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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 135/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 248), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 248) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 927 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA 000158-2025 DE 08/10/2025
Data : 08/10/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000135/2025
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025, n° 158/2025 (White Rock Pyrenees SLU c/ Mora Banc Grup SA)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000158-2025 du 8 octobre 2025, recurs n° 135/2025, ROJ: STSJAD 248/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:248 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le 8 août 2018, la société à responsabilité limitée unipersonnelle White Rock Pyrenees SLU (dénommée ORG_2 dans la décision) a été immatriculée au Registre des sociétés commerciales de la Principauté d'Andorre. Sa fondatrice et administratrice unique est Mme Vélez (anciennement Khachirova).
Dans le cadre de son activité sociale, la société ORG_2 était titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de l'établissement Mora Banc Grup SA (désigné ORG_1, SA). Ce compte courant a présenté une position débitrice non couverte. Par lettres recommandées en date du 28 novembre 2023, la banque s'est formellement adressée à Mme Vélez, en sa qualité de représentante légale de la personne morale, pour lui réclamer le règlement d'une somme de 7 549,36 euros au titre du découvert bancaire en compte, des intérêts contractuels et des commissions y afférentes.
Faute de régularisation spontanée de la dette par la société débitrice, l'établissement de crédit a résolu d'engager une action judiciaire en recouvrement.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Par requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mora Banc Grup SA a attrait la société ORG_2 devant la juridiction de première instance d'Andorre (la Batllia), dans le cadre d'une procédure déclarative abrégée (judici declaratiu abreujat). L'organisme bancaire sollicitait la condamnation de la société défenderesse au paiement d'un montant total de 8 819,27 euros en principal, majoré des intérêts conventionnels pour découvert bancaire et des dépens de l'instance.
Bien que la citation à comparaître devant la Batllia ait été remise personnellement à Mme Vélez en sa qualité de représentante légale, la société défenderesse n'a pas comparu et n'a pas déposé d'écrit en réponse (escrit de contesta). En conséquence, par ordonnance (aute) du 9 novembre 2024, la société ORG_2 a été formellement déclarée en état de défaut procédural (situació de rebel·lia processal).
Par une ordonnance ultérieure en date du 24 janvier 2025, le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite (justícia gratuïta) a été accordé à Mme Vélez à titre personnel. À la suite de cette désignation, un avocat est intervenu pour représenter la société ORG_2 lors de l'audience des débats oraux (vista oral). À cette occasion, le conseil de la défenderesse a soulevé oralement que les mouvements et utilisations de la carte bancaire à l'origine du découvert avaient été exécutés à l'insu et sans le consentement de l'administratrice unique par son ex-mari, qui aurait utilisé les codes d'accès au compte, justifiant selon elle l'exercice envisagé de poursuites pénales. La défense a sollicité l'audition d'un témoin à l'appui de ces faits nouveaux, ce que le magistrat de première instance a refusé, tout en sollicitant à titre principal l'annulation des intérêts pour caractère abusif et, à titre subsidiaire, leur réduction au taux légal.
Par jugement rendu le 12 mai 2025, la juge de première instance (la Batlle) a :
Accueilli partiellement la demande de l'établissement bancaire en condamnant la société ORG_2 à payer à la demanderesse la somme totale de 6 863,14 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 10 juillet 2024 jusqu'à complète liquidation ;
Mis à la charge de la société défenderesse les frais de justice et dépens visés à l'article 356 du Code de procédure civile andorran (Codi de procediment civil, ci-après CPC).
Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté l'existence matérielle du découvert bancaire imputable à la société, mais a relevé d'office le défaut de ventilation détaillée des intérêts et commissions réclamés par la banque. Bien que la débitrice soit une société commerciale ne jouissant pas du statut de consommateur, la Batlle a limité la condamnation au seul montant du découvert en principal, en substituant l'intérêt légal aux intérêts conventionnels appliqués.
La société ORG_2 a interjeté appel à l'encontre de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil). À l'appui de son recours, l'appelante a sollicité la réformation (revocació) du jugement sans formaliser de demande précise d'annulation, soutenant que la décision était « juridiquement inappropriée et probatoirement erronée » et portait atteinte à son droit fondamental au procès équitable et à la juridiction garanti par l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution de la Principauté d'Andorre. Elle a dénoncé l'absence de motivation, l'arbitraire et l'incongruence par omission (incongruència omissiva) du premier juge, qui avait écarté sans examen ses allégations orales relatives aux agissements prétendument frauduleux de l'ex-conjoint et refusé son offre de preuve testimoniale.
L'intimée, Mora Banc
Nig : 5300542120240001696
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00158
SENTÈNCIA 000158/2025
PARTS:
Apel·lant: ORG_2
Representant: Sra. Cañellas
Advocat: Sr. Macias
Apel·lat: ORG_1, S.A.
Representant: Sra. Tejada
Advocat: Sra. Bernat
OBJECTE: Efectes de la rebel·lia processal i dret a la jurisdicció en el seu vessant a obtenir una decisió fonamentada en Dret
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 08/08/2018, es va inscriure al Registre de societats mercantils la societat ORG_2.
La Sra. Vélez (anteriorment KHACHIROVA) en és sòcia fundadora i administradora única.
Per cartes certificades del 28/11/2023, la societat ORG_1, es va adreçar a la Sra. Vélez com a representant de la societat ORG_2, en relació al compte que dita societat té obert prop de l'entitat bancària, reclamant-li el pagament de l'import de 7.549,36.-euros en concepte de descobert del compte, interessos i comissions.
2.- Per escrit del 24/07/2024, la societat ORG_1, va formular contra la societat ORG_2, demanda de reclamació de quantitat a tramitar pel judici declaratiu abreujat, sol·licitant la seva condemna a pagar-li l'import de 8.819,27.-euros més els interessos per a descoberts, així com les costes processals causades.
3.- Malgrat haver la Sra. Vélez rebut personalment la citació a la Batllia, la defenent no va comparèixer i per Aute del 09/11/2024, la societat ORG_2, ha estat declarada en situació de rebel·lia processal.
Per Aute del 24/01/2025, es va acordar el benefici de justícia gratuïta a la Sra. Vélez, i un lletrat va comparèixer a la vista oral en representació de la societat ORG_2.
4.- En data 12/05/2025, la Sra. Batlle va dictar sentència decidint :
"Primer.- Donant lloc a la demanda formulada per ORG_0 contra ORG_2, condemno la societat defenent a satisfer a la demandant l'import total de 6.863,14 euros més l'interès legal a comptar del 10/07/2024 i fins a la total liquidació;
Segon.- S'imposen les costes processals i judicials a la part defenent així com les despeses que s'englobin a l'article 356 del CPC.".
5.- Disconforme amb aquesta resolució, la societat ORG_2, ha interposat recurs d'apel·lació, demanant la seva revocació.
Fonamenta el seu recurs en una vulneració del seu dret al procés degut i a la jurisdicció protegits en l'article 10, apartat 1 de la CA, en la seva vessant del dret fonamental a una resolució judicial raonable, motivada, complerta, congruent amb les pretensions de les parts, fonamentada en dret i no arbitrària, i que no causi indefensió material efectiva.
Argumenta que la decisió d'instància és "jurídicament inapropiada i probatòriament errònia, i lesiona greument els interessos de la recurrent" ja que la mateixa va obviar i no va mencionar els arguments que el lletrat de la defenent va exposar durant la vista oral relatius al fet que els moviments del compte de la societat havien estat realitzats per l'exmarit de la Sra. Vélez, i que el mateix havia efectuat les disposicions, sense coneixement ni consentiment de l'Administradora única de la societat, emprant dit senyor presumptament les claus d'accés al compte bancari, raó per la qual es considerava interposar una acció penal.
6.- La representació processal de la societat ORG_1, sol·licita la desestimació del recurs d'apel·lació, amb imposició a la recurrent de les costes d'aquest recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Cal en primer lloc constatar que la part recurrent sol·licita la revocació de la sentència d'instància, i sense indicar quin tipus de pronunciament de la Sala pretén sinó només que "s'adoptin les mesures per restaurar el seu dret fonamental", quan, de conformitat amb els articles 332 i 339.3 CPC, i donat que fonamenta el seu recurs sobre una vulneració de drets fonamentals, hauria de demanar la seva anul·lació.
L'anul·lació d'una sentència només es pot donar quan s'invoca i es constata una infracció de les normes o les garanties processals i els drets constitucionals que no pot ser esmenada en la segona instància.
Segon.- Pel que fa la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció aquí degudament invocat, és cert que el mateix esta vinculat al deure de motivació.
Al respecte, l'article 248 del codi de procediment civil relatiu a l'exhaustivitat, la motivació i la congruència de la sentència, disposa :
"1. La sentència ha de ser clara i precisa, s'ha de pronunciar sobre totes les peticions de les parts que s'hagin al·legat oportunament en el procés, inclosos tots els pronunciaments sol·licitats, i ha de resoldre totes les qüestions litigioses o controvertides que n'hagin estat objecte.
La sentència ha de ser congruent amb les peticions de les parts, i no se'n pot apartar en el sentit de donar més o alguna cosa diferent del que s'hi sol·licita.
El tribunal resol, sense apartar-se de la causa de demanar, d'acord amb les normes aplicables al procés, encara que no hagin estat al·legades o esmentades per les parts, o no ho hagin estat encertadament.".
També l'article 17.2 CPC relatiu a la forma de les resolucions disposa que les resolucions sempre han de ser motivades i han de contenir els antecedents de fet i els fonaments de dret en els quals es basi la decisió adoptada.
Pel que fa al Tribunal Constitucional, ha pogut sintetitzar la seva doctrina segons la qual dit deure davalla a la vegada de l'article 10 i de l'article 86.2 de la Constitució, i que és una conseqüència de la bona administració de la Justícia, que ha de recolzar-se en criteris derivats del Dret, que ha de permetre a les parts i als tribunals superiors conèixer les raons en que s'ha fonamentat el jutge i que, de conformitat amb la jurisprudència del TEDH, ha de respectar l'exigència de rigor i de qualitat.
Molt recentment, ha afegit que la resolució no devia contenir "fissures lògiques" en el raonament que la fonamenta (Causa 2025-26-RE).
Tercer.- En el present cas, la sentència d'instància no pateix de tals defectes i en particular no existeix incongruència omissiva.
Però abans de detallar perquè, cal recordar que en el present cas, la part defenent es va constituir en rebel·lia processal doncs malgrat haver rebut personalment a la Batllia la citació en la seva qualitat de legal representant de la societat defenent, la mateixa no va comparèixer al tràmit de contesta.
És posteriorment, i després que la Sra. Vélez hagi obtingut (a títol personal) el benefici de justícia gratuïta que va intervenir el lletrat designat, qui va presentar una sèrie d'observacions durant la vista oral.
Per tant, és d'interès recordar quina és la jurisprudència de la Sala al respecte.
És així que en la nostra sentència del 20/07/2017 (rotlle 220-17) motivàvem:
"Atès que la part defenent està en situació de rebel·lia processal cal reiterar la doctrina dels tribunals andorrans relatiu a que el fonament sobre la rebel·lia processal en el dret romà no equival en el dret andorrà vigent, a l’aplanament i consegüent triomf del compareixent, per no regir l’aforisme que ressonà en les aules del "fòrum" de molts països, i que establia que "contra contumaces, omnia iura clamat", a tenor del qual s’entenia que els absents i els rebels estaven sempre mancats de raó. Aquesta doctrina ja venia contradita pel propi text del Digest (5, 1, 68, 69 i 70, "de iudiciïs"), segons el qual la contumàcia del defenent no implica per si sola el reconeixement que l’actor invoca, puix que si no justifica la seva acció, la demanda ha d’ésser rebutjada ja que la incompareixença del defenent no autoritza a tenir per confessats ("ficta confessio") els fets establerts per l’agent, seguint així el dret andorrà, el sistema dels països llatins, i recollit pel "Code de Procédure francès", que disposa que l’absència del defenent no és suficient per si sola, per a tenir-lo per decaigut del seu dret, i per la legislació processal espanyola (Llei d'enjudiciament civil), enfront del sistema germànic, en el qual s’estableix que si el defenent no compareix, es tenen per confessades les al·legacions i es falla d’acord amb les mateixes si es justifiquen les pretensions del demandant.
La doctrina transcrita aplicada pels nostres tribunals impedeix el triomf de les pretensions no emparades en l’ordenament jurídic o que manquin del més mínim recolze probatori, tot i la incompareixença del defenent rebel, però no ha de portar en si mateixa, una major exigència probatòria per al litigant que no té oposició en el judici, doncs aquesta oposició és el que converteix a un fet al·legat en controvertit i per tant necessari de prova, de manera que en definitiva, quan el defenent hagi restat en rebel·lia serà exigible la demostració dels fets bàsics en que fundi la pretensió, però l’òrgan jurisdiccional no podrà col·locar-se en la posició hipotètica del defenent incompareixent per a ressaltar insuficiències probatòries. Que en definitiva, recordant la sentència del M.I Tribunal Superior de 14/09/1995, la rebel·lia del demandat, no ha d’ésser interpretada com a beneficiosa per qui voluntàriament deixa d’entrar en el procés, cosa que impedeix que es converteixi en un privilegi en el sentit d’obligar a l’agent a un esforç probatori que no es donaria dintre d’una relació processal normalment integrada i constituïda en la qual la seva dinàmica de contradicció la facilitaria.".
Ara, el codi de procediment civil, en el seu article 140, precisa que :
la declaració de rebel·lia no comporta que s'admetin els fets continguts a la demanda o que es doni la conformitat a les peticions que faci el demandant, excepte que aquesta Llei o les altres lleis aplicables disposin una altra cosa.
el demandat rebel pot comparèixer en qualsevol moment durant la tramitació del procés sense que se'n produeixi, però, la retroacció de les actuacions,
no obstant el que preveu l'apartat anterior, el rebel involuntari pot demanar la nul·litat i, si escau, la retroacció de les actuacions del procés, fonamentades en el desconeixement involuntari de la pendència d'aquest procés, que s'ha d'acreditar suficientment. Aquest incident es pot interposar fins a l'inici del judici oral i se substancia de conformitat amb les normes que estableix la Llei transitòria de procediments judicials.
En el present cas, no ens trobem en supòsit de rebel·lia involuntària i la decisió judicial no es va pronunciar a esquenes de la defenent qui invoca ara una vulneració del seu dret a la jurisdicció, sinó al terme d'un procediment en què se li ha donat l'ocasió de comparèixer i de poder-se defensar.
I aquesta configuració processal és determinant, doncs, els principis relatius al dret a la jurisdicció que hem recordat en el Fonament de Dret segon s'havien de compaginar amb la situació de rebel·lia processal de la societat defenent tal com regulada pel codi de procediment civil.
Quart.- Durant la vista oral, el lletrat de la societat defenent va manifestar, d'una part, que calia anul·lar els interessos reclamats per abusius o subsidiàriament limitar-los a l'interès legal. D'altra part, va manifestar (i va voler provar a traves una testifical que la Sra. Batlle va degudament decidir no admetre) que les utilitzacions de la targeta que havien provocat el descobert les havia fet l'exmarit de l'Administradora única de la societat i titular del compte però que la mateixa, Sra. Vélez no n'havia disposat, i que per tant pretenia instar accions penals que podrien tenir una incidència en el present procés.
La sentència d'instància, després de recordar que la situació de rebel·lia no eximeix a l'agent de la prova dels fets constitutius de la seva pretensió, analitza la prova aportada pel banc i en treu la conclusió que queda acreditada l'existència del descobert del compte de la societat de defenent. Però, en relació a la qüestió dels interessos aixecada d'ofici durant la vista oral, el tribunal conclou que si bé la defenent no té la condició de consumidor en ser una societat mercantil, no obstant, la manca de desglossament dels interessos i comissions justifica limitar la condemna al pagament del descobert però sense donar lloc als interessos aplicats, sense perjudici que els mateixos es comptin amb l'interès legal.
Res en aquesta sentència vulnera el dret a la jurisdicció de la societat defenent.
En efecte, la sentència resol el litigi tenint en compte totes les pretensions regularment adduïdes.
I no tenia per referir-se a les manifestacions realitzades pel lletrat de la defenent durant la vista oral relatives al comportament suposadament fraudulent de l'exmarit de la Sra. Vélez puix les mateixes no formaven part de les qüestions per resoldre.
A més, cap de les afirmacions del lletrat realitzades durant la vista oral té relació directa amb el thema decidendi doncs ens trobem en el marc d'una reclamació per descobert en compte en contra d'una societat mercantil. I la sentència resol degudament totes les pretensions relatives a dita problemàtica.
Quant a la qüestió dels interessos es va veure resolta (en el sentit interessat a títol subsidiari per la defenent) doncs la Sra. Batlle va fer ús de la seva facultat d'aixecar-la d'ofici.
D'altra banda, no es veu en que la Sra. Batlle no hauria valorat o hauria valorat de manera errònia la prova doncs no es va aportar degudament cap prova en relació a les afirmacions realitzades pel lletrat de la defenent durant la vista oral, i per tant no existia cap altra prova per valorar que la regularment aportada per la part agent amb l'escrit de demanda.
I la Sra. Batlle no podia admetre cap prova proposada per la defenent ja que en no haver aquesta darrera presentat cap escrit de contesta no podia existir cap fet regularment invocat per ella que pugui donar lloc a prova. Al fer-ho hauria causat una greu indefensió a la part agent.
Per tot l'exposat, s'ha de concloure que no existeix la vulneració invocada i s'ha per consegüent de desestimar el recurs.
Cinquè.- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
PRIMER.- Desestimar el recurs de la societat ORG_2, en contra de la sentència de data 12/05/2025, que confirmem.
SEGON.- Imposar a la societat ORG_2, les costes de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 135/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 octobre 2025 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 248/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 248)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 248)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 248/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.