JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 439) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 286/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 novembre 2025

Note de citation : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte présente une divergence de numérotation entre l'en-tête du document (« ATSJAD 286/2025 », ECLI:AD:TSJADAD:2025:286A) et l'encadrement (« AUTE 000208-2025 », ECLI:AD:TSJC:2025:00208A). Il est recommandé de vérifier la référence officielle avant toute citation.

Faits et procédure

Le requérant, M. Cepeda, réside à Andorre-la-Vieille et ne fait partie d'aucune unité familiale. Il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite, notamment pour l'assistance et la défense par avocat, dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 4000254/2025). Par un aute du 3 novembre 2025, le juge a rejeté cette demande au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions légales.

Les pièces de l'attestation de cohabitation et de l'extrait de points de vieillesse de la CASS, portant sur les douze derniers mois, établissent un revenu annuel brut de 29 126,55 EUR. Le requérant invoque par ailleurs des dépenses courantes (loyer, énergie, téléphone, carburant, assurances, alimentation), une pension alimentaire mensuelle de 400 EUR pour son fils et un paiement de 100 EUR versé au saig.

Le requérant indique avoir obtenu le bénéfice de l'aide dans une autre procédure, n° 5000273/2025, devant le bureau n° 5 de la section civile de la Batllia, pour une demande fondée sur les mêmes données. Le juge de première instance avait alors relevé l'existence d'intérêts familiaux dans ce litige, ce qui permettait une appréciation individualisée des ressources au sens de l'article 20.2 du Décret 20/2024. Le requérant a formé appel contre l'aute du 3 novembre 2025.

Question de droit

La Cour devait déterminer si une personne dont les ressources annuelles excèdent le seuil légal peut néanmoins bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite au titre de l'exception prévue par l'article 22.1 du Décret 20/2024. Elle devait aussi appr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 de novembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 286/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
• article 20.1 del Decret 20/2024 (art. 20.1)
• article 20.1 del Reglament ans citat donat que demanava el benefici de justícia gratuïta que acreditava l' (art. 20.1)
• Llei 22/2021

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 439) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.