JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2025 (n° 209/2024-04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 6), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 6) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 96/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 juillet 2025
Décision commentée : ATSJAD 96/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:96A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ (ATSJAD 96/2025) et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le recours est enregistré sous le numéro 209/2024-04 (NIG 5300542120190001635). Il s'agit d'un aute (ordonnance) de la Sala Civil, rendu par la présidente en fonctions.
Faits et procédure
Le requérant avait formé un recours de reposició contre l'aute du 6 novembre 2024, par lequel le président du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté sa demande de récusation de trois magistrats. Par aute du 19 mai 2025, la juridiction a requalifié ce recours en recours d'appel (apel·lació). Elle a accordé à la partie un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, en application de l'article 6 de la loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000. Cet aute a été notifié le 20 mai 2025.
Le délai ayant expiré sans paiement, la juridiction a, par aute du 12 juin 2025, déclaré irrecevable le recours contre la décision de récusation et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel.
Le 3 juillet 2025, la partie a formé un nouveau recours de reposició contre l'aute du 12 juin 2025. Elle soutenait que le recours initial constituait un recours « impropre », non soumis à taxe, dès lors qu'il ne portait pas sur le fond mais sur l'impartialité des magistrats. Elle invoquait par ailleurs une atteinte au droit à la juridiction, et faisait valoir qu'elle avait déjà acquitté une taxe pour un appel antérieur formé contre une décision de la Batllia.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que la requête a été rejetée. Le texte intégral ne mentionne pas la date d'un éventuel acquittement antérieur de la taxe autre que celle évoquée par la partie. Il contient par ailleurs plusieurs erreurs matérielles (date « 03-06-20245 », référence à un aute « 12-06-2024 » au fondement tiers), sans incidence sur le raisonnement.
Question de droit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« 1.- El 26-11-2024, la part apel·lant formulà recurs de reposició contra l'aute dictat el 6-11-2024 mitjançant el qual es desestimava la recusació promoguda, contra els magistrats Srs. Vincent ANIÈRE, Carles CRUZ MORATONES i Sra. Alexandra CORNELLA SOLÀ. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 96/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 6) — mentionné sous « article 6 de la Llei qualificada de la justícia »
- Llei Qualificada de la Justicia (art. 6) — mentionné sous « article 6 de la Llei qualificada de la Justícia preveu expressament que es configura com un procedim »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 41.1) — mentionné sous « article 41.1 de la Constitució i l'incident de nul·litat d'actuacions »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 9.1) — mentionné sous « article 9.1 de la Constitució »
- L2018024-proc-civil (art. 325) — mentionné sous « article 325 de la Llei 22/2021 »
- L2018024-proc-civil (art. 325.3) — mentionné sous « article 325.3 de la Llei 22/2021 »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« 2.- Per aute de data 19-05-2025 es requalificà el recurs de reposició en recurs d'apel·lació i es concedí un termini de deu dies hàbils a la part apel·lant a fi que acredités el pagament de la taxa judicial corresponent. En cas contrari, se l'advertia de què l'escrit de data 26-11-2024 no seria admès a tràmit (article 6 de la Llei de taxes judicials, del 22 de juny del 2000). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (article 325.3 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 6) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.