JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° 59/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2022, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2022 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 165/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 juillet 2025
Décision commentée : ATSJAD 165/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:165A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, fonctionnaire, a été déclarée responsable par le Gouvernement d'Andorre de deux fautes disciplinaires : une faute très grave, pour « manque de rendement manifeste et non justifié ayant causé un préjudice très grave au bon fonctionnement du service », et une faute grave, pour désobéissance à ses supérieurs hiérarchiques. La décision de sanction est datée du 19 juillet 2023. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté par la résolution n° 383700/2023 du 22 novembre 2023.
La procédure juridictionnelle s'est ensuite déroulée en trois temps :
- par la sentence n° 43/2024 du 31 octobre 2024, le Tribunal de Batlles, siégeant à juge unique, a rejeté la demande ;
- l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la sentence n° 7-2025 du Tribunal supérieur de justice ;
- le 7 avril 2025, la requérante a formé un incident de nullité d'actuations contre cette dernière décision.
Dans l'incident, elle soutenait que les faits ne pouvaient être qualifiés de graves ou de très graves, faute d'être proportionnés à la sanction, et que leur gravité n'avait pas été prouvée ni leurs conséquences précisées. Le Gouvernement a répondu que la requérante ne faisait que reprendre des questions déjà tranchées par la sentence attaquée. La date de notification de la sentence n° 7-2025 n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), M. Vincent Anière et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet de l'incident est intitulé « Incident de nul·litat. No és una tercera instància » (incident de nullité : il ne s'agit pas d'une troisième instance).
Question
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist l'incident de nul·litat plantejat a les actuacions número TSJA-0000059/2024, havent estat observades les prescripcions legals. És ponent la magistrada Sra. Elsa PUIG MUÑOZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 165/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei 9/2022
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« 1.- La part agent va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució del Govern d'Andorra amb núm. 383700/2023, de data 22 de novembre del 2023 (f. 12-15 de les actuacions del procés principal) per la qual s'acorda desestimar el recurs administratiu interposat contra la resolució de data 19 de juliol de 2023 (f. 8-10), que declarà a la recurrent com a responsable de la comissió d'una falta molt greu a la Llei de la funció pública per "manca de rendiment manifesta i no justificada que ocasiona un perjudici molt greu per al bon funcionament del servei" i d'una falta gre… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra aquest Aute es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia, en el termini de tretze dies hàbils comptats a partir del dia següent a la seva notificació. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2022 ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.