Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-16, n° 84 (CACHAP)

Décision officielle commentée

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avec sursis total pour des infractions au Code de la route ainsi que plusieurs condamnations à des amendes infligées pour des infractions au Code de la route. Elle donne également à considérer que si conformément à l’article 673 (4) du Code pénal, le Procureur général d’Etat « peut charger le service d’assistance social de lui transmettre toutes les informations qu’il juge nécessaires avant de prendre une décision », dans son évaluation, il n’est pourtant pas lié par les avis et recommandations des agents du SCAS, respectivement du SPSE. Elle ajoute qu’il est de principe et reste toujours de principe, suivant la jurisprudence de la chambre de l’application des peines que « le condamné doit exécuter la peine d’emprisonnement à laquelle il a été condamné sauf à le faire bénéficier, en cas de mérite, d’une modalité d’exécution de cette peine privative de liberté moins contraignante. » Sans mettre en question les progrès qui ont pu être constatés dans les rapports du SCAS et du SPSE dans l’évolution de la personnalité d’PERSONNE1.), elle estime, au regard de la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné, du nombre élevé des rapports disciplinaires dont PERSONNE1.) a été le sujet et des multiples défis nouveaux que le transfert en milieu semi-ouvert constitue pour PERSONNE1.), que la demande de transfert d’PERSONNE1.) est actuellement prématurée. Appréciation Le recours d’PERSONNE1.), formé endéans le délai prévu par l’article 698, paragraphe 3, du Code de Procédure pénale contre une décision du 11 juillet 2025 prise par Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, notifiée le 14 juillet 2025 au requérant, et renfermant, conformément aux dispositions de l’article 698, paragraphe 2, du même code « un exposé sommaire des moyens invoqués », est recevable. Ledit recours étant dirigé contre une décision ayant rejeté sa demande de transfert au CPG, la Chambre de l’application des peines statue en formation collégiale, conformément à l’article 697 (1) du Code de procédure pénale. Conformément à l’article 670 du Code de procédure pénale, l’exécution des peines privatives de liberté favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité reconnue. Le transfert vers un régime de semi-liberté au CPG, est une mesure de faveur qui doivent se mériter, ce mérite étant à apprécier, conformément aux dispositions de l’article 673 (2) du Code de procédure pénale, au regard « de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de

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son insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière, ou encore du respect du plan volontaire d'insertion». La circonstance que le requérant n’a pas encore exécuté une partie déterminée de sa peine, ne figure pas parmi les critères à prendre en compte pour l’application de l’article 673 (2) du Code de procédure pénale, ce d’autant moins que l’article 681 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le régime de la semi-liberté peut être appliqué au condamné dès le premier jour de sa détention. Il est ensuite vrai que dans son rapport destiné à la Commission Consultative à l’Exécution des Peines, la psychologue a relevé les progrès dans le chef de l’intéressé qui « fait preuve d'une meilleure maîtrise de ses émotions, notamment face aux délais ou aux imprévus (…), exprime ses ressentis avec plus de clarté, démontre une capacité accrue à prendre du recul face aux situations stressantes, et s'ouvre davantage à une réflexion sur ses besoins profonds (…) ». Dans son rapport du 3 juillet 2025, l’agent de probation du SCAS souligne également la bonne collaboration d’PERSONNE1.) avec les agents de probation, et les progrès qu’il a fait dans le cadre de son suivi psychologique, étant donné « qu’il participe activement aux séances et s'investit dans un travail en profondeur, notamment sur la maîtrise de son impulsivité, la gestion de ses émotions et la solution adéquate de situations problématiques » (…). Les multiples nouveaux défis auxquels PERSONNE1.) pourrait être confrontés lors d’un transfert au CPG et qui ne se limitent pas au seul cadre carcéral, ne constituent au regard des rapports favorables des psychologues et de l’agent de probation du SCAS, quant à la personnalité du prévenu, pas un motif de nature à justifier un refus de transfèrement. Concernant les efforts de réinsertion de l’intéressé, l’agent de probation du SCAS indique dans son rapport du 3 juillet 2025 qu’PERSONNE1.) « réfléchit maintenant activement à son avenir et commence à envisager des projets tant sur le plan familial que sur le plan professionnel ». L’intéressé ne fait toutefois état d’aucun projet réel et sérieux de réinsertion. A cela s’ajoute, concernant le comportement d’PERSONNE1.) en milieu carcéral, qu’il a été sujet, depuis son incarcération le 20 janvier 2022, de quatorze rapports disciplinaires. En dépit des avis favorables quant à l’évolution de la personnalité de l’intéressé, PERSONNE1.) ne remplit pas l’ensemble des conditions de l’article 680 du Code de procédure pénale, ni celles de l’article 673 du même code, de sorte que c’est à bon droit que la demande d’un transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Givenich a été rejetée pour être prématurée. Le recours n’est dès lors pas fondé.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg.

Confiance : 88%

• Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Texte intégral vérifié (12 088 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-16, n° 84 (CACHAP)

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