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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 février 2026 (n° 235/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteDiari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra · art. Sessió Plenària
Contrôle de légalité, qualification juridique des faits et sécurité juridique devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD).
▸Texte intégral de la décision officielle (7 656 caractères)
Aute
AUTE 000024-2026 DE 23/02/2026
Data : 23/02/2026
Sala : Tribunal Superior de Justícia - Sala Civil
Referència : TSJC.- 0000235/2025
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 31/2026 (23 février 2026)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute n° 000024/2026 du 23 février 2026, ATSJAD 31/2026, ECLI:AD:TSJADAD:2026:31A, recours n° 235/2025 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Le texte fourni est en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions françaises fidèles.
Faits et procédure
La société ORG_0, placée en situation de fallite (faillite), avait formé appel contre une ordonnance du 29 septembre 2025 rendue en première instance, dans le cadre d'une procédure d'exécution ancienne (n° 1100697/2011). Par un aute du 18 décembre 2025, le tribunal a déclaré cet appel inadmissible au motif qu'il avait été présenté directement par la société, et non par l'intermédiaire de l'administratrice judiciaire de la fallite.
La société a formé un recours en reposición (recours en réformation devant le même organe, prévu à l'article 325 du Code de procédure civile) le 16 janvier 2026. Elle soutenait qu'elle conservait la représentation de la personne morale antérieurement à la déclaration de fallite, que ses pouvoirs et ceux de son procureur n'avaient jamais été révoqués, et que la procédure d'exécution ne relevait pas du régime concursal.
Par conclusions des 4 et 10 février 2026, l'administratrice judiciaire et la partie intimée ont répondu. L'administratrice indiquait que la fallite avait intérêt à l'exécution des biens et droits de la société afin de faire face aux créances, tout en contestant la forme de l'acte. L'intimée concluait au rejet et à la condamnation aux dépens.
Le recours est examiné par le président de la Sala Civil en fonctions, M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La question posée était de savoir si la déclaration de fallite prive la personne morale fallite de la capacité d'introduire elle-même un recours d'appel, et si l'absence d'intervention formelle de l'administratrice judiciaire peut entraîner l'irrecevabilité de ce recours.
Deux normes structurent le raisonnement. D'une part, l'article 15 du Décret de cessation de paiements et faillites du 4 octobre 1969, selon lequel la fallite est privée de l'administration et de la disposition de ses biens, l'exercice des droits et actions patrimoniaux revenant à l'administrateur judiciaire. D'autre part, l'article 10 de la Constitution, qui consacre le droit d'accès à la justice. La juridiction devait donc concilier une lecture littérale du régime concursal avec les exigences constitutionnelles.
Le tribunal relève que la lecture littérale, qui fondait l'aute du 18 décembre 2025, correspondait à une « ligne jurisprudentielle classique » qu'il estime désormais dépassée. Il s'appuie à cet effet sur la sentence du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2024 (cause 2024-56-RE), telle qu'elle est rapportée dans la présente décision.
Solution et dispositif
Le tribunal estime le recours en reposición, rapporte l'aute du 18 décembre 2025 et ordonne la notification de la décision. Le raisonnement repose sur trois mouvements.
En premier lieu, le recours en reposición est présenté comme un mécanisme de révision interne permettant au juge de corriger une application inadéquate du droit ou une interprétation insuffisamment conforme au système normatif. Il peut être exercé lorsque le critère adopté affecte un droit fondamental.
En second lieu, la déclaration de fallite n'entraîne pas la perte de la capacité processale du débiteur. Elle emporte seulement une limitation fonctionnelle relative à l'administration et à la disposition des biens, qui doit être interprétée strictement. L'exercice d'une action en justice ou d'un recours ne constitue pas, en soi, un acte de disposition patrimoniale. Le tribunal ajoute que l'appel, dans un litige de nature patrimoniale, peut même profiter à la masse.
En troisième lieu, l'absence d'intervention formelle de l'administratrice judiciaire ne saurait, « de manière automatique », interdire au débiteur fallite l'accès au second degré de juridiction. Une telle conséquence constituerait une restriction « disproportionnée » du droit fondamental consacré à l'article 10 de la Constitution.
Le dispositif est
Nig : 5300542120150003448
AUTE 000024/2026
PARTS:
Apel·lant: ORG_0
Representant: Sr. Morales
Advocat: Sr. Arnau
Apel·lat: ORG_1
Representant: Sra. Pombo
Advocada: Sra. Gálvez
Apel·lat: Sra. Cañete
en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ (en funcions):
Sr. Carles CRUZ MORATONES
OBJECTE : Estimació reposició contra inadmissió- en matèria de fallida i en l'àmbit processal
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, 23 de febrer del 2026
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- L'adversa s'alça en reposició contra l'Aute dictat en data 18/12/2025 el qual inadmet el recurs que la societat ORG_0 presentà contra l'aute dictat en data 29/09/2025 en el marc del procediment d'execucions antigues seguit amb el número de causa 1100697/2011 pel fet que no van subsanar l'error de presentar l'escrit a través de l'administradora Judicial de la fallida de la mateixa mercantil.
2.- La part apel·lant formula el present recurs de reposició donat que entén que no ha de presentar els escrits per la via de l'administrador judicial perquè gaudeix de la representació de la mercantil des de molt abans que la mateixa fos declarada en situació de fallida, que a més els seus poders i els del procurador no han estat en cap cas revocats. També considera que el procediment d'execució de sentència no segueix la normativa aplicable al procediment concursal.
Per tot l'exposat, demana la revocació de l'aute núm. 228/2025 de data 18/12/2025 tot acordant l'admissió del recurs d'apel·lació formulat contra l'aute de primera instància de data 29/09/2025.
3.- Per escrits respectius de dates 04/02/2026 i 10/02/2026, l'Administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0 i la representació processal de la part apel·lada han contestat al recurs interposat. La primera expressa que interessa a la fallida l'execució dels béns i drets de la mercantil VORTEX per poder fer front als crèdits i així donar resposta a la massa de creditors, però mostra la seva disconformitat en la forma en què s'ha articulat. La segona s'oposa al mateix i demana es condemni a la part recurrent al pagament de les costes processals causades.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Sobre la naturalesa del recurs de reposició.-
L'article 325 de la Llei 22/2021, del 17/09/2021, pel qual s'aprova el text consolidat del Codi de procediment civil, atribueix al recurs de reposició una funció de depuració immediata de la decisió judicial, permetent al mateix òrgan que l'ha dictada revisar-la quan es posa en relleu una eventual aplicació inadequada del dret o una interpretació que, examinada amb major deteniment, no s'ajusta plenament al sistema normatiu vigent.
No es tracta, doncs, d'un simple tràmit formal, sinó d'un mecanisme de rectificació interna que exigeix del jutjador una nova ponderació, especialment quan el criteri adoptat pot incidir sobre l'exercici d'un dret fonamental.
En el supòsit present, la inadmissió del recurs d'apel·lació es va fonamentar en el fet que, declarada la fallida de la societat ORG_0, aquesta havia quedat privada de l'administració i disposició dels seus béns, de conformitat amb l'article 15 del Decret de cessació de pagaments i fallides de 04/10/1969, corresponent a l'Administradora Judicial l'exercici dels drets i accions patrimonials.
Aquesta interpretació fonamentada en el criteri literal del Decret de 04/10/1969 responia a una línia jurisprudencial clàssica que concebia la substitució del fallit per l'administrador judicial com a garantia estructural del procediment concursal, orientada a preservar la integritat de la massa, s'ha vist però ja superada.
Segon.- La doctrina constitucional i la redefinició de l'abast de la fallida en l'àmbit processal.-
En efecte, la Sentència del Tribunal Constitucional de 20/12/2024 (causa 2024-56-RE) ha establert amb claredat que la declaració de fallida no comporta la pèrdua de la capacitat processal del deutor, sinó únicament una limitació funcional referida a l'administració i disposició dels seus béns, que ha d'ésser interpretada en sentit estricte.
El Tribunal rebutja expressament que la fallida pugui assimilar-se a una situació d'incapacitat civil o a una modificació judicial de la capacitat d'obrar, i afirma que l'exercici d'una acció judicial no constitueix, per si mateix, un acte de disposició patrimonial. D'aquesta premissa se'n deriva que una interpretació que condueixi a privar el fallit de l'accés a la jurisdicció vulnera el dret fonamental reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Aquesta doctrina suposa, sens dubte, una modulació rellevant respecte de l'abordatge tradicional que recordem identificava, de manera gairebé automàtica, la privació de l'administració dels béns amb una incapacitat processal plena per a l'exercici d'accions patrimonials.
En aquest nou context hermenèutic, l'article 15 del Decret de cessació de pagaments i fallida no pot ser entès com una amputació absoluta de la capacitat processal del fallit, sinó com una norma d'ordenació funcional del procediment concursal, destinada a evitar actes de disposició que comprometin la massa, però no a neutralitzar el dret d'acció judicial o de recurs quan aquest es troba legalment previst.
En efecte, l'exercici d'un recurs d'apel·lació en un litigi de naturalesa patrimonial no constitueix, en si mateix, un acte d'alienació ni un acte de disposició en sentit estricte. Es tracta d'una actuació processal encaminada a obtenir una revisió jurisdiccional, l'eventual resultat de la qual pot, fins i tot, redundar en benefici de la massa.
Per això, la manca d'intervenció formal de l'Administradora Judicial no pot traduir-se, de manera automàtica, en la impossibilitat per al deutor fallit d'accedir a la segona instància.
En atenció a tot l'exposat i en aplicació del principi d'interpretació conforme a la Constitució i del principi "pro actione" que informa el dret d'accés a la justícia, aquesta Sala ha de revisar el criteri mantingut en l'aute de 18/12/2025.
La manca d'intervenció formal de l'Administradora Judicial no pot ser qualificada com un defecte insubsanable determinant de la inadmissió del recurs d'apel·lació, quan aquesta conseqüència comporta una restricció desproporcionada del dret fonamental reconegut a l'article 10 de la Constitució.
Per tot això, escau estimar el recurs de reposició interposat en data 16/01/2026, deixar sense efecte l'aute de 18/12/2025. Tot i això, aquesta decisió s'ha de posar en coneixement de l'Administradora Judicial als efectes que consideri oportuns en defensa de la massa de creditors. Aquesta conclusió assegura una interpretació sistemàtica i coherent del règim concursal, respectuosa amb la seva finalitat protectora, però també amb l'exigència constitucional que els requisits processals no esdevinguin obstacles desproporcionats a l'exercici del dret fonamental a la jurisdicció.
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President en funcions de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Estimar el recurs de reposició interposat en data 16/01/2026 per la representació processal de la societat ORG_0 i deixar sense efecte l'aute de 18/12/2025.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Contra aquesta resolució no es pot interposar cap recurs (article 325.3 del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
Subir
Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Vérifié par claude-opus-5-5
Inflexion jurisprudentielleDiari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, art. Sessió Plenària
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:8A, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_commercial.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:31A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_commercial.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
3 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (3)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 235/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 31/2026 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-235-2025.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 février 2026 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 février 2026 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 31/2026) précise les conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : en tant que administradora judicial de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_0
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 février 2026)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de febrer del 2026 - ROJ: ATSJAD 31/2026
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra.