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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2025 (n° 220/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 262.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 262.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 306 caractères)
Aute
AUTE 000186-2025 DE 22/10/2025
Data : 22/10/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000220/2025
Nig : 5300542120250001590
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 277/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 octobre 2025
Une société à responsabilité limitée, désignée dans la décision sous l'abréviation ORG_2, SLU, a présenté une requête en injonction contre les sociétés ORG_1 et ORG_0. Par une ordonnance (aute) du 25 septembre 2025, rendue dans le cadre de la procédure d'injonction n° 5000279/25, le juge de première instance a refusé de donner suite à cette requête (« no admetre a tràmit »). Le contenu juridique de cette décision et le montant éventuel de la créance ne figurent pas dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Le conseil de l'appelant, M. Tejada, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_3, a formé un recours d'appel le 16 octobre 2025 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Le président de cette chambre, M. Jaume Tor Porta, a statué seul sous la forme d'un aute.
Le texte présente deux incohérences formelles qu'il convient de signaler. D'une part, l'en-tête de l'acte évoque la « cessation de paiements et faillite » de ORG_3, alors que la requête en injonction émane de ORG_2, SLU ; le lien entre ces entités n'est pas explicité (non précisé dans la décision). D'autre part, la date de l'acte est indiquée comme le 22 octobre 2025 dans les métadonnées, mais le texte mentionne « Andorra la Vella, el 27 d'octubre del 2025 ». Ces discordances n'affectent pas le raisonnement, mais elles doivent être relevées pour une citation rigoureuse.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable contre un aute définitif qui refuse d'admettre une requête en injonction, lorsque l'article 262.1 du Codi de procediment civil (CPC), issu de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018, ne prévoit à l'encontre de cette décision qu'un recours de reposició.
Le juge se fonde sur quatre dispositions du CPC. L'article 340 pose le principe selon lequel l'appel est ouvert contre les autes définitifs, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres autes lorsque la loi le prévoit. L'article 334.4 dispose que l'appel ne peut être déclaré irrecevable que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi. L'article 262.1 limite le régime de l'injonction en matière de non-admission. L'article 325 encadre les modalités du recours de reposició.
Le problème est donc, en substance, de savoir si la voie de recours ouverte par la loi spéciale (article 262.1) exclut l'appel de droit commun (article 340) et si le juge peut, à ce stade, déclarer l'appel irrecevable.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia n'admet pas le recours d'appel. Le raisonnement tient en un point : l'aute du 25 septembre 2025 est définitif, mais la loi exclut expressément l'appel contre lui. L'article 262.1 CPC n'ou
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00186A
AUTE 000186/2025
PARTS
Apel·lant: Sr. Tejada en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_3
El President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil, el Sr. Jaume TOR PORTA, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades i ha adoptat la següent resolució .
ANTECEDENT DE FET
Antecedents de fet
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 25/09/2025 dictat en el marc del procediment civil d'injunció número 5000279/25.
L'aute del 25/09/2025 decideix no admetre a tràmit la petició d'injunció presentada per la societat ORG_2, SLU contra la societat ORG_1, ORG_0
FONAMENT DE DRET
Fonaments de dret
Únic.- L'article 340 del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el cas present, es constata que l'aute de data 25/09/2025 avui recorregut és definitiu però que la Llei exclou expressament la possibilitat de formular-hi recurs d'apel·lació en contra. En efecte, l'article 262.1 del Codi de procediment civil estableix que contra l'aute que decideix no admetre la petició d'injunció tan sols s'hi pot interposar recurs de reposició. Així consta com a peu de recurs en l'aute recorregut però la part apel·lant ha preferit presentar un recurs d'apel·lació davant d'aquesta sala civil enlloc d'un recurs de reposició davant del mateix Batlle.
Per tant, per tots els motius més amunt exposats escau no admetre el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 25/09/2025 sense fer imposició de costes processals.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil, per davant meu la infrascrita Secretària judicial,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 16/10/2025.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze (13) dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 del Codi de procediment civil).
Així ho decideix, mana i signa. En dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 220/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 277/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-220-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 octobre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 277/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Apel·lant: Sr. Tejada en tant que administrador judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_3
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 262.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 262.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: ATSJAD 277/2025
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.