JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2025 (n° 281/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de R-IS-reglament (art. 22.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 22.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 288/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute n° 000231/2025, 18 décembre 2025, ROJ ATSJAD 288/2025 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ, numéro d'aute et date). Le texte mentionne par ailleurs le recurs n° 281/2025 et l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00231A, tandis que l'en-tête indique ECLI:AD:TSJADAD:2025:288A. Ces divergences de numérotation sont relevées sans être tranchées.
Faits et procédure
Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Briones », a sollicité le bénéfice de la justice gratuite afin de pouvoir déposer une plainte pénale pour harcèlement au travail. Par aute du 19 novembre 2025, rendu dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (n° 3000373/2025), le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions économiques, tant en matière de ressources que de patrimoine disponible.
Le requérant a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué par aute du 18 décembre 2025, la composition étant la suivante : Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent).
Les éléments de fait retenus sont les suivants :
- Ressources : des revenus annuels de 18 219,75 euros, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel annuel de 2025, fixé à 17 367,96 euros bruts par le Décret 4/2025 du 15 janvier 2025.
- Cohabitation : le requérant figure sur le certificat de résidence avec son père. Il soutient toutefois vivre avec lui pour des raisons d'âge et de soutien familial, sans lien économique ni dépendance patrimoniale, de sorte qu'il ne serait pas intégré à une unité familiale.
- Patrimoine : trois véhicules immatriculés à son nom (une motocyclette acquise en 2024 et deux automobiles acquises en 2025), la propriété de son logement habituel (dont les charges de copropriété s'élèvent à 1 200 euros par an) et un solde créditeur de 12 849,04 euros au 13 novembre 2025. Une vérification interne du 17 décembre 2025 n'a révélé aucune activité commerciale ni participation dans une société andorrane.
- Dépenses alléguées : électricité, téléphone, charges de copropriété et assurances.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le requérant pouvait bénéficier de l'assistance juridique gratuite pour porter plainte pour harcèlement au travail, infraction poursuivie d'office, au regard des conditions cumulatives posées par le Reglament du 19 mars 2025 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique d'avocat. Elle devait plus précisément trancher trois sous-questions :
- La constitution de partie civile d'une victime à une infraction publique relève-t-elle des hypothèses où l'assistance d'un avocat est préceptive, et donc ouvre-t-elle droit à l'assistance gratuite ?
- Le seuil de ressources est-il dépassé, et l'existence d'un patrimoine ou de « signes extérieur
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« OBJECTE : Desestimació recurs d'apel·lació contra petició de justícia gratuïta »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 288/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- R-IS-reglament (art. 22.1) — mentionné sous « article 22.1 del Reglament »
- R-IS-reglament (art. 22) — mentionné sous « article 22 del Reglament »
- R-IS-reglament (art. 20.1) — mentionné sous « article 20.1 del Reglament »
- L2018024-proc-civil (art. 439) — mentionné sous « article 439 de la Llei 22/2021 »
- R-IS-reglament (art. 2.1) — mentionné sous « article 2.1 del Reglament »
- Llei 22/2021
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 19/11/2025 en el marc del procediment civil Jurisdicció voluntària número 3000373/2025. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Tercer.- Notificar la present resolució judicial a la part interessada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de R-IS-reglament (art. 22.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 décembre 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.