JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2025 (n° 143/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 439), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 439) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 72/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 000144/2025, 28 juillet 2025)
Décision commentée : ATSJAD 72/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00144A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte même de la décision. Le texte source présente en outre des variantes de numérotation (« ECLI:AD:TSJADAD:2025:72A » dans l'en-tête, « ECLI:AD:TSJC:2025:00144A » dans l'encabezamiento) ; la présente fiche retient la référence de l'en-tête de l'aute, le recours étant identifié sous le n° 0000143/2025.
Faits et procédure
La requérante, Mme Capellà, a saisi le juge d'une demande tendant à être déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, afin de bénéficier d'une assistance juridique d'office pour introduire une procédure de séparation matrimoniale fondée sur des faits de violence de genre. Cette demande a été rejetée par un aute du 2 juin 2025, rendu dans le cadre d'une procédure civile de juridiction volontaire (n° 6000101/2025). Le juge a considéré que les revenus de l'intéressée excédaient le seuil légal.
Par recours formé le 20 juin 2025, l'appelante a contesté cette décision. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 juillet 2025 par un aute de la formation composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Jaume Tor Porta et Vincent Anière.
Le dossier fait apparaître deux éléments de fait déterminants. D'une part, un certificat de cohabitation daté du 25 mai 2025 mentionnait une vie commune avec le mari de la requérante. D'autre part, une comparution devant le secrétariat judiciaire du 16 juillet 2025 indiquait que l'intéressée avait quitté, le 1er juin, le logement partagé avec son conjoint et résidait désormais dans un hôtel. La cour retient cette seconde déclaration et en déduit que l'appelante vit seule. Elle relève également que la requérante ne possède aucun bien, participation sociale ou véhicule, selon la consultation des registres publics. Les revenus sont en revanche jugés supérieurs au seuil, le salaire minimum interprofessionnel annuel 2025 étant de 17 367,96 EUR bruts et les revenus de l'appelante étant évalués à 32 390,80 EUR (les chiffres sont reproduits tels que figurant dans la décision, sans vérification).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
-
Une personne victime de violence de genre dont les revenus annuels dépassent le seuil de l'article 20 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrée (RDATL) peut-elle bénéficier de l'assistance gratuite au titre de l'exception de l'article 22.1 du même règlement, lorsque ses ressources effectives ne lui permettent pas de faire face aux dépenses prévisibles de la procédure ?
-
Lorsque la situation d'insuffisance de ressources est établie, est-il nécessaire d'examiner la réalité d'une violence économique au sens de l'article 19.3 du RDATL ?
Le raisonnement de la cour s'organise en deux temps. Il examine d'abord la situation économique et patrimoniale de la requérante au regard des articles 20 et 21, puis, seulement en cas d'échec, la violence économique alléguée. Le cadre normatif repose sur l'article 18 de la loi n° 1/2015 du 15 janvier 2015 pour
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Únic.- El 20/06/2025 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 2/06/2025 en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària número 6000101/2025 - 0. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2025 - ROJ: ATSJAD 72/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
- article 18 de la Llei 1/2015 (art. 18)
- Llei 1/2015
- article 21 del Decret 20/2024 (art. 21)
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« L'aute avui apel·lat no dona lloc a la petició formulada per la Sra. Capellà mitjançant la seva sol·licitud de data 21/05/2025, en el sentit de què se la declari en situació de pobresa o insolvència i se li garanteixi consegüentment la corresponent assistència lletrada d'ofici pel que fa al procediment que vol instar per iniciar la separació matrimonial per situació de violència de gènere. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 439) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.