JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2025 (n° 64/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJA, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025 (ROJ STSJAD 202/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 52-2025 du 20 novembre 2025, recurs 64/2025 (ROJ STSJAD 202/2025 ; ECLI:AD:TSJA:2025:00052) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision.
Faits et procédure
La société ORG_1, SLU, immatriculée en Andorre, a fait l'objet de deux demandes d'échange de renseignements en matière fiscale adressées par l'administration fiscale française (numéros d'expédient 0238-2022FR et 0240-2022FR). La première vise la copie des relevés d'opérations d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement andorran au nom de la société, ainsi que d'autres comptes éventuels. La seconde porte sur les moyens d'exploitation de la société en Andorre, le régime fiscal applicable à ses résultats et les personnes disposant des pouvoirs de gestion et de disposition sur ses comptes. Les deux demandes invoquent l'impôt sur les sociétés et l'existence alléguée d'un établissement stable en France.
Par résolution du 8 octobre 2025, le ministre des Finances a rejeté le recours d'opposition formé par la société. Celle-ci a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 31 octobre 2025, a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'objet et la finalité de la demande française avaient disparu, le contrôle engagé en France ayant été clos sans rectification pour les années et périodes examinées. Elle invoquait une communication de l'administration française du 12 mars 2025, la transgression des articles 5.1 d) et h) et 7.1 de la loi sur l'échange d'informations en matière fiscale (LIF), l'existence d'une fishing expedition et l'atteinte à sa sécurité juridique. Le Govern s'est opposé à l'appel. La Sala Administrativa a rejeté l'appel et confirmé intégralement la sentence de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si les informations sollicitées par l'État requérant satisfaisaient au critère de la pertinence vraisemblable (pertinència previsible), tel que prévu par la LIF, alors même que la procédure de vérification ouverte en France avait été close pour une partie de la période visée. Le tribunal devait donc apprécier si la clôture du contrôle fiscal sans rectification faisait disparaître la pertinence de la demande, si la demande constituait une recherche indiscriminée d'informations (*p
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000056/2025. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2025 - ROJ: STSJAD 202/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 24/2022 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 14/2017 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 3/2025 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 35/2018 — Debat i aprovació de la Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals (Codi de relacions laborals) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 31/2018 »
- Acte parlamentari del Consell General (CGL_2026_10_22_14_32_48) — Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat. (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 122/2026 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2024 — Debat i aprovació de la Llei de modificació de la Llei 22/2021, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 20/2024 »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Immaculada RODRÍGUEZ DÍAZ, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.