JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2026 (n° 70/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 5/2026 du 4 février 2026 (ROJ : ATSJAD 4/2026)
Décision commentée : ATSJAD 4/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:4A (Lire sur source officielle)
Remarque sur la référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à la plateforme ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte mentionne également, dans son en-tête, le numéro « AUTE 5-2026 » et l'identifiant « ECLI:AD:TSJP:2026:00005A ». Ces variantes de numérotation ne sont pas harmonisées dans la source.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 12 décembre 2024, M. Porras a été condamné comme auteur responsable d'un délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit, avec la circonstance aggravante de délinquance habituelle. La peine prononcée était de deux mois et demi de prison, convertie en deux mois et demi d'arrêts nocturnes fermes. L'ordonnance réservait à la phase d'exécution la détermination de la responsabilité civile au profit des victimes.
Par un aute du 26 août 2025, le Batlle a fixé l'indemnisation due par M. Porras, solidairement avec MM. Castilla, Martin et Mme Narváez, en faveur de trois sociétés : 4 188 EUR (société ORG_4), 13 841,19 EUR (société ORG_1, SA) et 3 984,54 EUR (société ORG_3).
M. Porras a interjeté appel le 26 septembre 2025. Il soutenait que sa responsabilité civile devait se limiter aux faits expressément reconnus et visés par l'ordonnance pénale, soit 72,59 EUR à titre principal. À titre subsidiaire, il admettait une responsabilité limitée aux moments et lieux où il avait accompagné Mme Narváez lors d'usages de la carte, ce qui portait le montant à 2 181,69 EUR.
Le ministère public s'est opposé à l'appel sur le principe. Il a néanmoins soutenu la solution subsidiaire du recurant, en la prolongeant par une demande de 3 060,59 EUR. La société ORG_4 n'a pas contesté le recours, précisant qu'elle avait, par erreur, sollicité une condamnation de M. Porras dans la phase de détermination de la responsabilité civile. M. Martin s'est au contraire opposé au recours, estimant que tous les condamnés avaient bénéficié de l'usage indu des cartes. Les autres parties n'ont pas pris position. Toutes les parties ont renoncé à l'audience et aucune preuve n'a été demandée.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Dans la phase d'exécution d'une condamnation pénale devenue définitive, le juge peut-il réexaminer les faits, la participation du condamné ou la preuve, afin d'étendre la responsabilité civile à des usages de cartes non vis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 26/08/2025 dictat pel Batlle en l'executòria núm.2080209/2024, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge han adoptat la següent decisió. És ponent el magistrat Sr. Yves PICOD. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 4/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: En data 12/12/2024 es dicté Ordenança Penal condemnant a Porras, com a autor responsable del delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, concorrent la circumstància modificativa d'ésser delinqüent habitual, a la pena de dos mesos i mig de presó a substituir per dos mesos i mig d'arrest nocturn ferm, deixant pel període d'execució la determinació de la responsabilitat civil a favor dels perjudicats. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 février 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.