Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-03, n° 140 (CACHAP)

Décision officielle commentée

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réservataire lui redue en raison du prédécès de son père. L’affirmation du requérant qu’il aurait agi sur un accès de colère serait démentie par ses propres déclarations auprès du juge d’instruction reprises dans l’arrêt de condamnation. En outre, l’allégation que PERSONNE2.) serait responsable de la mort de leur père serait dénuée de tout fondement, le père des frères PERSONNE4.) étant décédé des suites d’un cancer de l’œsophage en phase terminale. Le requérant essayerait ainsi d’atténuer sa propre responsabilité et ferait preuve d’un manque flagrant d’introspection. Le risque de récidive, considéré comme moyen par les experts, ne serait pas à exclure. Le congé pénal ne serait donc pas mérité compte tenu du manque d’introspection, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime décédée, du travail psychothérapeutique restant à faire et du risque de récidive. Le Ministère public en conclut que le recours est recevable, mais pas fondé. En application des dispositions de l’article 697 (2) (a) du Code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines siégeant en composition de juge unique est compétente pour connaître du recours se rapportant à une décision ayant refusé un congé pénal. Le recours, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. Suivant l’article 673 (1) du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut accorder des modalités dans le cadre de l’exécution d’une peine. Il s’agit d’une simple possibilité et non d’un droit pour le condamné. Le point (2) dudit article précise qu’au moment de prendre sa décision, le Procureur général d’Etat tient compte de la personnalité du condamné, de son état de santé, de son milieu de vie, de son comportement et de son évolution en milieu carcéral, de ses efforts en vue de sa réinsertion, de la prévention de la récidive, du risque réel d’un danger de fuite, de l’attitude du condamné à l’égard de la victime ainsi que de la protection et des intérêts de cette dernière ou encore du respect du plan volontaire de réinsertion. Par attitude du condamné à l’égard de la victime, il faut comprendre les efforts faits par le détenu à dédommager cette dernière. En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance de l’auteur, se trouvait dans les lieux au moment du crime, la victime ayant été le frère d’PERSONNE1.). Ce dernier est incarcéré depuis le 12 janvier 2015. PERSONNE1.) verse des pièces dont il se dégage qu’il indemnise régulièrement les victimes, dont une a déjà été entièrement indemnisée. Il s’est marié pendant sa détention et le personnel pénitentiaire relate que l’épouse d’PERSONNE1.) lui rend visite régulièrement et le soutient financièrement.

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Concernant son comportement et ses efforts de réinsertion, il résulte des rapports circonstanciés sur le traitement pénologique et sur la personnalité d’PERSONNE1.) et du rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines du 8 octobre 2025 qu’PERSONNE1.) se comporte de manière adaptée en milieu carcéral et qu’il effectue un travail psychothérapeutique régulier qui lui a permis de commencer à se remettre en question et de mettre en lien ses réactions avec les expériences passées. Il en ressort toutefois aussi, tel que soulevé par le Ministère public, que les acquis doivent encore être consolidés et approfondis et qu’il reste une bonne partie de travail à faire. Concernant le danger de récidive, il se dégage plus spécialement des éléments ci-dessus qu’PERSONNE1.) nie toujours avoir tué son frère pour accéder au patrimoine hérité par celui-ci de leur grand-mère pour soutenir qu’il l’aurait fait dans un accès de colère en ce qu’il se serait rendu compte que le frère serait responsable du décès de leur père. Cette explication étant contredite par les constatations faites et retenues par les juges dans le cadre du procès pénal, la Chambre de l’application des peines retient que, si PERSONNE1.) fait des efforts, il ne témoigne à l’état actuel pas de l’introspection requise pour assumer entièrement ses actes. C’est à juste titre que Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu, conformément aux conclusions de l’expert psychiatre Kreutz, qu’il existe toujours un risque de récidive et que la demande d’PERSONNE1.) est à rejeter pour être prématurée. Le recours n’est donc pas fondé et la décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines est à confirmer.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-03, n° 140 (CACHAP)

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