JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2025 (n° 100/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 31), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 31) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), aute n° 000152/2025, 22 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 57/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000152/2025 du 22 septembre 2025, recours n° 100/2025, ROJ : ATSJAD 57/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00152A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 avril 2025, la représentante légale d'un mineur, agissant en qualité de mère, saisit le juge d'une demande de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation judiciaire de grever d'un gage (pignoració) et de placer sous saisie (penyora) un appartement appartenant à l'enfant. Ce bien lui était échu par succession ab intestat de son père décédé. Le produit de l'opération devait servir à acquérir un autre logement et à liquider intégralement les dettes héritées par le mineur, la dette hypothécaire étant remboursée au moyen des loyers du bien et du salaire de la mère.
Par ordonnance du 25 avril 2025, la demande fut admise à la procédure. Le Ministeri Fiscal (ministère public) rendit un avis favorable le 14 mai 2025, sous conditions.
Le 15 mai 2025, un aute (ordonnance) annula la décision d'admission, déclara la juridiction incompétente et transmit le dossier au Registre de la Présidence afin qu'il soit attribué, par tour, à un batlle (juge) de la jurisdicció de menors. Le ministère public interjeta appel le 21 mai 2025 et demanda la revocation de cette décision ainsi que la reconnaissance de la compétence de la Batllia de Civil Especialitzada n° 2. La partie requérante adhéra à cet appel.
Le Tribunal Superior de Justícia, saisi en appel, devait donc déterminer quelle juridiction était compétente pour connaître de la demande.
Question de droit
La question posée était la suivante : une décision de renvoi, fondée sur un acte de gouvernement de la Présidence de la Batllia relatif à la répartition des affaires par tour, peut-elle attribuer à la jurisdicció de menors une demande d'autorisation judiciaire de grever un bien immobilier appartenant à un mineur, alors que la matière n'entre pas dans les hypothèses que la loi réserve à cette juridiction ?
Plus précisément, le juge d'appel devait articuler deux niveaux de règles :
- la règle de compétence matérielle et objective, fixée par la loi, en particulier par la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) et le Codi de procediment civil (CPC) ;
- la règle de répartition interne par tour, résultant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« 1.- El 22/04/2025, la direcció lletrada de la Sra. Pastor, actuant aquesta en representació del seu fill menor Vilar, promovia procediment de jurisdicció voluntària, en demanda d'autorització judicial a realitzar la pignoració i la penyora del pis situat a XXXX, propietat del menor Vilar, per haver-lo heretat de forma abintestada del seu difunt pare, per a adquirir un altre pis situat a XXXX, i alhora per liquidar íntegrament els deutes heretats pel menor del seu difunt pare i d'aquesta manera evitar que el menor e… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 57/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 31) — mentionné sous « article 31 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« 2.- Per aute de 25/04/2025 s'admetia a tràmit la sol·licitud de jurisdicció voluntària articulada, informant el Ministeri Fiscal el dia 14/05/2025 en sentit afirmatiu en les condicions que indicava. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 31) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.