32 du Code de procédure civile — et la mission fonctionnelle, constitutionnelle et d'ordre public dévolue au Ministère public. En s'appuyant expressément sur l'article 3.10 de la loi sur le Ministère public du 12 décembre 199

Representant: Sra. Amorós

Advocat: Sr. Tur

Apel·lada: Soriano, actuant com a curadora d'Ayuso

Representant: Sra. Pombo

Advocada: Sr. Mercader

Apel·lada: Sra. Águila

Representant: Sr. Salas

Advocada: Sr. Izquierdo

OBJECTE: Modificació de l'àmbit objectiu d'una mesura cautelar, valoració de l'absència d'assistència de la curadora en la sol·licitud inicial.

AUTE 000133/2025

Andorra la Vella, 9 de juliol del 2025

En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

1.- El dia 9 de març del 2023, la representació processal de la Sra. Ayuso formulava demanda de nul·litat de ple dret, subsidiàriament d'anul·labilitat, més subsidiàriament encara de revocació per ingratitud i finalment acció d'enriquiment injust respecte de la donació del xalet anomenat el X d'Andorra la Vella, atorgada el 3 de juny del 2021 pel seu fill Cano en benefici propi, en mèrits dels poders notarials que la demandant va atorgar el 4 de juliol del 2018.

Tanmateix, sol·licitava l'adopció, sense audiència, d'una mesura cautelar consistent en l'embargament preventiu del xalet, l'anotació preventiva de la demanda en el títol de propietat del demandat i abstenció temporal d'ocupació.

2.- Per aute de 16 de març del 2023, la Batllia adoptava les mesures cautelars sol·licitades per la Sra. Ayuso, fixant a càrrec de la sol·licitant la prestació d'una fiança de 300.000.- EUR en el termini de 48 hores.

3.- El 22 de març del 2023, la nova representació processal de la Sra. Ayuso després d'exposar que el 20 de març anterior, la seva representada havia atorgat escriptura de ratificació de la donació atorgada pel seu fill el 3 de juny del 2021, sol·licitava que se la tingués per desistida de l'acció instada contra el Sr. Cano i es dictés resolució urgent, deixant sense efecte les mesures cautelars adoptades.

4.- Per aute de 6 de maig del 2023, la Batle decidia no donar lloc al desistiment formulat per la representació processal de la Sra. Ayuso, mantenint-se les mesures cautelars adoptades. Tanmateix, disposava, la suspensió del procediment fins que recaigués resolució ferma en el marc dels autes 4000122/2023 que se seguia per a determinar si calia establir alguna mesura de suport en relació amb la Sra. Ayuso.

5.- El 24 d'octubre del 2023, la Sra. Ayuso sol·licitava la modificació de les mesures cautelars sol·licitades, en el sentit que s'eliminés la prohibició temporal d'ocupar o cedir la possessió del bé immoble.

6.- Per aute de 30 de juliol del 2024 es decidia no donar lloc a la petició de modificació de mesures cautelars formulada per Ayuso en data 24-10-2023.

7.- La representació processal de la Sra. Ayuso ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, demanant es dictés resolució revocant-la, acollint en el seu lloc la pretensió que s'havia articulat.

8.- La representació processal del Sr. Cano, també formulava recurs d'apel·lació amb la mateixa pretensió que aquella articulada per la Sra. Ayuso.

9.- La representació processal de la Sra. Águila, formulava recurs de reposició contra l'admissió a tràmit dels recursos articulats que es desestimava per aute de 19 de febrer del 2025.

10.- El Ministeri Fiscal contestava el recurs articulat demanant se'l tingués per apartat del procediment d'apel·lació, si bé alternativament sostenia que la Sra. Ayuso podia comparèixer sola en un procediment judicial sense necessitat de representació legal, el tot sense perjudici del suport que li pogués prestar la curadora en la gestió del seu patrimoni i altres interessos patrimonials.

11.- La representació processal de la Soriano, curadora de la Sra. Ayuso i de la Sra. Águila s'han oposat al recurs d'apel·lació demanant es dictés Sentència confirmant el recurs articulat.

12.- Per aute dictat el dia 15 de gener del 2025 en el marc dels autes 4000122/2023 es donava lloc a la petició formulada per la Soriano, autoritzant el nomenament del lletrat Sr. JS per a defensar els interessos de la Sra. Ayuso.

13.- Per acord de 7 de març del 2025 es donava lloc a la suspensió del procediment fins al dia 4 d'abril del 2025.

14.- El 8 d'abril del 2025, la representació processal del Sr. Cano contestava el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Ayuso.

15.- Per Aute de 15 d'abril del 2025, s'admetia la prova consistent en la incorporació de l'aute dictat el 15 de gener del 2025 en la causa 4000234/2023 dins del present procediment.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

Primer.- L'objecte de la present resolució exigeix determinar si la decisió de rebutjar la modificació de l'abast objectiu de la mesura cautelar inicialment adoptada per aute de 16 de març del 2023 s'ajustava a dret. Les parts recurrents interessaven que es modulés l'abast de la mesura cautelar adoptada, permetent al Sr. Cano ocupar el xalet embargat. La Batllia desestimava aquesta sol·licitud partint de dos arguments principals. En primer lloc, descartava que concorreguessin fets nous que no es valoressin en el moment que s'adoptava la mesura inicial considerant així que no concorrien els requisits de l'art. 91.2 del CPC. D'altra banda, recorda que el 3 de maig del 2023, s'instituïa una curatela en relació amb la Sra. Ayuso, i que des d'aquesta data, la Sra. Ayuso havia de trobar-se imprescindiblement assistida de la curadora instituïda (es tracta de la Soriano).

I contra aquesta decisió s'alcen tant la Sra. Ayuso com el seu fill Sr. Cano.

Segon.- Exposició dels motius de recurs

1.- La representació processal de la Sra. Ayuso recorre l'Aute del 30 de juliol de 2024 que desestima la modificació de mesures cautelars, especialment la prohibició que el seu fill Cano ocupi el xalet referint que el procediment havia estat de manera fraudulenta per la filla, Águila, sense consentiment real de la mare; que la mesura adoptada resultava desproporcionada i que l'embargament ja garantia per sí mateix la finalitat del procés. Defensa que concorria un evident canvi de circumstàncies perquè la mare havia descobert l'engany patit i volia desistir del procediment. Considera, d'altra part, que no era necessari el complement de capacitat per modificar la mesura que demanava la Batllia; que la prohibició d'ús del xalet perjudicava econòmicament la família; i finalment demana que es deixi sense efecte la mesura d'abstenció d'ocupar el xalet i la seva cessió.

2.- La representació processal del Sr. Cano refereix que la demanda inicial va ser presentada per la seva mare influïda per la seva germana Águila, però la mare va desistir-ne i això no va ser admès per la jurisdicció; es qüestiona la mesura cautelar que prohibeix ocupar el xalet, ja que es considera inadequada i desproporcionada perquè el litigi afecta la propietat i no la possessió; es denuncia que el procediment ha estat instrumentalitzat per la seva germana per evitar que la seva mare pugui disposar lliurement del seu patrimoni pretenent que mori intestada; es critica que s'hagi denegat la incorporació d'altres procediments que recullen la voluntat real de la mare; es posa en dubte la legalitat de la fiança aportada i la legitimitat d'Águila com a part agent; es fa constar que la mare ha manifestat reiteradament que vol que el xalet sigui del seu fill, i lamenta finalment que l'actuació judicial hagi derivat en l'ordre de desallotjament del domicili familiar; es denuncia una vulneració de drets i es demana la revocació de la mesura cautelar que impedeix viure al xalet.

Tercer.- consideracions prèvies

Abans d'endinsar-nos en l'examen dels recursos d'apel·lació, resulta imprescindible abordar les consideracions prèvies formulades pel Ministeri Fiscal, quan qüestiona la seva intervenció en la causa. Concretament, sosté que la Sra. Ayuso disposava d'una curadora que li proporcionava l'assistència necessària per a l'exercici de la seva capacitat jurídica, sol·licitant per aquesta raó que se'l deixés al marge del procediment, entenent que la seva presència processal ja no venia exigida per cap norma, referint-se per això als articles 31.1.e) i 32.2 del Codi de Procediment Civil.

La resolució d'aquesta qüestió no pot abordar-se des de la concepció que en fa el Ministeri Fiscal. Els articles que assenyala estableixen una regulació general del règim de la capacitat processal en el procés civil, quan la seva intervenció s'ha de verificar des de la perspectiva funcional, orgànica i finalista del Ministeri Fiscal en els processos de naturalesa civil perquè si aquesta justifica la seva intervenció, la seva legitimació processal resulta inqüestionable.

L'article 3.10 de la Llei del Ministeri Fiscal, estableix clarament l'obligació d'aquest òrgan constitucional, d'intervenir en tots els processos civils en què estiguin interessats menors d'edat, absents, o persones amb la capacitat modificada judicialment o necessitades de protecció. Així, no es pot configurar la seva intervenció segons criteris presidits per l'oportunitat o subsidiarietat, sinó que el legislador l'ha configurada com una participació necessària i directa en la totalitat dels procediments civils en què hi hagi afectació als drets d'aquests col·lectius. I això és així perquè, des d'una perspectiva causal, la seva funció no es vincula a la necessitat subjectiva de defensa d'una persona concreta, sinó a la necessitat de protecció institucional d'aquest col·lectiu vulnerable. Dit en altres paraules, el Ministeri Fiscal no actua com a defensor d'una part, tampoc la seva presència en el procés té com a objectiu reforçar o suplantar l'assistència particular conferida. El seu paper institucional respon a una missió més àmplia: la defensa de l'interès general, i això exigeix entendre'l no com un òrgan assistencial, sinó com una institució de tutela dels interessos de la societat.

És justament aquesta configuració la que permet entendre que la intervenció del Ministeri Fiscal no té vocació a protegir individualment els interessos de la Sra. Ayuso, sinó d'assegurar que, en el procés on intervé s'assegurin els principis essencials del sistema jurídic i és en atenció a aquesta funció que, la compareixença del Ministeri Fiscal constitueix una obligació legal inexcusable i s'erigeix en el mecanisme que l'Estat ha dissenyat perquè la justícia no depengui només de les parts, sinó que compti amb una institució pública que vetlli sobre el seu correcte funcionament.

En atenció a tot el que ha estat exposat, el Ministeri Fiscal no podia ser apartat del present procediment.

Quart.- Un cop endegat l'anàlisi dels motius de recurs formulats per la part recurrent, cal abordar, en primer lloc, la qüestió relativa a la manca d'intervenció de la Soriano -designada com a curadora provisional- en el moment de la interposició de la demanda de modificació de mesures cautelars. Aquesta circumstància, com es posarà de manifest, presenta una rellevància jurídica essencial quant a la validesa de l'actuació processal duta a terme.

De la documentació aportada es desprèn que, mitjançant aute de data 3 de maig de 2023, es va declarar provisionalment que la Sra. Ayuso es trobava afectada per una discapacitat lleu, i que, malgrat comptar amb l'assistència satisfactòria dels seus fills, calia establir una curatela per tal que una persona l'assistís en la presa de decisions econòmiques que superessin els 2.500 EUR mensuals. En aquest context, es va designar com a curadora provisional la Soriano, revocant-se alhora qualsevol poder notarial atorgat anteriorment que contradigués aquesta mesura. Posteriorment, per sentència de 7 de febrer de 2024 -confirmada en segona instància el 6 de juliol de 2024- es va declarar que la Sra. Ayuso estava afectada per una discapacitat i necessitava mesures de suport, segons les modalitats establertes judicialment.

Malgrat això, el 24 d'octubre de 2023 (foli 121.101), la representació processal de la Sra. Ayuso va interposar demanda de modificació de les mesures que han originat el litigi actual, sense que consti en cap moment que comptés amb l'assistència de la curadora designada. Si es confronta aquesta actuació amb el règim jurídic vigent en aquell moment -concretament, l'aute de 3 de maig de 2023-, cal concloure que, tot i no tractar-se d'una curatela representativa en sentit estricte, tampoc es podia qualificar d'assistencial en el seu vessant ordinari, atès que l'assistència diària s'atribuïa als fills. En realitat, es tractava d'una curatela orientada a complementar l'exercici de la capacitat jurídica de la persona en l'àmbit patrimonial, exigint-se, per a la validesa dels actes i contractes rellevants, el consentiment exprés del curador, especialment quan els imports en joc superessin els 2.500 EUR mensuals -incloses les despeses bàsiques-.

No es pot perdre de vista que la presentació d'una demanda de modificació de mesures cautelars no constitueix un mer tràmit processal sense transcendència jurídica. Ans al contrari, es tracta d'un acte amb un cert grau de complexitat tècnica, que en el cas concret té per objecte alterar la situació jurídica i econòmica establerta en una resolució prèvia. Aquesta alteració pot tenir incidència directa o indirecta en el patrimoni i els interessos de la persona amb discapacitat. D'acord amb els principis que inspiren el règim de suports reconegut tant pel dret intern com pels instruments internacionals en matèria de drets humans (especialment la Convenció de les Nacions Unides de 2006 sobre els drets de les persones amb discapacitat), qualsevol actuació amb transcendència jurídica rellevant ha de garantir la participació efectiva de la persona assistida i, alhora, assegurar-ne la protecció dels interessos legítims.

Així doncs, si el règim de curatela establert per l'aute de 3 de maig de 2023 exigia el consentiment previ o la conformitat del curador per a la realització d'actes econòmicament significatius, aquesta exigència també havia de ser observada a l'hora de formular la demanda de modificació de mesures, en la mesura que aquesta podia afectar els interessos patrimonials alterant l'abast de la mesura cautelar decidida judicialment que tutelaven provisionalment els seus interessos segons havia demanat. En aquesta eventualitat, l'assistència de la curadora no es pot concebre com un mer requisit formal, sinó com una garantia substancial per a la validesa de la voluntat jurídica expressada en el marc del sistema de suports definit per resolució judicial.

A la vista de tot l'exposat, cal concloure que la manca d'intervenció de la curadora en l'acte inicial esmentat constitueix un vici substancial que afecta la capacitat processal de la persona demandant i vulnera les exigències derivades de la resolució judicial vigent en aquell moment. Aquest defecte invalida l'actuació processal duta a terme i determina, sense necessitat d'entrar a valorar els altres motius del recurs, la desestimació íntegra del recurs i la confirmació de la resolució dictada en la instància.

Cinquè.- La desestimació del recurs comportarà que les costes ocasionades pel mateix s'imposin a les parts que l'han promogut (art. 354.2 del CPC)

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

Decisio

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Ayuso i Cano contra l'aute de la Batllia de 30 de juliol del 2024 que es confirma íntegrament. Imposem als recurrents les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquest aute és ferm i executiu.

Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 3.10 de la Llei del Ministeri Fiscal.