Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-20, n° 128 (CACHAP)

Décision officielle commentée

2 Le service en question devrait être opérationnel 24 heures par jour et 7 jours par semaine, de sorte que ses horaires de travail irréguliers justifieraient le besoin impérieux de son permis de conduire. Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à la recevabilité et au bien-fondé du recours. Le Ministère public, après avoir relevé que le requérant peut se prévaloir de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour voir assortir la première condamnation du sursis intégral, observe que le besoin impératif du permis de conduire allégué par le requérant est documenté à suffisance. Il estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de clémence « surtout dans un souci de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, à qualifier de consolidée ». Il considère finalement que « le requérant ne démérite pas au point de lui refuser la faveur sollicitée, ce d’autant plus que son casier judiciaire, renseignant certes deux délits de grandes vitesses commis en 2018 et 2022 mais s’étant soldés par deux interdictions de conduire relativement courtes, ne transcrit pas dans son chef un mépris caractérisé des règles de sécurité régissant la conduite sur la voie publique ». Appréciation Conformément à l’article 697 alinéa 2 du Code de procédure pénale disposant que « par dérogation au paragraphe 1er, la chambre de l’application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’Etat en matière de : […] (c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique. Quant à la recevabilité du recours : Les articles 696(1) et 698(3) du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée ». Depuis la modification législative intervenue par une loi du 29 juillet 2023, l’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 698 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’introduction d’un recours par voie électronique. La décision entreprise ayant été notifiée à PERSONNE1.) le 14 octobre 2025, le recours introduit le 16 octobre 2025, partant endéans le délai de 8 jours ouvrables, est recevable. Quant au fond : L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

3 à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 13 juin 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’est pas visée audit article. Mais, à l’instar des développements du Ministère public, au vu de l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur », lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire assortie du sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. Celui qui revendique pareille faveur doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de disposer de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement condamnée. Il doit en outre rapporter la preuve qu’il mérite cette faveur. En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes caractérisant un besoin impératif du permis de conduire produites à l’appui. En l’occurrence, à l’appui de son argumentation, le requérant verse un avenant au contrat de travail du 21 janvier 2021 avec la société SOCIETE1.) S.à r.l. duquel il résulte que les « horaires de travail sont entre 06h00-14h30, 14-22h30 et 22h00-06h30 », les samedis et dimanches compris. Il résulte d’une attestation de la société SOCIETE1.) S.à r.l. que : « Dans le cadre de ses fonctions, PERSONNE1.) est amené à travailler régulièrement les week-ends ainsi que sur des horaires spécifiques nécessitant des déplacements en dehors des horaires de transport en commun. Compte tenu de ces horaires de travail particuliers, la possession d’un permis de conduire valide est indispensable pour lui permettre de se rendre sur son lieu de travail. En conséquence, la perte de son permis de conduire risquerait d’entraver sa capacité à assurer ses fonctions et pourrait avoir un impact direct sur son emploi ».

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Le lieu de travail d’PERSONNE1.) se situe à ADRESSE3.). Le besoin caractérisé du permis de conduire dans le chef du requérant résulte dès lors des pièces versées. PERSONNE1.) n’est pas non plus indigne de la mesure de faveur. En effet, s’il est indéniable que les deux condamnations du chef de délit de grande vitesse sont d’une gravité non négligeable, elles ne sont pourtant pas, au vu de l’absence d’autre inscription au casier judiciaire et du constat que la juridiction du fond lui a, pour ce qui est de sa deuxième condamnation, octroyé le sursis intégral, de nature à s’opposer au bien-fondé du recours. Il y a partant lieu de faire droit au recours et d’assortir l’interdiction de conduire de neuf mois prononcée par jugement n°1709 du 27 juin 2019 par le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), siégeant en matière correctionnelle, du sursis intégral.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-20, n° 128 (CACHAP)

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