Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 235 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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D’avoir donné des instructions pour le commettre; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; B) TENTATIVES DE VOLS I.) Entre le 11 février 2017 vers 16.00 heures et le 13 février 2017 vers 07.30 heures à ADRESSE5.), sur l’enceinte du garage SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des clients du garage SOCIETE1.), des clés de voiture déposées dans une boîte aux lettres installée sur le site du garage, en essayant de retirer les prédites clés moyennant un dispositif collant, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol, qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, le dispositif collant étant resté coincé à l’intérieur de la boîte aux lettres. II.) Entre le 25 mars 2017 vers 10.00 heures et le 27 mars 2017 vers 07.00 heures à ADRESSE6.), sur l’enceinte du garage SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

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en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des clients du garage SOCIETE2.), des clés de voiture déposées dans une boîte aux lettres installée sur le site du garage, en essayant de retirer les prédites clés moyennant un dispositif collant, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol, qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, le dispositif collant étant resté coincé à l’intérieur de la boîte aux lettres. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience comprenant notamment les dépositions de l’expert Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI et les déclarations du prévenu. Le 13 février 2017, le gérant de la société SOCIETE1.) Sàrl, établie à ADRESSE5.), a porté plainte à la police grand-ducale de Diekirch alors qu’il avait constaté qu’un inconnu avait tenté de voler les clefs des voitures que ses clients avaient déposées dans une boîte à clefs installée sur le site du garage, en tentant de les retirer de ladite boîte à clefs au moyen d’un dispositif collant qui était resté coincé dans la boîte. La police technique du SREC Mersch a constaté que le dispositif collant était composé d’une carte magnétique sur laquelle était apposée un ruban adhésif double face, et elle a relevé que plusieurs employés du garage SOCIETE1.) avaient tenu en mains ce dit dispositif avant qu’il ne soit saisi par la police grand-ducale. Elle a encore relevé que la technique employée avait permis à ses auteurs, dans au moins deux autres cas, entre le 12 et le 13 février 2017, de soustraire frauduleusement les voitures dont les clefs avaient été déposées dans des boîtes à clefs du garage SOCIETE2.) à Diekirch et du garage SOCIETE3.) à ADRESSE7.). Le 27 mars 2017, un responsable du garage SOCIETE2.), établi à ADRESSE6.), a porté plainte à la police grand-ducale de Diekirch alors qu’il avait constaté qu’un inconnu avait tenté de voler les clefs des voitures que ses clients avaient déposées dans une boîte à clefs installée sur le site du garage, en tentant de les retirer de ladite boîte à clefs au moyen d’un dispositif collant qui était resté coincé dans la boîte. La police technique du SREC Diekirch a constaté que le dispositif collant était composé d’une carte en plastique à laquelle avaient été rajoutées plusieurs pièces de monnaie devant servir de lest, et qui était recouverte d’une substance collante. La police technique du SREC Mersch et celle du SREC Diekirch ont par la suite remis les prédits dispositifs collants au Laboratoire National de Santé aux fins de découvrir et d’identifier les profils génétiques des auteurs des faits.

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L’expert Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI a décrit le dispositif collant utilisé entre le 12 et le 13 février 2017 au garage SOCIETE1.) comme suit dans son rapport d’expertise numéro M0056331 du 9 juillet 2018 : carte artisanale, constituée de 2 pièces de 20 centimes suisses et 2 pièces de 10 centimes suisses, recouvertes de bande adhésive double face et collées à une carte magnétique siglée ENSEIGNE1.) comportant un morceau de ficelle dont une partie est prise dans la bande adhésive. Par ailleurs, les analyses du prélèvement effectué sur la longueur de ficelle dépassant cette carte ont mis en évidence un mélange de profils génétiques au sein duquel l’expert a observé, majoritairement représenté, le profil génétique masculin d’un individu non identifié appelé ‘X1’. Dans son analyse comparative figurant au rapport d’expertise génétique numéro M0056332 du 6 novembre 2018, le Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI a retenu que le prédit profil génétique ‘X1’ était compatible avec un profil génétique de référence, indexé ESC000018, qui figurait dans la base de données Prüm. L’expert Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI a décrit le dispositif collant utilisé le 27 mars 2017 au garage SOCIETE2.) comme suit dans son rapport d’expertise numéro M0056631 du 4 juillet 2018 : carte artisanale, constituée de 4 pièces de 0,5€ recouvertes de bande adhésive renforcée et collée à un morceau de plastique comportant un morceau de ficelle. Or, les analyses faites sur des prélèvements effectués sur le plastique et la ficelle, sur les faces externes des bandes adhésives et sur les faces internes des bandes adhésives ont mis en évidence le profil génétique masculin d’un même individu non identifié appelé ‘X1’. Dans son analyse comparative figurant au rapport d’expertise génétique numéro M0056632 du 11 septembre 2018, le Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI a retenu que le prédit profil génétique ‘X1’ était compatible avec un profil génétique de référence, indexé ESC000018, qui figurait dans la base de données Prüm. Sur base des prédites constatations de l’expert Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI, il a été possible pour les enquêteurs d’identifier le prévenu PERSONNE1.) comme étant l’auteur potentiel des faits commis à Diekirch, entre le 11 et le 13 février 2017 au sein du garage SOCIETE1.), et entre le 25 et le 27 mars 2017 au sein du garage SOCIETE2.). Le juge d’instruction a ensuite émis le 14 novembre 2018 un mandat d’arrêt européen à l’encontre de PERSONNE1.) et celui-ci a été arrêté en Pologne, puis extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg le 24 novembre 2022. Un prélèvement buccal sur écouvillon a été effectué sur la personne de PERSONNE1.) à son arrivée au Luxembourg. Aussi, l’expert Dr. Sc. Elizabet PETKOVSKI a conclu dans son rapport d’expertise génétique numéro M00817602 du 9 décembre 2022, sur base de l’analyse du prédit prélèvement buccal sur écouvillon, que le profil génétique de PERSONNE1.) correspond au profil génétique de référence

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indexé ESC000018 (Prüm/PL), que l’intéressé est contributeur majoritaire du mélange d’ADN caractérisé lors de l’expertise M0056331 du 9 juillet 2018, et que l’intéressé est à l’origine de l’ADN caractérisé lors de l’expertise M0056631 du 4 juillet 2018. Entendu le 24 novembre 2022 par la police grand-ducale, PERSONNE1.) n’a pas nié qu’il avait tenu en mains les dispositifs ayant servi à commettre les faits qui lui sont reprochés par le Parquet, mais il a formellement contesté avoir participé à ces dits faits. Il a expliqué qu’il avait lui-même, dans les années 2007 à 2010, en Suisse et en Allemagne, commis des faits similaires à ceux qui lui sont actuellement reprochés, et qu’il avait rencontré de nombreuses années plus tard, dans un hôtel à ADRESSE8.), un certain PERSONNE2.), âgé entre 35 et 40 ans, né à ADRESSE9.) près de ADRESSE10.), demeurant à ADRESSE10.), ainsi qu’un dénommé PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE11.), qui étaient eux aussi en possession de dispositifs collants destinés à voler des clefs de voitures dans des boîtes à clefs de concessionnaires de véhicules automobiles. Comme il avait lui-même utilisé ce genre de dispositif pour perpétrer ses vols dans le passé, il avait pris ces dispositifs en mains pour mieux les inspecter, et il a conclu que événement expliquait la présence de son ADN sur les dispositifs saisis par la police grand-ducale dans le présent dossier. Entendu le même 24 novembre 2022 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a répété en substance les mêmes déclarations qu’il avait faites précédemment à la police grand-ducale. Il a précisé qu’en inspectant les dispositifs en la possession du dénommé PERSONNE3.), il les avait pris en mains et touché la partie collante, et qu’il avait pris en bouche une des cordelettes qui y étaient attachées, ce qui lui avait valu de se casser une dent. PERSONNE1.) a encore une fois nié avoir commis les tentatives de vols qui lui sont actuellement reprochées par le Parquet. En réponse à une demande d’entraide internationale, les autorités polonaises ont informé le juge d’instruction que selon la base de données PESEL, qui contient les données de tous les citoyens de la République de Pologne, y compris les personnes décédées, il y a sept personnes enregistrées avec les données ALIAS9.), dont aucune n’est née à ADRESSE9.). Trois de ces personnes sont décédées, deux sont mineures. Les deux autres hommes sont nés à ADRESSE12.) et ADRESSE13.). A l’audience de la chambre correctionnelle, le prévenu a encore répété ses explications telles que résumées ci-avant et il a contesté avoir commis les faits figurant à l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) a encore précisé qu’en inspectant les dispositifs en la possession du dénommé PERSONNE3.), et s’était affairé à défaire le ruban adhésif pour voir ce qui se trouvait en dessous, ce qui était de nature à expliquer la présence de son profil génétique sur la face inférieure du papier collant. Finalement, la défense a abondé dans le sens de son client, et elle a plaidé l’acquittement.

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut néanmoins que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, l’expert Dr. Sc. Elisabet PETKOVSKI a soutenu à l’audience le résultat de ses analyses faites dans le cadre de l’instruction du présent dossier, et elle a conclu qu’il était établi à l’abri de tout doute raisonnable que les profils génétiques ‘X1’ découverts sur les objets analysés appartenaient à PERSONNE1.). L’expert a encore expliqué qu’elle avait été en possession, et qu’elle avait visualisé personnellement les dispositifs utilisés pour voler des clefs de voitures qui lui avaient été remis dans l’état dans lequel ils avaient été trouvés dans les boîtes à clefs, et qu’elle était absolument certaine qu’en ce qui concerne l’objet analysé dans le cadre de son expertise portant le numéro M0056631 du 4 juillet 2018 où elle avait décelé le profil génétique du prévenu sur la face supérieure mais aussi sur la face inférieure de la bande adhésive, que cette dite bande adhésive n’avait subi aucune manipulation, de quelque nature que ce soit, antérieure à son analyse, et qu’elle n’avait en particulier, à aucun moment antérieur à son analyse, été détachée de son support, puis recollée. Les déclarations de l’expert Elisabet PETKOVSKI faites sous la foi du serment emportent la conviction du tribunal et sont de nature à infirmer les affirmations du prévenu qui dit avoir défait le papier collant pour inspecter la façon dont l’attrape avait été fabriquée et qu’il avait laissé à cette occasion son ADN sur la face inférieure dudit ruban adhésif. Face aux explications dénuées de toute ambiguïté de l’expert Elisabet PETKOVSKI, le tribunal est amené à rejeter comme fausses les affirmations du prévenu selon lesquelles il avait, in tempore non suspecto, tenu en main et touché le papier collant sur ses deux faces dans une chambre d’hôtel à ADRESSE8.). Le tribunal rappelle encore que l’enquête menée par le juge d’instruction pour identifier le dénommé PERSONNE2.), qui, selon les déclarations du

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prévenu, aurait été en possession des attrapes litigieuses saisies à Diekirch, avait permis de conclure qu’une telle personne n’existait pas. Ainsi, le tribunal constate que les déclarations du prévenu restent à l’état de pure allégation et qu’elles sont contraires aux éléments matériels du dossier soumis à son appréciation. Face aux déclarations non crédibles du prévenu, et au vu des éléments du dossier répressif, notamment au vu des constatations policières, au vu des traces d’ADN recélant le profil génétique du prévenu trouvées sur les dispositifs utilisés pour soustraire des clefs des boîtes à clefs des garages SOCIETE2.) et SOCIETE1.), et au vu du même modus operandi que ceux utilisés par le prévenu dans le passé, en Suisse et en Allemagne, pour commettre des vols similaires, le tribunal n’éprouve aucun doute que le prévenu a commis lui-même les infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Les infractions sont dès lors à retenir dans le chef du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. entre le 11 février 2017 vers 16.00 heures et le 13 février 2017 vers 7.30 heures, à ADRESSE5.), sur l’enceinte du garage SOCIETE1.), en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, la résolution de commettre ce délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des clients du garage SOCIETE1.), des clefs de voitures déposées dans une boîte à clefs installée sur le site du garage, en essayant de retirer les clefs en question au moyen d’un dispositif collant, et d’avoir ainsi commis des actes extérieurs qui formaient le commencement d’exécution d’un vol, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, le dispositif collant utilisé étant resté coincé à l’intérieur de la boîte à clefs.
2. entre le 25 mars 2017 vers 10.00 heures et le 27 mars 2017 vers 7.00 heures, à ADRESSE6.), sur l’enceinte du garage SOCIETE2.),

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en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, la résolution de commettre ce délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des clients du garage SOCIETE2.), des clefs de voitures déposées dans une boîte à clefs installée sur le site du garage, en essayant de retirer les clefs en question au moyen d’un dispositif collant, et d’avoir ainsi commis des actes extérieurs qui formaient le commencement d’exécution d’un vol, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, le dispositif collant utilisé étant resté coincé à l’intérieur de la boîte à clefs. Les infractions retenues ci-dessus se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux vœux de l’article 466 du Code pénal, les tentatives de vols simples sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective des faits commis, de l’énergie criminelle déployée, des nombreux antécédents judiciaires et du manque de collaboration et d’introspection du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois, et de faire abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal au vu de la situation financière difficile de l’intéressé. Enfin, au vu des renseignements qui sont inscrits dans les casiers judiciaires du prévenu, toute mesure d’aménagement de cette peine d’emprisonnement est légalement exclue.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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