Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-07, n° 146 (CAChAP)

Décision officielle commentée

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conduire prononcée. Une telle mesure de faveur ne serait cependant pas justifiée. En effet, bien que l’attestation de l’employeur fasse état d’un besoin impérieux de disposer du permis de conduire, elle demeurerait insuffisamment précise, tant sur les distances à parcourir, que sur la fréquence des trajets. Il conviendrait de noter que les deux sites mentionnés sont distants de seulement trois kilomètres, ce qui permettrait des déplacements à pied ou par les transports en commun. Sur le mérite de la faveur sollicitée, le ministère public fait valoir que le casier judiciaire du concerné renseigne déjà trois condamnations en matière de circulation routière. Nonobstant une interpellation survenue en Belgique le 14 octobre 2022 pour conduite en état d’ivresse, PERSONNE1.) a récidivé au Luxembourg, moins d’un mois plus tard, soit le 5 novembre 2022, en conduisant à nouveau en état d’ivresse avec un taux significatif. Malgré deux condamnations prononcées respectivement le 5 janvier 2023 et le 21 mai 2024, PERSONNE1.) a récidivé une nouvelle fois dans l’année de la dernière condamnation, soit le 7 décembre 2024. Ses déclarations relatives à une prise en charge médicale de son addiction devraient être nuancées au regard de l’absence d’implication sérieuse et régulière dans un suivi thérapeutique à long terme. Un effort ne serait décelable que les périodes précédant les audiences, notamment celle fixée au mois d’avril 2025. Toutefois dès le prononcé du jugement du 13 juin 2025, PERSONNE1.) n’aurait plus jugé utile de poursuivre une prise en charge médicale, comme en attesterait le relevé des rendez-vous repris au certificat versé en cause. Le manque d’introspection serait patent de même que l’absence d’investissement sérieux dans un suivi thérapeutique. En conséquence, le ministère public estime qu’une mesure de faveur ne saurait être justifiée, les condamnations antérieures n’ayant manifestement pas permis à PERSONNE1.) de tirer les enseignements nécessaires de son comportement irresponsable et négligent. Face à une attitude marquée par le mépris des règles de sécurité routière et mettant en péril l’ensemble des usagers de la route, une réponse autrement plus ferme s’imposerait de sorte qu’accorder à PERSONNE1.) un sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire ne saurait se justifier. Appréciation de la Chambre de l’application des peines : Le recours est recevable au regard des exigences de l’article 698, paragraphes 1 et 2 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 29 juillet 2023 en vertu de laquelle le recours visé à l’article 698 du code de procédure pénale « peut être introduit par courrier électronique adressé au greffe ». Le recours qui renferme une motivation, est également recevable du point de vue de l’introduction endéans un délai légal de 8 jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée, soit en l’espèce à partir du 4 novembre 2025. L’urgence étant invoquée, c’est le Président de la Chambre de l’application des peines ou le Conseiller qui le remplace qui, conformément à l’article 701 du code de procédure pénale, statue sur l’urgence et, le cas échéant, sur le fond.

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Quant à l’urgence : Eu égard aux explications fournies par PERSONNE1.), étayées par des pièces récentes, notamment en ce qui concerne la nécessité de disposer de son permis de conduire afin de satisfaire à ses obligations professionnelles, ainsi que le retrait effectif dudit permis dès le 4 novembre 2025, date de notification de la décision entreprise, la Chambre de l’application des peines peut y puiser des éléments de motivation propres à justifier l’application de la procédure prévue à l’article 701 du Code de procédure pénale. Conformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond. Quant au fond : Le requérant devra subir l’exécution d’une interdiction de conduire ferme du 16 septembre 2025 au 3 février 2027, suite à la déchéance d’un sursis initial de 21 mois (dont 4 mois et 4 jours déjà antérieurement subis) en vertu d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral prononcée par un jugement n° 342 rendu le 13 juin 2025 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, du chef de circulation sous influence d’alcool avant l’expiration d’un délai de 2 ans à partir du jour où une précédente condamnation sera devenue irrévocable. À l’appui de son recours, PERSONNE1.) sollicite en premier lieu, l’application de l’article 65 du code pénal afin d’obtenir une confusion des peines. Il entend, ce faisant, regrouper les deux interdictions de conduire prononcées à son encontre par les jugements des 5 janvier 2023 et 13 juin 2025, en une seule peine qu’il estime plus cohérente et proportionnée. La Chambre de l’application ne peut que souscrire aux développements pertinents exposés par le ministère public à cet égard. Contrairement aux prétentions de PERSONNE1.), l’article 65 du code pénal en ce qu’il dispose que « Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée » ne trouve pas à s’appliquer. En effet, les faits en cause sont distincts, commis à des dates différentes, et ont, chacun, donné lieu à des condamnations définitives que le délégué entend mettre à exécution. Seule l’application de l’article 628 du code de procédure pénale est pertinente en l’espèce alors qu’en ses alinéas 5 et 6, il prévoit que, lorsqu’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire intervient dans un délai de cinq ans suivant une première condamnation, et que cette interdiction est prononcée à titre accessoire à une peine correctionnelle, comme c’est le cas en l’espèce, la première peine doit être exécutée indépendamment, sans possibilité de confusion avec la nouvelle interdiction. Dès lors, la décision du 29 juillet 2025 repose sur une correcte application du texte légal précité, et la demande principale formulée par PERSONNE1.) doit être rejetée comme étant non fondée.

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S’agissant de la demande subsidiaire présentée par PERSONNE1.), celui-ci invoque un besoin impérieux de son permis de conduire pour des raisons professionnelles.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». En l’espèce, la dernière condamnation du requérant du 13 juin 2025 n’est pas assortie d’une telle exemption, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire. Donc, en principe, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais, à l’instar des développements du ministère public, au vu de l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019 « considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention réparatrice du législateur » lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire avec sursis intégral, la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant, pour ce qui est de sa première condamnation, du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire. La Chambre de l’application des peines ne peut assortir la première condamnation que de la même modalité que celle attachée à la seconde condamnation. Dès lors, il convient d’examiner si le requérant peut légitimement prétendre à une mesure de faveur, afin d’éviter l’exécution d’une interdiction de conduire ferme résultant de la révocation d’un sursis intégral consécutive à une nouvelle condamnation.

Il est exact que l’attestation de l’employeur du 3 novembre 2025 mentionne des interventions de l’intéressé sur les deux sites de l’entreprise. Toutefois, il convient de relever que ces sites sont tous deux situés sur le territoire de la ville de Luxembourg et sont aisément accessibles, soit à pied, soit par les transports en commun. En ce qui concerne les déplacements invoqués « vers des fournisseurs d’équipements et de consommables », la Chambre de l’application des peines constate, à l’instar du ministère public, que l’attestation produite manque de précisions suffisantes quant à la nature, la fréquence et la localisation de ces trajets.

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Indépendamment de ces considérations, il importe de souligner que PERSONNE1.), employé au sein de cette entreprise depuis le 3 décembre 2018, ne s’est nullement préoccupé des conséquences d’une perte de son permis de conduire sur son emploi, ni après son interpellation à ADRESSE3.) (Belgique) pour conduite en état d’ivresse le 12 octobre 2022, ni après sa condamnation au Luxembourg, le 5 janvier 2023, pour des faits similaires commis le 5 novembre 2022. Ces condamnations n’ont manifestement pas suscité chez lui une remise en question de son comportement. Cette conclusion s’impose d’autant plus à la lecture du relevé des consultations figurant dans le certificat établi par le docteur PERSONNE2.) le 4 novembre 2025. Il ressort de ce document que PERSONNE1.) a bénéficié de consultations au sein du cabinet d’addictologie et de psychothérapie du docteur PERSONNE2.) en 2022, plus précisément jusqu’au 24 octobre 2022. Toutefois, cette prise en charge n’a pas empêché une nouvelle conduite en état d’ivresse intervenue le 5 novembre 2022. Pour l’année 2023, seule une consultation est renseignée, en date du 9 juin. Le suivi thérapeutique ne reprend qu’à compter du 9 décembre 2024, soit deux jours après sa troisième interpellation du chef de conduite en état d’ivresse. En 2025, 5 consultations sont renseignées, réparties entre janvier et avril 2025, soit jusqu’à la tenue de l’audience du tribunal correctionnel à Diekirch. Il apparaît ainsi que les efforts consentis par le requérant ont été principalement motivés par la perspective d’obtenir la clémence du tribunal. En effet, dès le prononcé du jugement du 13 juin 2025, ayant accordé un sursis intégral à l’exécution de l’interdiction de conduire, aucun suivi médical n’est plus renseigné. Ce comportement démontre une absence d’engagement durable dans une démarche thérapeutique, ainsi qu’un manque manifeste d’introspection. Compte tenu de la gravité incontestable des faits à la base des trois condamnations inscrites au casier judiciaire et, au regard des développements précédents, il subsiste des craintes légitimes quant à la persistance du problème à la base des infractions, puis des condamnations intervenues. Cet abus d’alcool demeure un facteur de risque, constituant de manière implicite une menace pour la sécurité des autres usagers de la voie publique. En conséquence, et conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de déclarer le recours de PERSONNE1.) non fondé, celui-ci ne démontrant ni un besoin impérieux de conserver son permis de conduire, ni de justifier l’octroi d’une mesure de faveur.

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Source : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-07, n° 146 (CAChAP)

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