Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 238 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Interrogatoire du 16.07.2021 devant Madame le Juge d’Instruction de Diekirch, page 4.

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d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, une quantité indéterminée de MDMA (ecstasy), et d’en avoir fait usage en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu ces quantités de marihuana et de haschisch.

E) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction ; en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont 50,- euros saisie lors de la perquisition opérée le 15.07.2021 à son domicile sis à ADRESSE5.), ainsi que 20,- euros saisie le même jour, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants,

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tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »  Quant à la compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE3.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont été commis sur le territoire du Grand-Duché, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg. La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est des infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Concernant les faits reprochés au prévenu, qui se sont déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale, alors que ces infractions, commis par le même auteur et dans une intention criminelle unique, sont indéniablement connexes avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières, du résultat des perquisitions et des saisies effectuées, et de l’audition du témoin PERSONNE2.) à l’audience sous la foi du serment. En date du 15 juillet 2021, le commissariat de police d’Ettelbruck fut informé par le HÔPITAL1.), qu’une grande quantité de stupéfiants ainsi que des ustensiles destinés à la consommation de ceux-ci, furent trouvés sur un de leurs patients, dénommé PERSONNE1.), hospitalisé depuis la veille au département psychiatrique du HÔPITAL2.). Arrivés sur place, les policiers se sont vus remettre un sac banane appartenant à PERSONNE1.) contenant :

• 1 balance « perfectweight.net », avec des résidus de marihuana,
• 1 bloc de haschich de 99,5 grammes net,
• 1 broyeur avec des résidus de marihuana,
• 8 sachets en plastique avec des résidus de marihuana,
• 2 pilules XTC,
• 12,3 grammes bruts de haschich,
• 0,5 gramme net de haschich,
• 22,7 grammes brut de cristaux (métamphétamine et amphétamine)
• 32,4 grammes brut de marihuana. Les agents de police se sont encore vus remettre le téléphone portable appartenant à PERSONNE1.). Ce dernier, bien qu’en faisant remarquer qu’il y aurait beaucoup de choses intéressantes sur ledit téléphone, a refusé de communiquer les codes d’accès à la police. Sur ordre du Parquet, PERSONNE1.) fut ainsi arrêté en flagrant délit. Arrivés au poste de police, PERSONNE1.) fut soumis à une audition policière, lors de laquelle il a fait usage de son droit de se taire, ainsi qu’à une fouille corporelle. Celle-ci a donné un résultat positif en ce que fut encore trouvé dans son sac à dos une boîte en plastique contenant 2,7 grammes de marihuana. La fouille de son véhicule ainsi que de son lieu de travail (le HÔPITAL2.), « HÔPITAL2.) ») ont donné un résultat négatif, contrairement à la perquisition domiciliaire lors de laquelle furent encore trouvés les objets suivants : 2,2 grammes de marihuana un billet de 50 €, enroulé, avec des résidus de poudre, une seringue, avec une substance de couleur rouge (prétendument de la cire CBD), deux cartes SIM, 0,3 gramme de marihuana dans un bocal en verre, un récipient en plastique contenant également des résidus.

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Interrogé le lendemain par le juge d’instruction, PERSONNE1.) avoue consommer des produits stupéfiants depuis l’âge de 12 ans. Il reconnaît souffrir d’une dépendance aux drogues et indique consommer de la marihuana quotidiennement. Il admet encore être le propriétaire de tous les produits stupéfiants et autres objets trouvés dans son sac banane, ainsi que lors de la fouille corporelle et de la perquisition domiciliaire. Il explique avoir porté ces grandes quantités de produits stupéfiants sur lui par le fait qu’il avait été mis à la porte par ses parents, de sorte qu’il n’avait actuellement pas de domicile et devait tout porter sur soi pour pouvoir assurer sa consommation personnelle. PERSONNE1.) insiste de ne jamais avoir offert ou mis en vente des produits stupéfiants, par contre il admet en mettre à disposition de temps en temps à des amis. Sur demande du juge d’instruction de partager les codes d’accès de son téléphone, PERSONNE1.) a catégoriquement refusé de donner suite à cette demande. Une exploitation du téléphone portable de ce dernier s’est partant avéré difficile et n’a ainsi pas permis de donner un résultat concluant pour l’enquête. Une vérification des comptes bancaires ouverts au nom de PERSONNE1.), et notamment des transactions effectuées récemment, n’a pas non plus permis de faire avancer l’enquête dans le sens de révéler un éventuel trafic de produits stupéfiants dans le chef du prévenu. Entendu à la barre de la chambre correctionnelle, le témoin et enquêteur PERSONNE2.) confirme l’ensemble des faits mis à jour par l’enquête dans la présente affaire tels que résumés ci-avant. A l’audience du 24 avril 2023, le prévenu PERSONNE1.) réitère ses contestations quant à la mise en vente de sa part de produits stupéfiants à des tierces personnes. Il explique s’être retrouvé dans un mauvais état mental en ce moment, raison de son internement, et qu’il avait prévu de s’auto-thérapeutiser à l’aide de drogues, raison pour laquelle il avait détenu ces grandes quantités de produits stupéfiants sur lui. Actuellement, il suivrait un traitement psychiatrique et médicamenteux, lui ayant permis de se remettre sur la bonne voie et de terminer son apprentissage en tant qu’informaticien au sein du HÔPITAL2.). En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ensemble les dépositions du témoin à la barre, et encore les aveux du prévenu quant à la détention de produits stupéfiants pour sa consommation personnelle, ainsi que de leur mise à disposition sporadique (mais gratuite) à des connaissances, le tribunal constate que les préventions reprochées par le Parquet au prévenu PERSONNE1.) se trouvent à suffisance établies en fait et en droit, mise à part la vente de produits stupéfiants à de tierces personnes. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à déclarer convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 15.07.2021, à ADRESSE2.), et à ADRESSE3.), A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch, ainsi qu’une quantité indéterminée de MDMA (ecstasy),

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

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en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux auprès d’une personne non autrement identifiée des quantités indéterminées de marihuana et de haschisch, ainsi qu’une quantité indéterminée de MDMA (ecstasy), et d’avoir transporté et détenu les quantités retenues sub A), ainsi que d’avoir en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité de 32,4 grammes de marihuana, de la quantité totale de 113,2 (99,5+13,2+0,5) grammes de haschisch, de la quantité de 22,7 grammes de MDMA (ecstasy), et des deux pilules de MDMA (ecstasy), saisies le 15.07.2021 lors de son arrestation dans l’enceinte du HÔPITAL1.) situé à ADRESSE4.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité de 2,7 grammes de marihuana saisie lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne le 15.07.2021 lors de son arrestation, ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une partie de la quantité totale de 2,2 grammes de marihuana, saisie lors de la perquisition opérée le 15.07.2021 à son domicile sis à L-ADRESSE5.),

C) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants déterminées par règlement grand-ducal et de les avoir transportés, détenus et acquis à titre onéreux pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, et acquis à titre onéreux, pour son usage personnel, une quantité indéterminée de MDMA (ecstasy), et d’en avoir fait usage en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé,

D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de

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substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana et de haschisch, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces quantités de marihuana et de haschisch. E) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont notamment 50,- euros saisie lors de la perquisition opérée le 15.07.2021 à son domicile sis à L-ADRESSE5.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. Les infractions retenues sub A), B) et E se trouvent en concours idéal entre elles, de même que celles retenues sub C) et D) à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ces deux groupe d’infractions se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 8-1 point 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de 1

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an à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le tribunal entend retenir à titre de circonstances atténuantes le casier judiciaire relativement favorable du prévenu, ainsi que son jeune âge et son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère. Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de mille cinq cents euros. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant rapports numéros JDA-95118-1-BAMA, JDA-95118-2 et JDA-95118-4, datant tous les trois du 15 juillet 2021 et dressés par le service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord, et se composant de :

1 balance « perfectweight.net », avec des résidus de marihuana, 1 bloc de haschich de 99,5 grammes net, 1 broyeur avec des résidus de marihuana, 8 sachets en plastique avec des résidus de marihuana, 2 pilules XTC, 12,3 grammes bruts de haschich, 0,5 gramme net de haschich, 22,7 grammes brut de cristaux (métamphétamine et amphétamine) 32,4 grammes brut de marihuana, 2,7 grammes brut de marihuana, 2,2 grammes brut de marihuana, 0,3 gramme net de marihuana dans un bocal en verre, 1 billet de 50 €, enroulé, avec des résidus de poudre, 1 seringue, avec une substance de couleur rouge, 1 récipient en plastique contenant également des résidus,

constituant soit substance illicite, soit des objets destinés à commettre des infractions (la mise en circulation et la consommation personnelle de produits stupéfiants). En ce qui concerne le téléphone portable de marque APPLE, modèle Iphone, ainsi que les deux cartes SIM saisies suivants les prédits rapports numéros JDA-95118-1-BAMA et JDA-95118-4, et encore l’ordinateur de marque ASUS, l’ordinateur portable de marque LENOVO, la clef USB de marque SONY et la carte SD 32 GB, saisis suivant rapport numéro JDA-95118-10BIFR datant du 20 juillet 2021, tous dressés par le service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord, le tribunal décide d’en ordonner la

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restitution à leur légitime propriétaire alors qu’aucun des prédits objets n’a pu être mis en relation avec l’une des infractions retenues à charge du prévenu.

saisis suivant rapport numéros JDA-95118-1, JDA-95118-2 et JDA-951184, datant tous du 15 juillet 2021 et dressés par le service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

• du téléphone portable de marque APPLE Iphone, saisi suivant le rapport JDA-95118-1-BAMA du 15 juillet 2021 du service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord,

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des deux cartes SIM saisies suivant rapport JDA-95118-4 du 15 juillet 2021 du service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord, de l’ordinateur de marque ASUS, de l’ordinateur portable de marque LENOVO, de la clef USB de marque SONY et de la carte SD 32 GB, saisis suivant rapport numéro JDA-95118-10-BIFR du 20 juillet 2021 du service de police judiciaire, Section Stupéfiants Nord,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.289,03 euros.

Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 25 mai 2023 au Palais de justice à Diekirch par JeanClaude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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