Arrêt N°217/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00458 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.),
L-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
3 mai 2023,
représenté par l’étude d’avocats GROSS & Associés Sàrl, établie et ayant
son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B250053, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau
de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître David GROSS, avocats
à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la prédite requête,
représentée par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence du:
Fonds National de Solidarité, établissement public, représenté par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, établi à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté aux fins de la présente
procédure par PERSONNE3.).
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Statuant sur une requête de PERSONNE1.) déposée le 8 septembre 2022
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ce juge, par jugement contradictoire du 23 mars 2023, a
donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation implicite à sa
demande en suppression de son obligation alimentaire à l’égard de
l’enfant commune PERSONNE4.), née le DATE3.),
constaté que les revenus de PERSONNE1.) ont été adaptés à
l’échelle mobile des salaires en date du 1er février 2023,
constaté partant que la contribution à l’éducation et à l’entretien de
l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle PERSONNE1.) est tenu
par l’effet du jugement du 10 janvier 2013, a, en tout état de cause,
connu une adaptation à l’échelle mobile des salaires et que le terme
courant actuellement redû s’élève ainsi au moins à 358,75 euros,
dit la demande de PERSONNE1.) en réduction de son obligation
alimentaire recevable et partiellement fondée,
réduit avec effet au 1er septembre 2022, la contribution à l’éducation
et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle
PERSONNE1.) est tenu, à 275 euros par mois,
condamné, par modification du jugement du 10 janvier 2013,
PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er octobre
2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE4.)
de 270 euros par mois, allocations familiales non comprises,
dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de
chaque mois et qu’elle est à adapter à l’échelle mobile des salaires
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront
adaptés,
constaté que la contribution de PERSONNE1.) telle qu’elle fut fixée
par le jugement du 10 janvier 2013 est à ramener à de plus justes
proportions pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022,
fait masse du trop redû et donné en lieu et place d’une réduction de
la contribution mensuelle, décharge à PERSONNE1.) de la
contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune
PERSONNE4.) pour les mois de décembre 2019 à avril 2020 encore
impayés,
ordonné l'exécution provisoire du jugement,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties.
Ce jugement qui lui a été notifié le 28 mars 2023, a été régulièrement
entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 3 mai 2023
au greffe de la Cour d’appel.
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L’appelant demande, par réformation, à la Cour de réduire le quantum de la
pension alimentaire fixée par le juge de première instance à partir du 1er
septembre, sinon du 1er octobre 2022, à de plus justes proportions et de faire
droit à sa demande de réduction à partir du 1er décembre 2019. Il conclut, en
tout état de cause, à la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir
fait l’avance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que le revenu net
disponible d’PERSONNE2.) serait de 2.765,77 euros, la charge mensuelle
de 181,69 euros au titre d’un prêt n’étant pas à prendre en considération au
nombre des charges mensuelles incompressibles. Il relève encore que
l’enfant commune PERSONNE4.), âgée de 13 ans, n’a pas de besoins
spécifiques. Concernant sa propre situation, il expose qu’à partir de 2013, il
a sombré dans la drogue et a dilapidé toutes ses économies. En 2019, ses
revenus auraient été nuls. Désireux de reprendre sa vie en mains et ayant
effectué un sevrage en mars 2023, son état de santé actuel ne lui permettrait
pas de reprendre un travail à plein temps. Depuis le mois de septembre
2022, PERSONNE1.) percevrait le REVIS à hauteur de 1.591,88 euros par
mois. Actuellement, il s’adonnerait à une activité professionnelle et
toucherait le revenu d’inclusion sociale et un complément REVIS s’élevant
en tout à environ 2.200 euros par mois. Le plan de remboursement de toutes
les dettes par lui accumulées lui octroierait de payer une somme mensuelle
de 1.016 euros à ses divers créanciers. Ce serait à tort que le juge aux
affaires familiales n’aurait pas pris en considération cette dette. Il devrait
encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un
import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros. Il ne pourrait
assumer le paiement de son loyer à concurrence de 1.000 euros qu’avec
l’aide de sa famille et ne serait pas en mesure de payer les aliments tels que
fixés par le juge de première instance. L’effet rétroactif de la réduction de la
pension alimentaire à partir de décembre 2019 serait justifié par la situation
financière précaire de PERSONNE1.) qui n’aurait pas été en état psychique
de formuler une demande en ce sens antérieurement. La dette à l’égard du
Fonds National de Solidarité pour l’avance des pensions alimentaires à partir
du mois de mai 2020 s’élèverait à 12.069 euros au 17 août 2022, compte
tenu de la majoration de 10% appliquée par le fonds. Ce ne serait que depuis
son placement sous sauvegarde de justice en juillet 2022 que son père serait
en train de l’aider à apurer sa situation financière.
A l’audience, PERSONNE1.) précise que son père a payé la somme de
10.000 euros à PERSONNE2.) du chef des arriérés de pension alimentaire
antérieurs à décembre 2019 et qu’une nouvelle dette envers l’Administration
de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du chef d’une condamnation
pénale s’est ajoutée à son plan de remboursement.
PERSONNE2.) admet avoir touché la somme de 10.000 euros de la part du
père de PERSONNE1.) pour apurer les arriérés d’aliments jusqu’au mois de
novembre 2019 inclusivement. Or, de décembre 2019 à avril 2020,
PERSONNE1.) n’aurait plus rien payé du tout pour l’enfant commune et à
partir de mai 2020 le Fonds National de Solidarité aurait avancé les pensions
alimentaires. La requête de septembre 2022 avec effet rétroactif au mois de
décembre 2019 aurait pour but d’échapper au recouvrement des avances
d’aliments par le Fonds National de Solidarité. La situation financière de
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PERSONNE1.) ne serait pas correctement établie. En 2013, il aurait roulé
en Porsche et il aurait fait un important héritage comprenant un immeuble
qui aurait été vendu. L’état d’impécuniosité invoqué par PERSONNE1.)
serait donc incompréhensible et d’ailleurs non prouvé. L’addiction invoquée
par l’appelant relèverait de sa propre faute et ne serait donc pas opposable
au créancier d’aliments qu’est l’enfant commune PERSONNE4.).
PERSONNE1.) essayerait, en effet, de reporter les conséquences
financières de ses propres fautes sur l’enfant commune.
PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) paye un loyer en occupant un
appartement appartenant à une des sociétés de son père au motif qu’il a
avoué devant le juge de première instance que c’est le père qui assure son
logement. PERSONNE1.) n’aurait pas introduit de procédure de
surendettement, le plan de redressement établi par son père n’aurait pas de
valeur probante objective et il faudrait également prendre en considération
que les prétendues dettes de PERSONNE1.) seront remboursées à un
moment donné. Concernant le point de départ de la réduction de la pension
alimentaire, PERSONNE2.) relève que le juge aux affaires familiales a
accordé un effet rétroactif à sa décision en faisant masse de la réduction de
la pension alimentaire pendant la période allant du 1er décembre 2019 au 31
août 2022 et en déchargeant entièrement PERSONNE1.) du paiement de la
pension alimentaire de décembre 2019 à avril 2020. Il ne faudrait toutefois
pas perdre de vue qu’avec l’âge de l’enfant, ses frais courants ont augmenté.
PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 23 mars 2023 en ce
que celui-ci comprend des erreurs matérielles dans la mesure où le juge de
première instance a réduit la pension alimentaire avec effet au
1er septembre 2022 à 275 euros aux termes du dispositif de son jugement,
alors que dans la motivation, il a réduit la pension alimentaire à la somme de
270 euros à partir de cette même date. Dans le même dispositif du jugement,
il aurait encore prononcé une condamnation à payer la somme mensuelle de
270 euros à partir du 1er octobre 2022, contrairement à ce qui a été décidé
dans la motivation qui retient que la pension alimentaire est due à partir du
1er septembre 2022. Elle conclut à la rectification de ces erreurs matérielles
dans le sens que la pension alimentaire a été diminuée à la somme
mensuelle de 270 euros à partir du 1er septembre 2022. Dans le cadre de
son appel incident, elle demande encore à la Cour de ne pas réduire la
pension alimentaire pour l’enfant commune en dessous de la somme
mensuelle de 350 euros telle que fixée en 2013. Elle s’oppose encore à toute
décharge rétroactive au motif qu’elle devrait alors rembourser au Fonds
National de Solidarité l’avance des pensions alimentaires. L’intimée
demande, en tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.500 euros.
Le Fonds National de Solidarité expose qu’il n’intervient plus pour le
paiement des pensions alimentaires depuis le 1er juin 2022, date à partir de
laquelle le père de PERSONNE1.) paye les aliments redus pour
PERSONNE4.). Il explique qu’actuellement il a une créance de quelques
14.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) qui n’aurait pas inclus cette dette
dans son plan de remboursement, de sorte que des procédures d’exécution
forcée devraient être mises en place.
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Appréciation de la Cour
Les erreurs matérielles
En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la
compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle
appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle
à laquelle il est déféré. En cette dernière hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel
soumet le point à rectifier également à la juridiction d’appel, qui est alors
seule compétente pour y prendre position. Il faut toutefois qu’un appel soit
introduit sur le fond, étant donné que l’appel ne peut pas avoir pour unique
objet la rectification de l’erreur dont la première décision est atteinte.
Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Cour est compétente pour
connaître de la demande d’PERSONNE2.) en rectification des erreurs
matérielles par elle alléguées.
Il se dégage de la motivation à la page 5 du jugement du 23 mars 2023 que
le juge aux affaires familiales a retenu que :
« Au vu des besoins de l’enfant commune, des facultés contributives des
parties et de l’absence de contribution en nature de PERSONNE1.), il y a
lieu de réduire la contribution mensuellement redue par PERSONNE1.) avec
effet au premier du mois du dépôt de la requête à 270 euros.
Pour ce qui est de la période entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2022
et en considération du fait que depuis le mois de mai 2020, le Fonds National
de Solidarité a avancé à PERSONNE2.) les aliments, le juge aux affaires
familiales fait masse de la réduction à prononcer et donne décharge à
PERSONNE1.) des aliments par lui redûs pour les mois de décembre 2019
à avril 2020 inclus en lieu et place d’une réduction du montant
mensuellement redû. »
Or, le dispositif du même jugement, à la sixième page est libellé comme suit :
« réduit avec effet au 1er septembre 2022, la contribution à l’éducation et à
l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), préqualifiée, à laquelle
PERSONNE1.) est tenu à 275.- euros par mois ;
condamne, par modification du jugement n° 13/2013 (IVe chambre) du 10
janvier 2013, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er
octobre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille
PERSONNE4.), préqualifiée, de 270.- euros par mois, allocations familiales
non comprises ; (…)
constate que la contribution de PERSONNE1.) telle qu’elle fut fixée par le
jugement n° 13/2013 (IVe chambre) du 10 janvier 2013 est à ramener à de
plus justes proportions pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août
2022 ;
fait masse du trop redû et donne en lieu et place d’une réduction de la
contribution mensuelle, décharge à PERSONNE1.) de la contribution à
l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), préqualifiée,
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pour les mois de décembre 2019 à avril 2020 actuellement encore
impayés ».
Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), la motivation du
jugement ne contient aucune explication quant au montant mensuel de la
pension alimentaire de 275 euros, de sorte qu’il convient d’admettre que ce
montant procède d’une inadvertance du juge et que c’est la somme de 270
euros par mois, dont mention est faite dans la motivation et dans le dispositif
du jugement attaqué, qu’il convient de retenir également dans le premier
paragraphe du dispositif cité ci-dessus.
Concernant le point de départ de cette pension alimentaire, il se dégage de
la motivation que les mensualités sont payables à partir du premier jour du
mois du dépôt de la requête, soit du 1er septembre 2022, et dans le dispositif
de son jugement, le juge aux affaires familiales a réduit la pension
alimentaire litigieuse à partir du 1er septembre 2022, de sorte que la mention
dans le même dispositif de la date du 1er octobre 2022 constitue également
une erreur matérielle. Il convient donc de lire que PERSONNE1.) a été
condamné
à
payer
à
PERSONNE2.)
avec
effet
au
1er septembre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille
PERSONNE4.) de 270 euros par mois, allocations familiales non comprises.
Le jugement déféré est à rectifier en ce sens.
Le fondement des appels
Le juge aux affaires familiales a correctement exposé que par jugement de
divorce du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a été condamné à payer à
PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
commune PERSONNE4.) de 350 euros par mois, indexée selon l’échelle
mobile des salaires dans la mesure où les revenus de PERSONNE1.) y sont
adaptés, qu’à l’époque PERSONNE2.) disposait d’un revenu mensuel
d’environ 1.734,52 euros, que les frais de garde pour l’enfant commune
s’élevaient à 128,25 euros par mois et que la situation financière de
PERSONNE1.) qui n’avait pas pris position au sujet de la demande en
allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commune, ne se trouvait
pas établie. Il a également rappelé à juste titre que la demande en réduction
de la pension alimentaire pour l’enfant commune n’est, eu égard à la
jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018
instituant le juge aux affaires familiales, recevable qu’en cas d’amélioration
de la fortune de la partie créancière ou d’aggravation de la situation de la
partie débitrice.
Le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a dit la demande de
PERSONNE1.) recevable au motif que la situation financière
d’PERSONNE2.) qui dispose actuellement d’un revenu de 3.615,77 euros,
s’est améliorée.
Concernant le bien-fondé de la demande et contrairement à ce qu’a retenu
le juge de première instance, l’augmentation du revenu d’PERSONNE2.) est
en grande partie (environ 25%) due à l’évolution de l’échelle mobile des
salaires, elle est tempérée par l’augmentation corrélative des besoins de
l’enfant en raison de son âge et elle est également à diminuer du loyer de
850 euros actuellement payé par la partie intimée, de sorte que la seule
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augmentation nette des capacités contributives de la mère n’est pas de
nature à justifier une diminution de la contribution financière du père à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure, étant précisé que
le père n’effectue aucune contribution en nature.
PERSONNE1.) fait état d’une dégradation de sa situation financière depuis
le jugement de 2013 en raison de l’absence de revenus et de l’accumulation
de dettes pour justifier sa demande en diminution de la contribution
mensuelle à sa charge.
A cause de son état psychique fragile dû à sa toxicomanie, il n’aurait pas eu
de revenus en 2019 et ce ne serait que depuis le mois de septembre 2022
qu’il toucherait le REVIS de 1.591,88 euros par mois. Depuis le 15 mai 2023,
il s’adonnerait à une activité rémunérée et toucherait en tout un revenu
mensuel net d’environ 2.200 euros.
Or, pour être opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineure, la
diminution de revenus depuis le jugement de divorce ne doit pas être
imputable au débiteur d’aliments. Les dettes alimentaires à l’égard d’enfants
mineurs passent, indépendamment du plan de remboursement élaboré par
le père de PERSONNE1.), avant toutes autres dettes.
PERSONNE1.) verse divers certificats médicaux pour établir qu’il a souffert
de dépendance à la drogue, qu’il a suivi des thérapies et qu’il est
actuellement sevré.
Même si en l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) souffrait d’une
dépendance aux drogues, cet élément ayant déjà été invoqué par
PERSONNE2.) dans le cadre de la procédure de divorce entre parties, il n’en
reste pas moins que si la toxicomanie est une maladie, elle n’est cependant
pas une fatalité, quelles que soient les prédispositions ou les problèmes
amenant une personne à consommer de la drogue, cette personne,
connaissant les conséquences futures de l’abus de stupéfiants, ayant
toujours le choix de s’abstenir ou de prendre, en temps utile, les mesures
nécessaires pour éviter la dépendance.
Conformément aux conclusions d’PERSONNE2.), la dégradation de la
situation financière de l’appelant n’est dès lors pas indépendante de sa
volonté et elle est, partant, inopposable au créancier d’aliments.
L’appel principal n’est donc pas fondé et l’appel incident est fondé. Par
réformation du jugement du 23 mars 2023, la demande de PERSONNE1.)
en réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune PERSONNE4.), telle que fixée par le jugement de divorce n’est
donc pas fondée.
Les demandes accessoires
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.
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PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et
dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
non plus fondée.