Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-01-13, n° 9 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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refus de se soumettre à ce test d’alcoolémie avaient été expliquées au prévenu à plusieurs reprises. PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits qui sont mises à sa charge par le Parquet et il s’est excusé formellement pour son comportement auprès du témoin PERSONNE2.). Le mandataire du prévenu a fait appel à la clémence du tribunal en avançant que PERSONNE1.) avait finalement acquiescé à se soumettre à l’examen de l’air expiré, qu’il n’avait partant pas catégoriquement refusé de se prêter aux ordres de la police. Le Ministère public a requis à l’audience de retenir le prévenu dans les liens de toutes les infractions telles que libellées à son encontre, en précisant que la condition préalable pour pouvoir considérer le test de l’air expiré comme valable serait d’avoir effectué l’examen sommaire de l’haleine auparavant. Comme le prévenu avait refusé de se soumettre à l’ethylotest, le résultat du test de l’air expiré ne saurait valablement être pris en considération, de sorte que le prévenu serait à retenir dans les liens des infractions d’avoir conduit en présentant des signes manifestes d’ivresse, ainsi que d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine. L'article 12, paragraphe 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée dans la suite, prévoit en son point 1. que le conducteur devra se soumettre à un examen sommaire de l'haleine s'il existe un indice grave faisant présumer qu'il a conduit un véhicule dans un des états prohibés par la loi. Le point 2. prévoit que si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de l’air expiré. Il résulte du point 3. de l’article 12, paragraphe 3 de la loi du 14 février 1955 qu’au cas où la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que les signes en faveur d’une conduite en état ivresse ont été manifestes (conduite en zigzag, yeux rougeâtres, pertes de l’équilibre, soucis d’expression orale), de sorte que PERSONNE1.) aurait dû se soumettre à un examen sommaire de l’haleine. PERSONNE1.) a néanmoins refusé de se soumettre à cet examen d’usage, sans raison valable. Le délit libellé sub I) à l’encontre de PERSONNE1.) est partant établi. Quant à l’infraction de conduite sous signes manifestes d’ivresse, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu à l’audience du 9 décembre 2022, d’avoir conduit sa trottinette électrique sur la voie publique en date du 6 juin 2020 vers 20.53 heures, après avoir consommé des boissons alcooliques. Le test de l’air expiré effectué vers 22.10 heures avait donné un résultat positif de 0.92 mg/l d’air expiré. S’y ajoute que le comportement du

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prévenu était assez concluant, ce dernier avait notamment présenté toute une panoplie de signes manifestes d’ivresse, ainsi qu’avait traité les agents de police de manière irrespectueuse et n'avait pas suivi les instructions de ces derniers. En considérant les aveux mêmes du prévenu quant à sa consommation d’alcool, ensemble l’alcoolémie déterminée certes par le seul examen de l’air expiré, et encore son comportement irrespectueux envers la Police, l’état d’ivresse du prévenu se trouve à suffisance établi de la conviction du Tribunal. Au vu des éléments objectifs du dossier, et notamment les constatations policières, telles que résumées à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), l’infraction libellée sub III) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouve également à suffisance établie. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 6 juin 2022, vers 20.53 heures, à ADRESSE3.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,
2. d’avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4bis point 1 combiné avec l’article 12 paragraphe 2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a, en présentant des signes manifestes d’ivresse, conduit un véhicule sur la voie publique, sera condamné à une

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peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à amende de 500 à 10.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, et eu égard notamment au fait que le prévenu avait finalement donné suite aux ordres de la police de se soumettre au test de l’air expiré, ensemble les aveux et le repentir exprimés à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une seule interdiction de conduire de 21 mois du chef de l’infraction retenue à son encontre sub 2). Au vu des antécédents judiciaires relativement favorables du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel pour la durée de 14 mois.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 janvier 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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