Arrêt N° 22/23 – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du huit février deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00933 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Autriche, demeurant à
MEX-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
22 septembre 2022,
représenté par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) aux Philippines, demeurant
à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie
et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite sur la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.),
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Saisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.),
déposée le 31 janvier 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir dire que l’autorité
parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),
est exercée conjointement par les deux parents et fixer les modalités de
contact entre lui et l’enfant PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rendu un
jugement par défaut à l’égard de PERSONNE2.) en date du 3 mai 2022, a,
par jugement contradictoire du 29 juillet 2022,
reçu l’opposition de PERSONNE2.),
dit le jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) le 3
mai 2022 non avenu,
statuant à nouveau,
dit que PERSONNE2.) exercera exclusivement l’autorité parentale
envers l’enfant PERSONNE3.),
fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant
PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et éventuellement un droit
d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) à exercer
durant la période scolaire à la convenance des parties,
dit que ce droit de visite et éventuellement ce droit d’hébergement
s’exercera au Luxembourg,
dit que PERSONNE1.) devra avertir PERSONNE2.) au moins deux
semaines à l’avance s’il entend se rendre au Luxembourg et combien
de temps il va y rester,
dit qu’il appartiendra aux parties d’organiser ce droit de visite et
éventuellement ce droit d’hébergement,
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et éventuellement un droit
d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE3.) à exercer
pendant les vacances scolaires à la convenance des parties,
dit non fondée pour être prématurée la demande de PERSONNE1.)
en obtention d’un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié
des vacances scolaires,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en
obtention d’une autorisation pour voyager une fois par an au Mexique
avec l’enfant PERSONNE3.),
dit que PERSONNE1.) devra demander et obtenir l’autorisation de
PERSONNE2.) pour quitter le territoire luxembourgeois avec l’enfant
PERSONNE3.),
sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.),
dit que PERSONNE1.) pourra téléphoner tous les quinze jours à
l’enfant PERSONNE3.),
dit que PERSONNE1.) devra prendre en charge les frais de ces
appels téléphoniques,
dit qu’il appartiendra aux parties d’organiser cet appel téléphonique
en prenant en compte le décalage horaire entre le Luxembourg et
ADRESSE2.) et le quotidien de l’enfant PERSONNE3.),
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sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile,
constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, qui lui a été notifiée le 23 août 2022, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 22 septembre 2022 au greffe de la Cour
d’appel.
L’appelant demande à la Cour, par réformation, de :
dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à
l’égard de l’enfant PERSONNE3.),
se voir accorder un droit de visite et d’hébergement pendant toutes
les vacances scolaires d’une semaine et pendant la moitié des
vacances de Noël, de Pâques et d’été,
sinon, à titre subsidiaire, de se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires,
dire que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances
s’exercera la première moitié des vacances les années paires et la
seconde moitié les années impaires, chaque fois du vendredi soir ou
du samedi matin jusqu’au dimanche soir,
dire que les parties fixeront les heures de début de l’exercice du droit
de visite « au mois » à l’avance afin de permettre au père d’organiser
les titres de voyage,
ordonner à la mère la remise des documents de voyage, carte
d’identité, passeport et autorisation de déplacement lors du passage
de bras,
dire que le passage de bras de l’enfant PERSONNE3.) aura lieu soit
à la gare de ADRESSE4.), soit à l’aéroport de Luxembourg,
dire qu’il n’y a pas lieu de limiter le droit de visite et d’hébergement
du père pendant les vacances, et donc le rayon de déplacement du
père, et que le père pourra voyager à son domicile au Mexique avec
l’enfant PERSONNE3.) et qu’il est libre de circuler en Europe avec
lui, et
fixer un contact téléphonique ou par visio-conférence deux fois par
semaine, les mardis et les vendredis à 18.30 heures.
PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que l’enfant PERSONNE3.)
est né à ADRESSE6.) et est de nationalité autrichienne, que les parties ont
vécu ensemble à ADRESSE7.) jusqu’à leur séparation début 2018, qu’il s’est
installé en juin 2021 à Mexico pour des raisons professionnelles et que
l’intimée a déménagé au Luxembourg en août 2021.
Il considère qu’au vu des moyens de communication à disposition des
parties, ni l’éloignement géographique, ni le décalage horaire entre les
domiciles respectifs des parents ne justifient l’exercice exclusif de l’autorité
parentale par un parent. Il reproche à PERSONNE2.) d’essayer de l’éloigner
de l’enfant commun depuis qu’elle s’est installée au Luxembourg avec son
nouveau compagnon, mais il insiste qu’il appartient à celle-ci de faire le
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nécessaire pour assurer la communication entre les parties dans l’intérêt de
PERSONNE3.). Il soutient qu’il a toujours été impliqué dans l’éducation de
son fils et qu’il est dans l’intérêt de celui-ci que ses deux parents puissent
contribuer en amont à toute prise de décision le concernant.
L’appelant expose que, depuis la séparation des parents en 2018 et jusqu’en
2021, il a régulièrement exercé un droit de visite et d’hébergement chaque
deuxième week-end et en semaine, ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires. Il explique qu’au courant de l’année 2019, il a été envoyé
par son employeur de l’époque pour des missions au Mexique et qu’il rentrait
environ toutes les trois semaines, jusqu’au début de la pandémie Covid-19
en février 2020, qu’il s’est à ce moment confiné avec ses parents à
ADRESSE1.) en Autriche, PERSONNE2.) habitant avec l’enfant
PERSONNE3.) à 4 heures à ADRESSE7.), qu’il maintenait un contact
régulier via Zoom et exerçait un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux. Il explique que depuis son déménagement au Mexique en juin
2021, il revient en Europe environ toutes les 6 à 7 semaines pour exercer
son droit de visite et d’hébergement, qu’en août 2021, PERSONNE2.) a, à
son tour, déménagé au Luxembourg et que depuis cette époque, elle lui
refuse l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, affirmant qu’elle a
refait sa vie au Luxembourg et que PERSONNE1.) ne fait plus partie de la
vie de l’enfant PERSONNE3.). Il soutient ainsi qu’il n’a pas vu son fils entre
novembre 2021 et juillet 2022 à cause du refus lui opposé par l’intimée.
Au vu des relations compliquées entre les parties, il demande à la Cour de
préciser les modalités et les périodes exactes de l’exercice de son droit de
visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales s’étant limité à lui
accorder un droit de visite et « éventuellement un droit d’hébergement », à
exercer à la convenance des parties.
Il demande également à la Cour de préciser, le cas échéant, le délai endéans
duquel la mère doit donner son autorisation pour qu’il puisse voyager avec
l’enfant PERSONNE3.) et lui remettre divers documents, le juge aux affaires
familiales n’ayant imposé aucun délai à PERSONNE2.) pour prendre
position en cas d’une telle demande de sa part, et ce dans le but de pouvoir
s’organiser quand il souhaite se rendre à l’étranger et notamment auprès de
ses parents en Autriche.
Il demande encore à la Cour de réformer le jugement en ce qu’il l’a limité
dans les déplacements avec l’enfant commun et il demande à se voir
autoriser à voyager à son domicile à Mexico avec l’enfant commun et à voir
ordonner à la mère de lui remettre le passeport de PERSONNE3.) et de lui
signer tout document éventuellement nécessaire, tel qu’une demande
d’obtention de visa ou une autorisation de déplacement. Il explique à ce titre
qu’il réside dans le quartier des ambassades à Mexico, que cet endroit n’est
pas dangereux et qu’aucune limitation de voyage n’a été émise concernant
le Mexique.
Finalement, il demande à se voir accorder un contact téléphonique ou par
visio-conférence deux fois par semaine afin de permettre un contact régulier
entre le père et l’enfant.
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PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité
de l’appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au fond.
Elle explique que, même avant la séparation du couple, PERSONNE1.) était
absent pendant de longues périodes lors desquelles elle s’occupait seule du
fils commun, qu’il a décidé en juin 2021 de s’installer définitivement au
Mexique, qu’il ne s’occupe de rien mais veut tout lui imposer. Elle soutient
qu’il travaille dans une banque au Mexique et qu’il pourrait facilement trouver
un emploi au Luxembourg ou ailleurs en Europe s’il souhaitait voir son fils
plus souvent.
L’intimée considère que même avec les moyens de communication actuels,
il n’est pas possible que PERSONNE1.) soit présent immédiatement en cas
d’urgence en raison de l’éloignement géographique et du décalage horaire,
que PERSONNE1.) reste, en outre, en défaut de démontrer qu’il subit un
quelconque préjudice du fait de l’exercice exclusif par elle de l’autorité
parentale, notamment au vu du fait qu’elle le tient informé de tout ce qui
concerne l’enfant commun.
PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) exerçait régulièrement un droit
de visite et d’hébergement, elle affirme qu’il revenait du Mexique quand bon
lui semblait, mais en aucun cas plus de deux fois par an et elle conteste
qu’elle refuse de donner son autorisation pour que PERSONNE1.) puisse se
déplacer en Europe avec PERSONNE3.).
Elle s’oppose cependant à ce que PERSONNE1.) voyage avec
PERSONNE3.) au Mexique en soutenant qu’il ne s’agit pas d’un pays sûr,
en particulier pour des Européens ou un enfant de 9 ans, et elle indique
qu’elle n’a aucune précision concernant l’endroit où, ni les conditions dans
lesquelles PERSONNE1.) réside à Mexico.
En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) en
période de vacances scolaires, PERSONNE2.) insiste que les parties ont
jusqu’ici toujours réussi à trouver un accord, elle précise que PERSONNE3.)
est scolarisé dans une école luxembourgeoise et elle marque son accord
avec une répartition par moitié de toutes les vacances scolaires selon le
système des années paires et impaires.
Quant aux contacts téléphoniques, elle considère que les modalités telles
que fixées par le juge aux affaires familiales sont suffisantes, elle précise que
PERSONNE3.) a beaucoup d’activités et elle estime que PERSONNE1.)
reste en défaut de démontrer l’existence d’un quelconque préjudice en son
chef résultant de la décision entreprise.
Appréciation de la Cour
Le juge aux affaires familiales ayant réservé les frais et dépens de la
première instance, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point, et
recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les forme et délai
légaux.
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L’exercice de l’autorité parentale
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Aux termes de l’article 372 du Code civil, l’autorité parentale est l’ensemble
des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle
appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour
le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa
personne.
Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en
commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les
règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil
prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice
de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au
principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept
de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant.
L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle PERSONNE1.) ne démontre
aucun préjudice en son chef du fait de l’exercice exclusif de l’autorité
parentale par la mère est partant dénuée de toute pertinence pour décider
de l’octroi de l’exercice de l’autorité parentale.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être
prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de
l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside
habituellement. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un
seul parent peut, par exemple, s’imposer en cas de maltraitances graves
et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un
parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui
ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits
graves et répétés entre parents, de sorte qu’ils se trouvent
systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de
leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité
parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se
justifier (Doc. parl. 6696, sub. article 376-1, Exposé des motifs, pages 96 et
97).
L’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent ne s’impose ainsi que
si l’autre parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend
systématiquement et de façon déraisonnable le contre-pied des propositions
de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment
du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale
conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou
le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que
le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif
de l’autorité parentale.
En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) a décidé de son propre gré
de s’installer loin de son fils et de la mère de celui-ci en décidant de
déménager définitivement au Mexique, pays dans lequel le décalage horaire
avec le Luxembourg est de 7 heures.
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Si l’éloignement du père a comme conséquence qu’il ne voit son fils que de
façon très irrégulière, il résulte des explications des parties que ceci était
déjà le cas avant la séparation du couple, de sorte qu’il y a lieu d’en conclure
que ce choix résulte d’une décision commune des parties. Par ailleurs, il est
constant en cause qu’il a toujours été demandeur pour voir son fils
régulièrement, et que le fait qu’il n’y a pas eu de contact entre PERSONNE3.)
et son père pendant plusieurs mois est dû, notamment, au refus de la mère
que le père exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
pendant cette période. Aucun désintérêt définitif et durable ni aucun
désinvestissement de la part de PERSONNE1.) ne sont partant établis.
Aucun désaccord systématique entre les parents, ni aucune opposition
injustifiée de la part de PERSONNE1.) à une quelconque décision ne sont
établis en l’espèce.
L’éloignement géographique et le décalage horaire ne constituent pas, à eux
seuls, et à défaut d’un quelconque élément concret en sens contraire, des
éléments permettant de conclure qu’il est dans l’intérêt de l’enfant
PERSONNE3.) d’octroyer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à sa
mère, une telle décision ne devant pas être motivée par un souci de
simplification dans l’organisation de la vie de cette dernière.
Il en découle que l’appel de PERSONNE1.) est fondé sur ce point et qu’il y
a lieu de dire, par réformation, que les deux parents exercent conjointement
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.).
−
Le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de
l’enfant PERSONNE3.)
Le fait que PERSONNE1.) ne voit son fils PERSONNE3.) que pendant les
vacances scolaires est la conséquence de sa décision de s’installer au
Mexique loin de son fils. S’il est vrai que PERSONNE3.) ne voit pas son père
en période scolaire, ceci ne justifie cependant pas d’accorder à l’appelant un
droit de visite et d’hébergement dépassant la moitié des vacances scolaires.
En effet, il est dans l’intérêt de PERSONNE3.) de passer, en période de
vacances scolaires, autant de temps avec son père qu’avec sa mère, de
sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir accorder un droit
de visite et d’hébergement pendant toutes les vacances scolaires d’une
semaine, ainsi que pendant la moitié des vacances de Noël, de Pâques et
d’été, n’est pas fondée.
Il y a cependant lieu de lui accorder un droit de visite et d’hébergement
pendant la moitié des vacances scolaires selon le système des années
paires-impaires, selon les modalités reprises dans le dispositif du présent
arrêt, PERSONNE2.) ayant marqué son accord avec un tel système qui est
dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).
La Cour précise que ces modalités s’appliquent à défaut d’un accord autre
des parties, celles-ci étant libres de les modifier d’un commun accord et dans
l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).
Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.
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Il convient de rappeler qu’un document d’identité et de santé appartient par
son essence même à la personne à laquelle il est délivré, soit en l’espèce à
l’enfant PERSONNE3.).
Il est, partant, normal que la personne, à laquelle la résidence est dévolue,
détienne les documents d’identité pour le compte de l’enfant, et que l’autre
parent, pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, détienne
au moins un document d’identité de l’enfant, de même que la carte de
sécurité sociale de l’enfant, le carnet de santé de l’enfant et la carte de
vaccination de l’enfant, afin de lui permettre de se déplacer librement avec
l’enfant, et afin de lui permettre, en outre, de se rendre avec l’enfant en
consultation médicale en cas de nécessité.
Il appartient, partant, à PERSONNE2.) de remettre ces documents à
PERSONNE1.) lors du début de l’exercice du droit de visite et
d’hébergement de celui-ci et à ce dernier de les restituer à la mère à la fin
de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement.
En première instance, PERSONNE2.) s’est opposée
PERSONNE1.) amène l’enfant PERSONNE3.) au Mexique.
à
ce
que
En instance d’appel, elle maintient son opposition en soutenant que le
Mexique serait trop dangereux pour les Européens et en particulier pour les
enfants.
Elle ne verse aucun document à l’appui de son affirmation et notamment
aucune recommandation ou restriction de voyages du ministère des affaires
étrangères. A défaut d’un quelconque élément appuyant ses affirmations,
son opposition n’est, partant, pas fondée, et il y a lieu d’autoriser
PERSONNE1.) à voyager avec l’enfant au Mexique pendant l’exercice de
son droit de visite et d’hébergement. Il est évident qu’il appartient à
PERSONNE1.) de se renseigner auparavant sur les conditions et la situation
politique au Mexique et de ne pas mettre l’enfant en danger.
−
Le contact téléphonique et par visio-conférence
L’affirmation selon laquelle PERSONNE1.) n’établit pas de préjudice en son
chef en ce qui concerne sa demande relative aux contacts téléphoniques est
sans pertinence, étant donné que le critère à prendre en compte est l’intérêt
de l’enfant et le maintien des relations de celui-ci avec ses deux parents.
Au vu de l’éloignement des parties, du décalage horaire entre leurs domiciles
respectifs et des diverses activités de PERSONNE3.), il n’est pas dans son
intérêt de mettre en place un contact téléphonique deux fois par semaine,
les mardis et vendredis soir. Au vu du fait que PERSONNE3.) voit son père
uniquement pendant la moitié des vacances scolaires et pas du tout en
période scolaire, sauf accord autre des parties, il y a cependant lieu
d’augmenter, par réformation, la fréquence de ces contacts téléphoniques à
un rendez-vous hebdomadaire, à fixer le dimanche soir à 18.00 heures,
heure locale au Luxembourg.
L’appel de PERSONNE1.) est, partant, partiellement fondé sur ce point.
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Les demandes accessoires
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation
d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.
Au vu de l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des
parties, avec distraction pour la part qui la concerne, au profit de Maître
AVOCAT1.) sur ses affirmations de droit.