Arrêt N°57/25 - I - VIOL. DOM.
Arrêt civil
Audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00173 du rôle
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Guinée, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du
11 février 2025,
comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS, établie et ayant
son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Shahnah SI ABDALLAH,
avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Guinée, demeurant à LADRESSE4.), agissant à titre personnel et en sa qualité de représentant légal
de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.),
intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 11 février 2025,
comparant par Maître Catherine WARIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et du:
Ministère public, partie jointe.
LA COUR D’APPEL
Saisi par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2025 dirigé contre
PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et émanent d’PERSONNE2.) (ciaprès PERSONNE2.)), agissant en son nom propre et au nom et pour compte
de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le
DATE3.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière d’interdictions et d’injonctions en matière de
violences sur base des articles 1017-8 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile, statuant contradictoirement, a par ordonnance du 6 février
2025:
reçu la requête en la forme,
dit la requête fondée et, partant, sur base de l’article 1017-8 du Nouveau
Code de procédure civile:
interdit à PERSONNE1.) :
o de prendre contact avec PERSONNE2.) et avec l’enfant
PERSONNE3.) et d’envoyer des messages, des emails et ou de
téléphoner à PERSONNE2.), sauf contacts et messages
strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à
l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un éventuel droit
de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de l’enfant
commune,
o de s’approcher du nouveau domicile d’PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.),
o de s’approcher d’PERSONNE2.) et de l’enfant commune à une
distance de moins de 100 mètres, à l’exception des contacts
strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à
l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un éventuel droit
de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de
PERSONNE3.),
o de s’approcher du lycée où est scolarisée PERSONNE2.),
enjoint à PERSONNE1.) de laisser entrer PERSONNE2.) au domicile
commun pour enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant
commune,
dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir
condamner PERSONNE2.) à lui payer un euro symbolique sur base de
l’article 6-1 du Code civil,
ordonné l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance,
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 10 février 2025, PERSONNE1.) a
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 11 février 2025.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour, de le décharger de l’intégralité
des interdictions / injonctions et condamnations prononcées à son encontre et
de condamner PERSONNE2.) à lui payer un euro symbolique pour procédure
abusive et vexatoire, sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil.
Il conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux
instances et à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il
est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur
facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en
Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que
l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).
Il précise que pendant la vie commune, il travaillait et faisait vivre le ménage,
tandis qu’PERSONNE2.) poursuivait ses études, qui cependant ne se
déroulaient, d’après l’appelant, pas de manière optimale.
L’appelant soutient qu’après la naissance de PERSONNE3.), il se serait senti
de plus en plus démuni face au visible mal être de son épouse. Il aurait, à
l’époque, été contacté à plusieurs reprises par la grand-mère maternelle, qui lui
demandait de venir avec PERSONNE2.) en Guinée pour présenter l’enfant, et
aurait estimé que ce voyage pouvait « donner une dernière chance au couple ».
Arrivée en Guinée, PERSONNE2.) serait restée essentiellement avec sa propre
famille, PERSONNE1.) contestant l’affirmation d’PERSONNE2.), qu’il lui aurait
enlevé ses documents de voyage, ainsi que ceux de PERSONNE3.). Il lui aurait
annoncé son souhait de divorcer le 1er novembre 2024 et de régler les suites du
divorce à travers une médiation familiale traditionnelle et, alors qu’il pensait que
la médiation était en cours, PERSONNE2.) aurait organisé en secret son retour
vers le Luxembourg avec PERSONNE3.). Etant resté sans nouvelles de
PERSONNE3.) à compter du 2 novembre 2024, il a déposé une plainte en
Guinée pour enlèvement d’enfant.
L’appelant conteste avec véhémence les allégations d’PERSONNE2.), qui lui
reproche de vouloir soumettre l’enfant commune à l’excision, alors que cette
pratique n’est, à sa connaissance, pas suivie dans sa propre famille et que cette
question n’a d’ailleurs jamais été évoquée entre parties. Il donne encore à
considérer qu’PERSONNE2.) maintiendrait des liens forts avec la Guinée et
qu’elle a elle-même subi une excision lorsqu’elle était enfant, de sorte qu’il ne
saurait être exclu que le souhait de faire exciser PERSONNE3.) émane en
réalité de la famille maternelle de l’enfant, ce qui expliquerait d’ailleurs pourquoi
PERSONNE2.) s’est réfugiée auprès d’un de ses oncles et non auprès de sa
mère lors du séjour en Guinée.
Il reproche, tant au juge de la jeunesse, qui a ordonné le placement de
PERSONNE3.) auprès de sa mère, qu’au juge aux affaires familiales, qui a
adopté l’ordonnance entreprise, de s’être basés sur les seuls dires
d’PERSONNE2.).
En ce qui concerne l’ordonnance entreprise, il reproche au juge aux affaires
familiales d’avoir retenu que la position des parties convergeait en ce qui
concerne sa volonté de soumettre PERSONNE3.) à une mutilation génitale, ce
qu’il conteste avec véhémence, soulignant qu’il n’a jamais eu une telle volonté
et que, contrairement à ce que le juge aux affaires familiales a retenu, il n’a
jamais confirmé qu’il existait un risque en ce sens émanent de sa propre famille,
qui vit en Europe depuis de nombreuses années.
Enfin, il conteste toute violence à l’égard d’PERSONNE2.) et il estime que
l’attestation de suivi psychologique du 22 janvier 2025, produite par
PERSONNE2.), est dénuée de pertinence dans la mesure où PERSONNE2.)
n’est revenue au Luxembourg qu’en date du 23 décembre 2024 et où, au vu du
laps de temps de moins d’un mois entre les deux dates, le nombre
nécessairement limité de séances d’PERSONNE2.) auprès de la psychologue
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n’aurait pas permis à cette dernière d’arriver à un constat concernant l’existence
ou non de violences domestiques dont il serait l’auteur présumé.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et au rejet
de la demande adverse basée sur l’article 6-1 du Code civil.
Elle précise que si dans sa requête initiale, elle a surtout souligné le risque pour
PERSONNE3.), elle est elle-même une victime, ayant pendant la vie commune
subi des violences psychologiques de la part d’PERSONNE1.), de même que
de la famille de celui-ci. Elle explique ensuite sa décision de saisir le juge de la
jeunesse pour pouvoir revenir au Luxembourg par sa prise de conscience du
danger que courrait PERSONNE3.) en Guinée.
L’intimée fait ensuite valoir qu’PERSONNE1.) reste fortement attaché aux
traditions guinéennes, malgré le fait qu’il ait effectivement passé une partie de
son enfance au Portugal et que ses parents habitent au Luxembourg. Elle
s’appuie, à titre de preuve, sur les soins traditionnels guinéens que la grandmère paternelle prodiguait à PERSONNE3.), qui ont abouti à ce que le bébé
souffre d’hypothermie. Elle ajoute que sa belle-famille l’aurait souvent séparée
du nourrisson, ce qui ressortirait de l’attestation de la sage-femme qui l’a suivie
après la naissance de PERSONNE3.). La décision d’PERSONNE1.) de lui
annoncer son intention de divorcer en Guinée et la médiation traditionnelle qui
s’en est suivie démontrent, d’après PERSONNE2.), également l’attachement
d’PERSONNE1.) aux traditions guinéennes, parmi lesquelles compte également
l’excision.
Elle insiste que le risque pour l’intégrité physique de PERSONNE3.), qui est
faible au Luxembourg, mais réel si le père décidait de l’emmener en Guinée, lui
cause une grande souffrance psychologique.
La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel et, quant
au fond, à la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Elle relève que s’il est vrai que l’existence d’un risque pour PERSONNE3.)
repose sur les dires d’PERSONNE2.), les démarches faites par celle-ci pour
revenir au Luxembourg avec sa fille, pour tenter de la protéger, attesterait sa
crédibilité, tandis que les diverses attestations testimoniales produites par
PERSONNE1.) montreraient l’attachement de ce dernier, de même que de sa
famille, aux traditions guinéennes.
La représentante du Ministère public s’interroge ensuite sur le sort de la plainte
pour enlèvement d’enfant déposée par PERSONNE1.) en Guinée et de
l’incidence de celle-ci sur PERSONNE2.), si celle-ci retournait en Guinée.
Elle conclut que le risque pour PERSONNE3.) persiste et que les interdictions
prononcées par le juge aux affaires familiales sont justifiées.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir que les
allégations d’PERSONNE2.) demeurent théoriques et qu’elle ne rapporte pas la
preuve d’un risque concret, ni pour elle, ni pour l’enfant commune.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
Aux termes de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile :
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« Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec
laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son
encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique
et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires
familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie
des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent
pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse:
l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ;
l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ;
l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ;
l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la
structure de garde pour enfants et de l’école ;
l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie
demanderesse ;
l’interdiction de fréquenter certains endroits ;
l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ;
l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun
pour enlever ses affaires personnelles. »
Le but du législateur, en adoptant la disposition précitée, était de protéger les
personnes vivant ou ayant vécu dans une communauté de vie d'actes de
violence physique ou psychique exercés par un conjoint ou un proche. La
juridiction saisie d'une demande d'interdiction doit apprécier si les faits invoqués
pour justifier la mesure de protection de la victime sont établis.
Le prédit texte de loi est d’interprétation stricte, les mesures y prévues étant
exceptionnelles en ce qu’elles portent une atteinte importante à la liberté de la
personne concernée et ne pouvant être prononcées que si elles ne vont pas à
l’encontre des droits fondamentaux et légitimes de cette personne.
Eu égard au caractère exceptionnel des mesures prévues par l’article 1017-8 du
Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur qui les sollicite de
rapporter la preuve de l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions
à son encontre émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de
ce dernier portant gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi
intolérable toute rencontre avec lui.
En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient avoir été victime de violences
domestiques de la part d’PERSONNE1.). A titre de preuve, elle produit deux
attestations de suivi psychologique établies par une psychologue au sein de la
structure pour femmes victimes de violences où elle est actuellement hébergée
avec l’enfant commune, l’une datée du 22 janvier 2025, l’autre du 24 février
2025.
La teneur des deux attestations est identique et il en ressort qu’PERSONNE2.)
« présente tous les signes d’une victime de violence conjugale de la part de son
conjoint (…) : peur extrême et peur toujours présente des représailles
éventuelles, culpabilité, sommeil très perturbé, peu d’estime d’elle-même,
tristesse, … » et qu’« outre les violences conjugales « classiques »,
[PERSONNE2.)] a réellement eu très peur car le père aurait organisé
clandestinement sans l’avertir l’excision de leur fille en Guinée. Elle a également
(eu) peur d’être séparée de sa petite, [PERSONNE1.)] l’ayant selon ses dires
plusieurs fois menacée de la lui enlever pour l’élever de son côté à lui.
[PERSONNE2.)] présente également de nombreux signes de peur vis-à-vis de
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la famille [d’PERSONNE1.)], qui serait également assez méprisante à son égard
et ne lui accorderait que peu de valeur. »
La psychologue rédactrice desdites attestations ne précise cependant pas la
nature des violences qu’PERSONNE2.) aurait subies et PERSONNE2.) ne
fournit pas non plus de précisions à cet égard, sauf à dire qu’il s’agirait de
violences psychologiques.
Faute d’autres éléments apportant des précisions quant au comportement
reproché à PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.), l’existence d’agressions
ou de menaces d’agressions, respectivement d’un comportement dans le chef
d’PERSONNE1.) portant gravement atteinte à la santé psychique
d’PERSONNE2.) n’est pas établie à suffisance de droit.
Il suit que l’appel d’PERSONNE1.) est fondé en ce qu’il vise les interdictions
prononcées en rapport avec PERSONNE2.).
En ce qui concerne ensuite les interdictions se rapportant à PERSONNE3.), la
Cour constate, à la lecture des pièces produites et notamment de la
documentation sur les mutilations génitales féminines (MGF) émanent du
Commissariat général belge aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et de
l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qu’en Guinée les MGF restent
« largement répandues parmi toutes les ethnies et dans toutes les régions et
touchent 95% des femmes et filles âgées de quinze à 49 ans », ce nonobstant
le fait qu’une législation les érigeant en crime y soit en vigueur depuis 2016. Il
ressort également de ces rapports que « [l]a pression sociale et le soutien de la
population restent élevés malgré les campagnes de sensibilisation », que « [l]es
personnes qui s’opposent aux MGF font face à un fort rejet social » et que « si
c’est à la mère que revient en premier la décision d’exciser, c’est le père qui a
clairement la capacité de s’opposer à l’excision ».
Le risque pour PERSONNE3.) de devenir la victime du crime que constitue la
MGF est partant bien réel, surtout en Guinée, les parties s’accordant à dire qu’au
Luxembourg un tel risque n’est pas donné.
Si, tel que l’a relevé à juste titre la représentante du Ministère public, les
démarches entreprises par PERSONNE2.) pour ramener sa fille au Luxembourg
attestent du souci réel de la mère de protéger son enfant contre le risque d’une
MGF, qu’il émane de sa propre famille ou de celle d’PERSONNE1.), les
affirmations du père quant à son opposition à cette pratique ne ressortent pas
des attestations testimoniales versées en cause, qui traduisent plutôt son fort
attachement aux traditions guinéennes, à l’instar de sa décision d’annoncer son
intention de divorcer à PERSONNE2.) en Guinée et de procéder à une
médiation traditionnelle sur place. Or, eu égard à la place prépondérante du père
dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille, décision lourde de
conséquence au regard de l’ostracisme qu’elle peut entraîner pour la famille, la
Cour considère que la présomption réfragable de l’existence d’un risque pour
l’intégrité physique et psychique de PERSONNE3.) qui découle des rapports
d’autorités étatiques et d’organisation internationales versés en cause par
PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas renversée par PERSONNE1.), qui
reste en défaut d’établir que son opposition aux MGF est réelle et qu’il a fait part
aux membres de sa famille et de son entourage de son intention de s’opposer à
l’excision de PERSONNE3.).
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Les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales sont dès lors
justifiées en ce qu’elles visent à protéger PERSONNE3.) et l’appel
d’PERSONNE1.) n’est pas fondé sous ce rapport.
Au vu de ce qui précède, l’appel d’PERSONNE1.) étant partiellement fondé, il y
a lieu, par réformation, de reformuler en conséquence les interdictions basées
sur l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, telles que reprises au
dispositif du présent arrêt.
La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil
L’appel n’étant que partiellement fondé, aucune faute dans l’exercice de l’action
en justice par PERSONNE2.) n’est établie, de sorte que la demande
d’PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil encourt le rejet.