JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2025 (n° 38/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD Penal, 30 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 143/2025 ; ECLI:AD:TSJP:2025:00066A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 30 septembre 2025, ROJ ATSJAD 143/2025, ECLI:AD:TSJP:2025:00066A, recours n° 38/2025 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, elle a été reconstituée à partir du texte intégral. Le numéro « AUTE 66-2025 » figurant dans l'en-tête du texte ne correspond pas à la numérotation ROJ ; les deux sont signalées ici. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 27 septembre 2022, M. Aguilar a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Aucune circonstance modificative ni réduction qualifiée n'avait été retenue. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, à une interdiction de conduire de dix mois, à une amende de trois cents euros et aux dépens.
Le 30 septembre 2024, le ministère public a sollicité la révocation totale de la peine d'emprisonnement conditionnelle. Il se fondait sur une nouvelle condamnation de M. Aguilar, prononcée le 25 septembre 2024 dans une autre procédure (exécutoire n° 3080156/2024), pour des faits de même nature commis à la même date. Cette seconde condamnation retenait la circonstance aggravante de récidive et prononçait notamment un mois d'arrêt nocturne conditionnel.
Par un aute du 27 janvier 2025, le juge d'instruction (Batlle Instructor) a partiellement révoqué le sursis. La peine a été fixée à quinze jours d'arrêt nocturne ferme, à purger en unité séparée pendant dix heures consécutives, au centre désigné (« ORG_0 »).
Le conseil de M. Aguilar a interjeté appel. Il demandait la substitution de la peine par un arrêt à domicile, en raison de l'état de santé du condamné, ou, à titre subsidiaire, la réduction à sept jours. Lors de l'audience, la défense a invoqué à titre principal l'application du décret de grâce des Coprinces du 10 juillet 2025 (Indult dels Copríncepss). Le ministère public s'est opposé à l'appel. Le tribunal a admis la production d'un rapport médical du Dr Cepeda, daté du 25 mars 2025, et son audition comme témoin-expert.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs points :
- La grâce, invoquée pour la première fois à l'audience d'appel, peut-elle être examinée par la juridiction d'appel ?
- La révocation partielle du sursis est-elle fondée au regard de l'article 64.3 du Code pénal, compte tenu de la nouvelle condamnation int
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 27/01/2025 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 143/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 41) — mentionné sous « article 41 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal disposa que "si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibe »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64) — mentionné sous « article 64 del Codi penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: En data 27 de setembre del 2022, es dictà Ordenança Penal condemnant Aguilar, com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, a la pena de privació del permís de conduir per un període de deu mesos, a la pena de multa per un import de tres-cents euros ai… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 41) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.