Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 68-2025 du 30 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 144/2025)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la chambre pénale du Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit dans le cadre du contentieux de l'exécution des peines et de la réitération d'infractions routières sous l'empire d'un état alcoolique.

Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) rendue le 9 janvier 2020 dans le cadre de la procédure d'exécution n° 5080011/2020, M. Montenegro a été condamné pénalement pour deux infractions :

1. En qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang (infraction prévue et réprimée à l'article 268.1 du Code pénal andorran), commis avec la circonstance aggravante de récidive, à une peine comprenant notamment deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels (arrest nocturn condicional). L'octroi de ce sursis était assorti d'une modalité probatoire (« qualifié ») imposant une évaluation préalable auprès de l'organisme désigné sous le vocable ORG_0, complétée par un suivi médical le cas échéant jusqu'à la délivrance d'un certificat de fin de traitement (alta mèdica) ou pour une durée maximale de quatre ans, le tout assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans ;
2. En qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de violation d'interdiction de conduire un véhicule automobile (crebantament de pena de privació del permís de conduir, réprimé à l'article 428.6 du Code pénal), sans circonstance modificative de la responsabilité, à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis simple, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans.

Cette ordonnance pénale est devenue immédiatement définitive le jour même de son prononcé, en l'absence de toute opposition formée par les parties. Le condamné avait par ailleurs déjà fait l'objet d'une condamnation antérieure pour des faits identiques dans le cadre de la cause n° 4080153/2019.

Toutefois, au cours du délai de suspension de l'exécution de ces peines privatives de liberté, M. Montenegro a commis de nouvelles infractions pénales de nature similaire :

• Pour des faits commis le 13 mai 2021, il a été condamné par ordonnance pénale du 14 mai 2021 (dossier d'exécution n° 2080076/2021) pour délit mineur continué de violation d'interdiction du permis de conduire à deux mois d'arrêts nocturnes (dont 20 jours fermes et 40 jours assortis d'un sursis conditionné à la justification d'une activité professionnelle pendant quatre ans, avec délai de suspension de quatre ans) ;
• Pour des faits commis le 26 août 2022, il a été condamné par ordonnance pénale de même date (dossier d'exécution n° 2080186/2022) pour délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (> 0,8 g/l) à deux mois d'arrêts nocturnes (dont 8 jours fermes et le solde assorti d'un sursis probatoire imposant le suivi d'un traitement médical auprès de l'organisme ORG_0 jusqu'à l'obtention de l'autorisation médicale de sortie, avec délai d'épreuve de deux ans).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Constatant la commission de nouvelles infractions privatives de liberté durant le délai d'épreuve initial, le ministère public (Ministeri Fiscal) a formalisé, par réquisition écrite du 19 septembre 2022, une demande tendant à la révocation intégrale du sursis accordé sur la peine de deux mois d'arrêts nocturnes prononcée le 9 janvier 2020.

Faisant droit à cette requête, le juge d'instruction andorran (Batlle Instructor) a rendu, le 28 novembre 2022, une ordonnance (Aute) ordonnant la révocation totale du sursis accordé à M. Montenegro et convertissant ainsi les deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels en deux mois d'arrêts nocturnes fermes. Le Batlle a prescrit la notification de la décision aux parties et suspendu son exécution matérielle jusqu'à ce qu'elle devienne définitive.

Cependant, en raison d'une défaillance ou d'une léthargie procédurale majeure, cette ordonnance du 28 novembre 2022 n'a été notifiée au condamné, assisté de son conseil, que le 7 mai 2025, soit avec un différé de 2 ans, 5 mois et 9 jours.

Par acte déposé le 28 mai 2025, l'avocate du condamné a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance de révocation en soulevant une double argumentation :

1. In limine, sur le terrain procédural et constitutionnel, la défense a soutenu que la notification de l'acte plus de deux ans et cinq mois après son prononcé méconnaissait frontalement le délai légal impératif de quinze jours prescrit par l'article 185 du Code de procédure pénale andorran. Selon l'appelant, une telle carence porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à la juridiction sous sa composante du droit à un procès équitable (procés degut) et au droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Au fond, il a été soutenu qu'un tel retard injustifié prive la peine de sa finalité réadaptative et de ressocialisation, justifiant l'annulation ou la rétractation pure et simple de l'ordonnance ;
2. À titre subsidiaire, sur le terrain de la proportionnalité et de l'individualisation de la peine, l'appelant a fait valoir une modification radicale de sa situation personnelle au cours de ce laps de temps : respect rigoureux de l'ordre juridique, exécution intégrale des autres peines prononcées, suivi thérapeutique assidu auprès de l'organisme ORG_0 ayant débouché sur une décharge médicale le 8 février 2023 (après un premier traitement clos le 15 octobre 2020), maturation personnelle, réinsertion sociale aboutie et stabilité tant sur le plan professionnel que familial et financier. L'exécution de deux mois d'arrêts nocturnes fermes apparaissait dès lors excessivement dommageable et disproportionnée. L'appelant sollicitait en conséquence la limitation de la révocation à une fraction maximale de sept jours d'arrêts nocturnes ;
3. À l'audience de plaidoiries, le condamné a en outre sollicité, dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande principale, le bénéfice de la mesure de grâce accordée par les Coprinces d'Andorre en vertu du décret d'amnistie et de grâce du 10 juillet 2025 (Decret de disposició de gràcia).

Le ministère public s'est opposé à l'appel par conclusions écrites du 25 juin 2025. Il a soutenu que la méconnaissance du délai légal de notification n'était pas de nature à purger la peine ni à dispenser le condamné de son exécution. S'appuyant sur l'article 64.5 du Code pénal, le parquet a rappelé que la peine ne peut être considérée comme exécutée tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré et que les conditions n'ont pas été scrupuleusement respectées. Les nouveaux délits ayant été commis au cours de la période probatoire, et s'inscrivant dans une propension réitérée à la délinquance routière (comme l'illustre l'historique pénal du requérant), la confirmation de la décision de révocation totale s'imposait strictement.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel soumis au Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre cristallisait deux problématiques juridiques fondamentales tenant, d'une part, aux conséquences de l'inobservation des délais de notification des décisions répressives et, d'autre part, à l'office du juge de l'exécution des peines face à l'écoulement anormal du temps judiciaire :

1. L'inobservation flagrante par les services judiciaires du délai légal de quinze jours imparti pour la notification d'une décision judiciaire (article 185 du Code de procédure pénale andorran) entache-t-elle ladite décision d'une nullité substantielle ou vicie-t-elle sa légalité au

NIG: 5300516220200000018

AUTE 68-2025 DE 30/09/2025

Data : 30/09/2025

Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Penal

Referència : TSJP.- 0000043/2025

Nig : 5300516220200000018

IU : ECLI : AD:TSJP:2025:00068A

AUTE 68-2025

PARTS:

Apel·lant: Sr. Montenegro

Advocada: Sra. Peña

Apel·lat: MINISTERI FISCAL

Presidenta: Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL (ponent)

Objecte: Revocació de la suspensió de la condemna privativa de llibertat; retard en la notificació; efectes.

Andorra la Vella, a la data consignada al marge.

En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 28/11/2022 dictat pel Batlle Instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang i de crebantament de pena de privació del permís de conduir, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent la magistrada Sra. Anna ESTRAGUÉS ARMENGOL.

Antecedents de fet

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT: Per Ordenança Penal de data 09/01/2020, es condemnà Montenegro:

-com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior al 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, concorrent la circumstància modificativa agreujant de la responsabilitat penal de reincidència, a entre altres, la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional qualificat a una primera valoració prop de l'ORG_0 i tractament mèdic si s'escau, fins l'alta mèdica o amb un termini màxim de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys.

-com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, sense que concurri circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena entre altres, d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.

Aquesta resolució va esdevenir ferma el dia en què es va dictar, en no haver formulat les parts oposició a la mateixa.

II.- RESULTANT: Per escrit presentat en data 19/09/2022, el Ministeri Fiscal interessà la revocació total de la suspensió de la pena de privació de llibertat imposada amb caràcter condicional a Montenegro dictant el Batlle instructor aute en data 28/11/2022, amb la següent part dispositiva:

"DECIDEIX:

Primer. Revocar totalment la suspensió de la condemna privativa de llibertat condicional imposada per Ordenança Penal de data 9 de gener de 2020 a Montenegro, en el marc de la present causa, acordant la revocació de dos mesos d'arrest nocturn condicional el qual passarà a ser de dos mesos d'arrest nocturn ferm.

Segon. Que es notifiqui el present Aute a les parts i al Ministeri Fiscal.

Tercer. Suspendre l'execució de la present resolució fins que la mateixa sigui ferma."

Aquesta resolució fou notificada a l'interessat, assistit del seu lletrat, en data 07/05/2025.

III.- RESULTANT: Per escrit de data 28/05/2025, la lletrada Sra. Peña, advocada del condemnat, formulà recurs contra aquest aute exposant essencialment que:

1. l'aute impugnat li fou notificat 2 anys, 5 mesos i 9 dies després d'haver estat dictat, contravenint així el termini màxim de 15 dies que l'article 185 del Codi de procediment penal preveu per les notificacions, el que afecta a la seguretat jurídica i al dret a la jurisdicció en la seva vessant del dret a un procés degut i a un judici de durada raonable. A més, fa constar que un retard injustificat en l'execució, suposa que la pena sigui contrària a la seva finalitat ressocialitzadora.

2. en aquests gairebé 2,5 anys, la situació personal del Sr. Montenegro ha canviat: ha respectat l'ordenament jurídic, ha complert les penes imposades en altres causes, ha seguit tractament a l'ORG_0 pel seu trastorn per consum d'alcohol, ha obtingut l'alta mèdica, ha experimentat un procés de maduració personal i actualment es troba completament ressocialitzat gaudint d'estabilitat personal, laboral i econòmica, pel que el compliment de la pena imposada, comportaria unes conseqüències molt negatives i totalment desproporcionades.

Per raó de l'exposat, considera que la resolució recorreguda no és ajustada a dret i en demana la revocació.

Subsidiàriament, sol·licita que la revocació de la suspensió interessada pel Ministeri Fiscal sigui només parcial, havent de complir el Sr. Montenegro com a màxim, 7 dies d'arrest nocturn.

En l'acte de la vista oral, demana que en cas de no estimar-se la petició principal efectuada, s'apliqui l'indult atorgat pels Coprínceps per Decret de data 10/07/2025.

IV.- RESULTANT: En el seu informe de data 25/06/2025, el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, en estimar que el fet que la notificació de l'Aute s'hagi realitzat en un termini superior al legalment previst, no eximeix al condemnat de complir amb la revocació acordada doncs, de conformitat amb el que disposa l'article 64.5 del Codi penal, la pena no es pot considerar executada fins transcorregut el termini de suspensió i complertes les condicions imposades, i havent-se constatat que el condemnat Montenegro va ser condemnat per raó d'uns delictes comesos dins el període de suspensió, la pena no es pot considerar executada.

A més a més, posa de relleu que el Sr. Montenegro ja ha estat condemnat anteriorment en el marc de la causa amb núm. d'executòria 4080153/2019, pel mateix delicte que en el present cas i afegeix que tots els delictes pels quals ha estat condemnat estan relacionats amb la conducció de vehicles.

En conseqüència, considera que l'aute objecte de recurs és adequat a les circumstàncies del condemnat i conforme a Dret, per tot el que demana la desestimació del recurs i la confirmació de l'aute recorregut.

Fonaments de dret

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: L'objecte del present recurs d'apel·lació és la revocació de la suspensió de l'execució de la pena de dos mesos d'arrest nocturn imposada a Montenegro per Ordenança penal de data 09/01/2020, i acordada per Aute de data 28/11/2022, en considerar la part recurrent en primer lloc, que aquesta darrera decisió no és ajustada a dret en haver estat notificada de manera extemporània amb la consegüent vulneració del seu dret a la jurisdicció i en segon lloc, que no és adequada a les circumstàncies actuals del condemnat.

II.- CONSIDERANT: De l'examen de les actuacions resulta acreditat i no controvertit, que el Sr. Montenegro va ser condemnat:

1. Per fets ocorreguts en data 9 de gener de 2020, mitjançant Ordenança Penal de la mateixa data, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena, entre altres, de 2 mesos d'arrest nocturn condicional, qualificats a una primera valoració prop de l'ORG_0 i tractament mèdic si s'escau fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de 4 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i d'un delicte menor de crebantament de pena de privació del permís de conduir, tipificat i penat a l'article 428.6 del Codi penal, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, en el marc de la present causa amb núm. d'executòria 5080011/2020.

2. Per fets ocorreguts en data 13 de maig de 2021, mitjançant Ordenança Penal de data 14 de maig de 2021, com autor responsable, d'un delicte menor continuat de crebantament de condemna de privació del permís de conduir, tipificat i penat a l'article 428.6 del Codi penal, a la pena, entre altres, de 2 mesos d'arrest nocturn, dels quals 20 dies ferms i els altres 40 condicionats a justificar ocupació laboral durant 4 anys, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080076/2021.

3. Per fets ocorreguts en data 26 d'agost de 2022, mitjançant Ordenança Penal de la mateixa data, com autor responsable, d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena, entre altres, de 2 mesos d'arrest nocturn condicional, dels quals 8 dies ferms i la resta qualificada a seguir tractament a l'ORG_0 fins a l'alta mèdica, amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, en el marc de la causa amb núm. d'executòria 2080186/2022.

En aquestes circumstàncies, és obvi que Montenegro ha estat condemnat a altres penes de privació de llibertat per raó de delictes comesos dins el període de suspensió de la pena imposada en el marc de la present causa, motiu pel qual, en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal, s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa, com ho feu el batlle mitjançant aute de data 28/11/2022.

Aquest aute no fou notificat a la part interessada fins el dia 07/05/2025, contravenint així el termini de quinze dies previst a tal efecte per l'article 185 del Codi de procediment penal.

No obstant el retard en la notificació de l'aute recorregut no el converteix en contrari a dret ni en comporta la revocació, doncs el retard en la notificació de la resolució impugnada no només no afecta al seu contingut sinó que no ha causat indefensió material al Sr. Montenegro. Efectivament, no fou fins l'endemà de la notificació que començà a córrer el termini per la interposició del recurs, el qual fou presentat en data 28 de maig del 2025, havent quedat així garantit el dret a la jurisdicció del recurrent, no veient-se tampoc afectada la seguretat jurídica, en haver-se revocat la suspensió de la pena imposada en el seu dia, de conformitat amb el termini i procediment legalment establerts.

III.- CONSIDERANT: Pel que fa a l'extensió de la revocació acordada, és constant la jurisprudència d'aquest Tribunal, segons la qual s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no pot ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar, l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.

L'aute recorregut fixa la revocació de la suspensió de la pena en el seu dia imposada, en un termini de dos mesos, valorant el batlle adequadament tant els fets com les circumstàncies del seu autor, doncs a la data de la resolució recorreguda, el condemnat ja tenia estabilitat personal, laboral i econòmica (ja era pare de família i ja gaudia d'un treball regular), i ja havia seguit prop de l'ORG_0, el tractament prescrit pel trastorn per consum d'alcohol lleu del que fou diagnosticat, havent obtingut l'alta terapèutica en data 15-10-2020, el que no li impedí tornar a delinquir amb posterioritat (13-05-2021 i 26-08-2022), havent de ser conscient de les conseqüències dels seus actes que li pertoca per tant assumir.

No obstant, l'excessiu temps transcorregut entre l'adopció de l'aute recorregut i la seva notificació, obliga al Tribunal a valorar les circumstàncies actuals del condemnat, el qual no consta hagi tornat a delinquir des d'aleshores, havent acreditat ensems el Sr. Montenegro que després de la primera alta terapèutica i de la comissió de nous fets delictius segons el ja exposat, va reprendre el tractament a l'ORG_0, i el va seguir de manera satisfactòria, essent novament donat d'alta en data 08-02-2023, pel que una pena ferma de 15 dies apareix a hores d'ara, més proporcionada.

Fixar un termini més curt de compliment suposaria deixar pràcticament sense efecte les conseqüències dels seus actes, havent-se de remarcar a més, que la modalitat de pena imposada, arrest nocturn, permet al condemnat seguir complint amb les seves obligacions laborals i no trencar el seu procés de reinserció.

Per tot l'exposat, escau l'estimació parcial del recurs en el sentit de fixar el compliment de la pena en 15 dies d'arrest nocturn, sense perjudici de l'aplicació que en període d'execució es pugui fer de l'indult atorgat pels Coprínceps mitjançant el Decret de disposició de gràcia de data 10/07/2025, i sobre el qual aquest Tribunal no es pronunciarà en haver estat aquesta petició efectuada per primera vegada en la vista del recurs.

IV.- CONSIDERANT: L'estimació parcial del recurs determina la declaració d'ofici de les despeses processals causades en aquesta segona instància en aplicació de l'article 174 i següents del Codi de procediment penal i 354.2 del Codi de procediment Civil, aplicable de manera supletòria

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà,

DECIDEIX

1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Montenegro contra l'aute de data 28/11/2022 dictat pel Batlle Instructor en l'executòria número 5080011.

2.- REVOCAR PARCIALMENT l'aute en el sentit de fixar el compliment de la pena en QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN, sense perjudici de l'aplicació que en període d'execució es pugui fer, de l'indult atorgat pels Coprínceps mitjançant el Decret de disposició de gràcia de data 10/07/2025.

3.- DECLARAR D'OFICI les despeses processals causades pel recurs.

Aquest Aute és ferm i executiu.

Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .