JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00158A)

Faits et procédure

Par une sentence du 6 mai 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de M. Romeu contre la société ORG_0, SA. Il a condamné celle-ci, en situation de rébellion processuelle, à conclure devant un notaire andorran un acte authentique de vente d'une place de stationnement. Le dispositif prévoyait, à titre subsidiaire, l'exécution forcée par substitution du juge à la défenderesse, ainsi que la mise à la charge de cette dernière des dépens.

La procédure d'exécution s'est ensuite déroulée de manière discontinue. Une demande d'exécution a été formée le 23 avril 2014, et une injonction a été adressée à la société le 17 juillet 2014. Les diligences de 2016 et 2017 ont conduit le créancier à désigner une notaire, puis à être invité à engager lui-même les démarches notariales. Une nouvelle injonction du 20 janvier 2022 prévoyait un archivage provisoire en l'absence de diligences dans le délai d'un mois. Le créancier a répondu en 2022 et 2025 qu'il réunissait la documentation nécessaire auprès de l'étude notariale.

Le 27 février 2025, M. Romeu a formé une « demande d'exécution d'obligation de faire non personnalissime ». Par un aute du 21 mars 2025, le Batlle d'instance l'a rejetée. Il a estimé que l'affaire était déjà en phase d'exécution. Il a en conséquence enjoint de nouveau au créancier d'entreprendre les démarches auprès d'un notaire et de communiquer la date du rendez-vous, sans condamnation aux dépens.

M. Romeu a interjeté appel en invoquant la violation de droits et garanties fondamentaux. Il soutenait que le juge avait affirmé avoir accompli tous les actes nécessaires sans vérifier l'existence de saisies (embargos) grevant le bien, lesquelles empêchaient les notaires de procéder au transfert. Selon lui, le refus du concours judiciaire (« auxili judicial ») était ainsi caractérisé. Par un aute du 4 juin 2025, la Cour a admis les preuves proposées par l'appelant.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes.

La première porte sur la qualification de la demande. Le juge de première instance pouvait-il la rejeter au motif que la sentence se trouvait déjà en phase d'exécution, alors que l'appelant sollicitait en réalité des diligences complémentaires ?

La seconde, plus substantielle, concerne l'étendue des pouvoirs et des obligations du juge de l'exécution d'une obligation de faire. Lorsque le débiteur de l'obligation ne peut être contraint personnellement et que l'exécution se heurte à des obstacles tels que des saisies, le juge est-il tenu d'identifier ces obstacles, de les écarter si possible et de procéder lui-même à l'exécution ? Ou peut-il se borner à renouveler l'injonction faite au créancier ?

Le texte ne mentionne aucun article précis du droit positif andorran (code de procédure civile ou dispositions relatives à l'exécution forcée). Ces références ne peuvent

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 56/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.