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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 décembre 2025 (n° 42/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 323.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 323.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 100 caractères)
Aute
AUTE 000215-2025 DE 01/12/2025
Data : 01/12/2025
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000042/2025
Nig : 5300542120150007458
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 1er décembre 2025 (ROJ : ATSJAD 229/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 1er décembre 2025, ROJ : ATSJAD 229/2025 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la dénomination ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête de la décision. L'identifiant ECLI figurant dans l'en-tête est « ECLI:AD:TSJADAD:2025:229A », tandis que le bloc « encabezamiento » mentionne « ECLI:AD:TSJC:2025:00215A » et « AUTE 000215/2025 ». Ces numéros divergents sont relevés dans les métadonnées et n'affectent pas l'analyse.
Faits et procédure
Le 16 janvier 2025, une décision (aute) a été rendue dans le cadre d'une procédure civile, qualifiée de « Laboral » dans le texte, enregistrée sous le numéro 2000411/2015. Mme Morell, appelante, a formé un recours d'appel le 17 février 2025 contre cette décision.
Le 12 mars 2025, les parties ont sollicité conjointement la suspension indéfinie de la procédure d'appel, « jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la poursuite ou jusqu'à désistement ». Par acte du 25 mars 2025, le secrétariat judiciaire de la chambre civile a fait droit à cette demande.
Par écrit conjoint du 26 novembre 2025, les parties sont convenues du désistement du recours, sans statuer sur les dépens exposés en appel. L'intimée est l'AREB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, ORG_1, représentée par M. Vives.
Le président du Tribunal supérieur de justice, en sa qualité de président de la chambre civile, M. Jaume Tor Porta, a statué par aute du 1er décembre 2025.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Le désistement d'un recours d'appel, formé par l'une des parties et accepté par l'adverse après suspension conventionnelle de l'instance, peut-il être constaté par le juge d'appel, avec les conséquences procédurales qui y sont attachées ?
En l'absence de convention expresse sur ce point, le juge doit-il statuer sur les dépens de l'instance d'appel, ou peut-il, à la demande concordante des parties, ne prononcer aucune condamnation ?
Solution et dispositif
Le président de la chambre fonde son raisonnement sur deux dispositions du Code de procédure civile (Llei 24/2018, du 18 octobre).
Au sujet du désistement, il rappelle que l'article 323.1 dispose que « les parties peuvent se désister du recours qu'elles ont formé avant qu'une décision mettant fin à l'instance ne soit rendue, conformément aux normes de la présente loi ». Il relève ensuite, à l'article 48.3, que « le désistement en seconde instance entraîne la fin de la procédure dans cette instance et fait acquérir un caractère définitif à la décision faisant l'objet du recours ». Constatant l'accord exprès des deux parties, il estime qu'il y a lieu de constater le désistement, de déclarer la fin de la proc
IU : ECLI : AD:TSJC:2025:00215A
AUTE 000215/2025
PARTS:
Apel·lant: Sra. Morell
Advocat: Sra. Gibert
Apel·lat: AREB en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, ORG_1
Representant: Sr. Vives
Advocat: Sra. Diez
EL PRESIDENT DEL TSJ i DE LA SALA CIVIL :
Sr. Jaume TOR PORTA
OBJECTE: Desestiment del recurs d'apel·lació acceptat per l'adversa, sense imposició de costes.
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 1 de desembre del 2025.
Antecedents de fet
ANTECEDENT DE FET
Únic.- El 17-02-2025, la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 16/01/2025 en el marc del procediment civil Laboral número 2000411/2015 - 0.
El 12-03-2025 les parts van sol·licitar "que es suspengui indefinidament la tramitació del present recurs d'apel·lació fins que una qualsevol d'elles en sol·liciti la continuació, o fins que es produeixi desistiment."
Per acord de data 25-03-2025, la Secretària judicial de la sala civil acordava donar lloc a la petició de suspensió del procediment sol·licitada.
Per escrit conjunt de 26-11-2025, ambdues parts s'avenen sobre el desistiment del recurs que fou interposat contra l'aute de data 16-01-2025 tot sense que s'efectuï cap pronunciament sobre les costes ocasionades en aquesta alçada.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 323.1 del Codi de procediment civil disposa que: "les parts poden desistir del recurs que han interposat abans que es dicti resolució que hi posi fi, d'acord amb les normes d'aquesta Llei".
Tanmateix, l'article 48.3 de la mateixa Llei, estableix que: "el desistiment en la segona instància comporta la finalització del procés en aquesta instància i que la resolució objecte de recurs guanyi fermesa".
Per tant, tenint en compte que ambdues parts han manifestat expressament estar d'acord amb el desistiment de la part apel·lant escau donar-hi lloc i declarar la finalització del procés i la fermesa de la resolució d'instància, procedint a la devolució de les actuacions al tribunal del qual provenen.
Segon.- En quant a les costes judicials, les parts convenen que no es faci expressa condemna en costes d'aquesta segona instància. Per tant s'escau no imposar costes a cap de les parts en mèrits del que disposen els articles 351 i 48.3 del Codi de procediment civil.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el President del Tribunal Superior de Justícia i de la Sala Civil, per davant la infrascrita secretària judicial,
Decisio
DECIDEIX
1.- Donar lloc al desistiment sol·licitat per la part recurrent i acceptat per l'adversa, declarar la finalització del procés i procedir a la devolució de les actuacions al tribunal del qual provenen.
2.- No fer imposició de les costes processals.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta resolució, definitivament jutjant, ho pronuncia, mana i signa. En dono fe.
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Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 42/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 01 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 229/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-42-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 01 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 01 décembre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 01 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 229/2025) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Apel·lat: AREB en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0, ORG_1
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 323.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 323.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (01 décembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 01 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 229/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.