Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 240 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

PERSONNE7.), une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE9.), une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE10.), à au moins 4 reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 5,- euros à chaque fois, PERSONNE11.), depuis l’année 2018, à au moins 3 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 10,- euros à chaque fois,

PERSONNE12.), une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE13.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 10 grammes, PERSONNE14.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 10 grammes, PERSONNE15.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,

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PERSONNE16.), à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE17.), à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE18.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE19.), pendant 1 année et demie à 2 années, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE20.), à au moins 6 à 7 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un montant total de 80,- euros au moins, PERSONNE21.), pendant 3 mois, 3 à 4 fois par mois, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant entre 10 et 15,- euros à chaque fois,

PERSONNE22.), né le DATE2.), une quantité indéterminée de cannabis,

PERSONNE23.), née le DATE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE24.), né le DATE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un montant total d’au moins 10,- euros, PERSONNE25.), né le DATE5.), au cours de l’année 2019, pendant 1 à 2 mois, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total entre 100 et 120,- euros au moins,

PERSONNE26.), né le DATE6.), une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE27.), né le DATE7.), une quantité indéterminée de marihuana,

PERSONNE28.), née le DATE8.), pendant l’année 2018, 2 fois par mois, une quantité indéterminée de marihuana, PERSONNE29.), né le DATE9.), depuis l’année 2018, à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 1 et 3 grammes à chaque fois, au prix de 10,- euros le gramme, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis notamment via l’application MEDIA1.) aux contacts « PERSONNE30.) », PERSONNE31.) » et « PERSONNE32.) », et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis notamment via l’application MEDIA2.) à PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE20.), PERSONNE8.), PERSONNE12.), PERSONNE19.), PERSONNE35.), PERSONNE36.), PERSONNE15.), PERSONNE37.), PERSONNE38.) et PERSONNE28.), née le DATE8.), sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie

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à l’égard de PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE24.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE28.) et PERSONNE29.), mineurs d’âge au moment des faits, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de : PERSONNE16.), à au moins 6 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais entre 70 et 120 grammes au moins, pour un montant entre 180 et 200,- euros par 20 grammes3 PERSONNE39.), à plusieurs reprises, et notamment le 17.07.2019 à ADRESSE1.) et le 18.07.2019 à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de cannabis,

PERSONNE22.), né le DATE2.), une quantité indéterminée de cannabis,

PERSONNE37.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, PERSONNE34.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, PERSONNE40.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de marihuana et de haschisch libellées sub A) et B), C) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de 3

Rapport JDA-78126-14-NEFR du 18.09.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, i.e. audition de PERSONNE16.).

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l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue,

E) en infraction à l’article 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage avec un mineur des substances visées à l’alinéa B.1. de l’article 7. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis avec des mineurs d’âge au moment des faits, et notamment avec PERSONNE28.), née le DATE8.). » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des résultats de la perquisition domiciliaire et de l’exploitation du téléphone portable saisi, ainsi que de l’audition du témoin PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment et encore des déclarations et aveux formulés par le prévenu lui-même. Le 2 août 2019, PERSONNE41.) informa le service de police judiciaire que son fils mineur PERSONNE42.) semblait s’adonner à un trafic de stupéfiants, alors qu’elle avait constaté que son enfant était en possession de grandes sommes d’argent, qu’il s’achetait des vêtements chers, qu’elle avait vu des photos enregistrées dans son téléphone portable qui le montraient en possession de grandes sommes d’argent et de produits stupéfiants, et qu’elle avait surpris une conversation téléphonique de son fils dans laquelle il offrait des stupéfiants à son interlocuteur.

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A la suite de cette dénonciation de la part de PERSONNE41.), les agents de police effectuèrent une perquisition consentie au domicile de la plaignante, ils exploitèrent le Gsm de PERSONNE42.) et ils interrogèrent ce dernier. Les agents constatèrent ainsi que PERSONNE42.) s’adonnait en effet à un trafic de produits stupéfiants et que le prévenu PERSONNE1.) était l’un de ses fournisseurs. Le 30 janvier 2020, les agents du service de police judiciaire, en exécution d’une ordonnance émise par le juge d’instruction le 15 octobre 2019 sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, procédèrent à une perquisition domiciliaire à l’adresse d’PERSONNE1.) au cours de laquelle ils saisirent le GSM du prévenu, ainsi que plusieurs sachets vides contenant des résidus de marihuana et encore un broyeur. Lors de son audition policière effectuée en date de ce même jour, le prévenu PERSONNE1.) fit preuve d’un comportement particulièrement arrogant et refusa toute collaboration avec les autorités policières. L’exploitation du téléphone portable de la marque Apple iPhone 8 Plus (A1897) saisi, et notamment l’analyse de l’historique de chat sur les applications « MEDIA2.) », « WhatsApp » et « Snapchat » faite par la police grand-ducale, permit néanmoins de constater que le prévenu eut de nombreux contacts dans le milieu de la toxicomanie pour assurer sa propre consommation, et qu’il s’adonna également à un trafic de grande envergure de haschisch et de marihuana. Il résulta notamment de cette exploitation que le prévenu PERSONNE1.) eut une vingtaine de clients, dont plusieurs personnes mineures, auxquelles il vendit et/ou offrit régulièrement des produits stupéfiants, entre autres dans les alentours du lycée de ADRESSE7.). Entendu à la barre de la chambre correctionnelle, le témoin et enquêteur PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment l’ensemble des faits mis à jour par l’enquête dans la présente affaire tels que résumés ci-avant. Il a encore confirmé que la police grand-ducale a pu interroger une quarantaine personnes, dont 21 qui ont toutes déclaré avoir acheté ou obtenu des produits stupéfiants auprès de PERSONNE1.). Par ailleurs, douze de ces personnes étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Bien qu’en contestant partiellement la quantité des produits stupéfiants vendus, PERSONNE1.) a admis à la barre d’avoir commis l’ensemble des infractions lui reprochées par le Parquet. Le prévenu a encore précisé que la vente à des personnes mineures, respectivement la consommation ensemble avec des personnes mineures, était due au fait qu’il avait redoublé à trois reprises, de sorte qu’il se trouvait nécessairement avec des personnes plus jeunes à l’école. Par ailleurs, PERSONNE1.) a souligné qu’il n’avait pas offert en vente des produits stupéfiants dans l’enceinte de son école, mais uniquement dans le coin fumeur se situant

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de l’autre côté de la rue. La défense a fait appel à la clémence du tribunal en mettant l’accent sur le repentir du prévenu et sa mise sur la bonne voie, ce dernier travaillant actuellement pour l’armée luxembourgeoise et ayant arrêté toute consommation et mise en circulation de produits stupéfiants. Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ensemble les dépositions du témoin à la barre, et encore les aveux du prévenu, le tribunal constate que toutes les préventions reprochées par le Parquet au prévenu PERSONNE1.) sont établies en fait et en droit. La circonstance aggravante, tenant de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants, libellée à l’encontre du prévenu sous A) se trouve par ailleurs à suffisance établie, de sorte qu’il y a également lieu de la retenir à l’encontre du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à déclarer convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre le 31 mars 2018 et le 30 janvier 2020, à ADRESSE2.), ADRESSE3.), ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE1.) et ADRESSE6.), A) en infraction à l’article 8.1.a), ensemble avec l’article 9.a), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente, sinon de quelque autre façon mis en circulation, plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises à l’égard d’un mineur, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente, sinon de quelque autre façon mis en circulation, des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente sinon de quelque autre façon mis en circulation aux personnes suivantes :

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• PERSONNE3.), depuis l’année 2019, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total entre 40 et 50,- euros au moins,
• PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE6.), à au moins 3 à 4 reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE7.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE9.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE10.), à au moins 4 reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 5,- euros à chaque fois,
• PERSONNE11.), depuis l’année 2018, à au moins 3 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 10,- euros à chaque fois,
• PERSONNE12.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE13.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 10 grammes,
• PERSONNE14.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 10 grammes,
• PERSONNE15.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE16.), à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE17.), à plusieurs reprises, notamment à ADRESSE2.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE18.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE19.), pendant 1 année et demie à 2 années, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE20.), à au moins 6 à 7 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un montant total de 80,- euros au moins,
• PERSONNE21.), pendant 3 mois, 3 à 4 fois par mois, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant entre 10 et 15,- euros à chaque fois,

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• PERSONNE22.), né le DATE2.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE23.), née le DATE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE24.), né le DATE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, pour un montant total d’au moins 10,- euros,
• PERSONNE25.), né le DATE5.), au cours de l’année 2019, pendant 1 à 2 mois, une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant total entre 100 et 120,- euros au moins,
• PERSONNE26.), né le DATE6.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE27.), né le DATE7.), une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE28.), née le DATE8.), pendant l’année 2018, 2 fois par mois, une quantité indéterminée de marihuana,
• PERSONNE29.), né le DATE9.), depuis l’année 2018, à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 1 et 3 grammes à chaque fois, au prix de 10,- euros le gramme, ainsi que d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application MEDIA1.) aux contacts « PERSONNE30.) », « PERSONNE31.) » et « PERSONNE32.) », et encore d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application « MEDIA2.) » à PERSONNE33.), PERSONNE34.), PERSONNE20.), PERSONNE8.), PERSONNE12.), PERSONNE19.), PERSONNE35.), PERSONNE36.), PERSONNE15.), PERSONNE37.), PERSONNE38.) et PERSONNE28.), née le DATE8.), avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de PERSONNE22.), PERSONNE23.), PERSONNE24.), PERSONNE25.), PERSONNE26.), PERSONNE27.), PERSONNE28.) et PERSONNE29.), mineurs d’âge au moment des faits, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès de :

• PERSONNE16.), à au moins 6 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais entre 70 et 120 grammes au moins, pour un montant entre 180 et 200,euros par 20 grammes4
• PERSONNE39.), à plusieurs reprises, et notamment le 17.07.2019 à ADRESSE1.) et le 18.07.2019 à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE22.), né le DATE2.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE37.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE34.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE40.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, ainsi que d’avoir transporté et détenu les quantités de marihuana et de haschisch ci-dessus libellées sub A) et B), C) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à 4

Rapport JDA-78126-14-NEFR du 18.09.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, i.e. audition de PERSONNE16.).

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savoir une somme d’argent indéterminée et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, ainsi que pour sa propre consommation et pour l’acquisition de produits stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu, E) en infraction à l’article 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, fait usage avec un mineur des substances visées à l’alinéa B.1. de l’article 7. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de cannabis avec des mineurs d’âge au moment des faits, et notamment avec PERSONNE28.), née le DATE8.). Les infractions retenues sub A) à sub C) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec les infractions retenues sub D) et E), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à l’article 8 c).

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre au-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir pour le prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge, son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au moment des faits. Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois, ainsi qu’à une amende de mille cinq cents euros. Au vu de son casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation antérieure, PERSONNE1.) ne semble par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, de sorte que la chambre correctionnelle décide de lui accorder le sursis simple intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro JDA 78126-4 du 30 janvier 2020, dressé par le Service décentralisé de Police judiciaire, Section stupéfiants Nord, et plus précisément les sachets en plastique contenant des résidus de marihuana, ainsi que le broyeur, et encore le téléphone portable Apple iPhone 8 Plus, alors que ces objets constituent soit une substance illicite, soit ont servi à la commission des infractions retenues à charge du prévenu.

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 25 mai 2023 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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